Affaire le Peuple contre Shell, la justice climatique en action

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Philippe WECKEL
Andrea BINET

Introduction

Le 26 Mai 2021, dans l’affaire du Peuple contre Shell le tribunal de district de La Haye a condamné le géant pétrolier à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 45% en 2030 relativement aux niveaux de 2019. Le jugement est plutôt surprenant : bien qu’une contribution à l’effort général soit souhaitée de la part des entités privées – “parties prenantes non parties à l’accord de Paris” – aucune obligation juridique les concernant n’existe a priori. Le groupe Shell réalise par ailleurs des efforts notables dans la transition vers la neutralité carbone : c’est l’un des principaux signataires de l’appel à l’action pour la décarbonisation du transport maritime.

Ce précédent à cet égard inédit se fonde néanmoins sur une affaire antérieure. En 2018, en effet, l’arrêt Urgenda a constitué un tournant historique, parce qu’il s’agissait de la première condamnation d’un Etat pour “inaction climatique”. Le tribunal de district de La Haye a imposé aux Pays-Bas de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en 2020 de 25% au moins par rapport aux niveaux de l’année 1990.

La démarche de “justice climatique” se développe principalement pour deux raisons. D’une part, chacun des six rapports du GIEC a mis en avant, avec une certitude toujours plus forte, l’influence des activités humaines sur le réchauffement climatique. D’autre part, la voie diplomatique apparait presque surannée face à l’urgence climatique. En attestent les nombreuses réactions critiques exprimées après la 26ème conférence des Parties (COP 26) à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Ce système conventionnel repose, entre autres, sur le principe de responsabilité commune mais différenciée, en vertu duquel les pays développés inscrits à l’annexe I de la Convention-cadre prennent des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’Union européenne, inscrite à l’Annexe I au même titre que les Etats développés, coordonne les objectifs entre ses Etats membres. Ainsi, la décision 406/2009/CE, relative à la période 2013-2020, imposait aux Pays-Bas une réduction de l’ordre de 16% par rapport à ses niveaux d’émissions de 2005.

Les deux jugements mentionnées ont été favorables aux associations. Néanmoins, c’est surtout la démarche adoptée par le tribunal de La Haye qui est a priori surprenante. Dans l’affaire du Peuple contre Shell, le tribunal, se fondant en grande partie sur les conclusions de l’arrêt Urgenda, attribue un effet horizontal aux instruments internationaux de protection des droits humains, afin d’astreindre le groupe Shell à une réduction de près de la moitié de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Or, dans l’arrêt Urgenda, le tribunal de La Haye avait déjà adopté une position tout aussi singulière, puisqu’il s’appuyait sur la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour retenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre plus élevée que celle correspondant à l’engagement exprimé par les Pays-Bas dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

En somme, qu’il s’agisse du champ d’application des instruments de protection des droits humains (I) ou de l’interprétation de leurs dispositions (II), le tribunal de La Haye a voulu, contre nature, forcer l’intégration du réchauffement climatique.

I. Le réchauffement climatique exclu du champ d’application des instruments de protection des droits humains

Qualifié de victoire historique par les associations de défense du climat, l’arrêt rendu dans l’affaire du Peuple contre Shell n’en demeure pas moins une surprise juridique. Le tribunal de district de La Haye, reprenant ses propres conclusions de l’arrêt Urgenda, a en effet décidé d’attribuer en outre un effet horizontal aux instruments de protection des droits humains (A). Il également pris appui sur les analyses du GIEC pour interpréter la CEDH (B).

A. Le recours à l’artifice de l’effet horizontal des droits humains

Dans l’affaire du Peuple contre Shell, le jugement se fonde en grande partie sur le précédent Urgenda :

“De l’arrêt Urgenda, on peut déduire que les articles 2 et 8 de la CEDH offrent une protection contre les conséquences des changements climatiques dangereux dus aux émissions de Co2 induites par le réchauffement climatique. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui décide des violations du PIDCP, a déterminé la même chose en ce qui concerne les articles 6 et 17 du PIDCP. “

Il en étend néanmoins l’application à un rapport entre personnes privées. Or, les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, qui sont des traités internationaux, instituent un mécanisme de protection vertical, ce qui signifie que la protection des droits qui y sont énoncés échet aux Etats parties. Leurs dispositions ne sont donc applicables que dans les rapports de personne privée à Etat. Les juridictions compétentes pour appliquer ces engagements internationaux ne le sont donc pas à ce titre pour imposer le respect des droits de l’homme à une société privée comme Shell. Toutefois, en se fondant sur « Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », un instrument juridiquement non-contraignant, le Tribunal de La Haye affirme que l’obligation de tout mettre en œuvre pour préserver les droits de l’Homme face au changement climatique s’applique aux entreprises au même titre qu’aux Etats :

“On peut déduire de l’UNGP et d’autres instruments juridiques non contraignants qu’il est universellement reconnu que les entreprises doivent respecter les droits de l’homme. Cela inclut les droits de l’homme inscrits dans le PIDCP ainsi que d’autres « droits de l’homme internationalement reconnus », y compris la CEDH.”

Le tribunal en arrive donc à affirmer l’effet horizontal des instruments de préservation des droits humains. Or, l’usage du conditionnel, qui désigne une recommandation, exclut une telle interprétation dans l’instrument non contraignant en question :

“Les entreprises devraient respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part.”

De plus, s’agissant de la pratique subséquente des Etats à l’adhésion aux engagements internationaux de protection des droits de l’Homme, il n’existe pas, ni au niveau mondial, ni au niveau régional, de consensus sur l’effet horizontal de la protection des droits humains. Cet état de fait est aussi confirmé par la formulation des “Principes directeurs” :

“Aucun élément des principes directeurs ne doit être interprété comme instituant de nouvelles obligations en vertu du droit international, ou limitant ou compromettant la moindre obligation juridique qu’un Etat aurait contractée ou à laquelle il serait assujetti conformément au droit international dans le domaine des droits de l’Homme.”

Aucun élément ne permet donc de retenir les “Principes directeurs” comme pertinents pour interpréter les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. La transposition des conclusions de l’affaire Urgenda à la situation de la société Shell n’est donc pas appropriée. A dire vrai, le raisonnement du tribunal au sujet des rapports du GIEC ne l’est guère plus.

B. Le recours au rapport du GIEC pour interpréter la CEDH

En 2018, les Pays-Bas avaient réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de 15% par rapport à 1990. Cependant, le tribunal de district de la Haye a tiré de la CEDH une obligation pour l’Etat néerlandais de réduire ses émissions de gaz à effet de serre au delà-même des engagements qu’il avait souscrits :

“The Court of Appeal’s judgment is consistent with the foregoing, as the Court of Appeal held that the State’s policy regarding greenhouse gas reduction is obviously not meeting the requirements pursuant to articles 2 and 8 ECHR to take suitable measures to protect the residents of the Netherlands from dangerous climate change.”

Cependant, à l’heure actuelle, aucun précédent n’existe en matière de réchauffement climatique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le tribunal de La Haye a donc du recourir aux dispositions de l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur l’interprétation des traités, afin de déterminer si la menace climatique entrait dans le champ d’application de la protection offerte par la CEDH.

Le tribunal néerlandais souligne que la CEDH doit être interprétée à la lumière de son objet et de son but, qui sont d’assurer la garantie pratique et efficace des droits de l’Homme. A cette fin, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que les connaissances scientifiques et normes généralement acceptées sont pertinentes pour apprécier les obligations des Etats (voir l’affaire Oluic c. Croatie au sujet des standards de l’OMS en matière de nuisance dans l’application de l’article 8). Ainsi :

“According to ECtHR case law, an interpretation and application of the ECHR must also take scientific insights and generally accepted standards into account.”

Or, s’agissant de changement climatique, il est communément admis que le GIEC est l’organe scientifique de référence. Dans leur quatrième rapport, les experts du climat ont présenté un scénario dans lequel le réchauffement serait maintenu en dessous de 2°C, à la condition sine qua non d’une réduction des émissions de 25 à 40% en 2020 relativement aux niveaux de l’année 1990 pour les pays de l’annexe I de la CCNUCC, dont les Pays-Bas font partie :

“The IPCC report which states that a reduction of 25-45% by the end of 2020 is needed to achieve the two-degrees target (AR4) dates all the way back to 2007. Since that time, virtually all COPs (In Bali, Cancun, Durban, Doha and Warsaw) have referred to this 25-40% standard and Annex I countries have been urged to align their reductions targets accordingly. This may not have established a legal standard with a direct effect, but it does confirm the fact that a reduction of at least 25-40% in CO2 emissions is needed to prevent dangerous climate change.”

Le Tribunal reconnaît que le scénario 25-40% ne constitue pas un engagement juridique des Etats. Il considère néanmoins que ceux-ci ont admis qu’il était nécessaire pour prévenir un changement climatique dangereux. Il y aurait donc un consensus des Etats aux sujet de la nécessité pour les Etats de l’annexe I de mettre en œuvre le scénario en question :

“All in all, there is a great degree of consensus on the urgent necessity for the Annex I countries to reduce greenhouse gas emissions by at least 25-40% in 2020. The consensus on this target must be taken into consideration when interpreting and applying articles 2 and 8 ECHR.”

Au départ de son raisonnement le tribunal de La Haye a rappelé qu’il était nécessaire de prendre appui sur l’état des connaissances scientifiques pour apprécier les obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme en matière de préservation de l’environnement humain. Au final, il en est arrivé à la conclusion qu’un consensus des Etats parties à la Convention-cadre sur le réchauffement climatique s’est imposé en faveur de l’option 25-40 dont il faudrait tenir compte dans l’interprétation de la Convention européenne. Pour examiner ce glissement de sens, il importe de faire le départ entre ce qui relève de l’examen scientifique et ce qui correspond à des choix politiques des Etats.

La cible, c’est-à-dire la trajectoire menant à un réchauffement climatique inférieur à 2%, est déterminée par une analyse scientifique. Il est en effet généralement admis que le franchissement de ce seuil aurait des conséquences dangereuses pour l’humanité. Il est également admis que le scénario 25-40 est approprié pour atteindre cet objectif. Toutefois, il correspond au choix de mettre essentiellement à la charge des Etats dits de l’annexe I la responsabilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas le seul scénario envisageable à cette fin, parce que la responsabilité pourrait être partagée autrement.

Le consensus que retient finalement le tribunal ne porte donc pas sur les connaissances scientifiques, mais sur un choix politique qui détermine la pratique des Etats parties dans la mise en œuvre de la Convention-cadre sur les climats. Le point de départ du raisonnement que développe le tribunal néerlandais est parfaitement fondé : l’état des connaissances scientifiques généralement admises constitue un critère d’appréciation pertinent pour déterminer si un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme, en l’occurrence les Pays-Bas, a correctement mis en œuvre son obligation de prévenir les atteintes aux droits des personnes sur la base des articles 2 et 8 de la Convention. Le recours à des standards, en l’espèce les connaissances scientifiques établies, pour déterminer le contenu d’une obligation de moyen n’est pas discuté. Le problème vient de la conclusion du raisonnement qui fait appel, non pas à l’état de la science, mais à la pratique des Etats parties à la Convention-cadre sur le changement climatique telle qu’elle s’exprime dans l’adhésion générale au scénario 25-40.

Or, la pratique subséquente de la CEDH qui est visée par l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités est la pratique généralement admise par l’ensemble des Etats parties à la Convention, comme l’a souligné la Cour de Strasbourg dans l’affaire Hassan c. Royaume-Uni :

“Une pratique constante de la part des Hautes Parties contractantes, postérieure à la ratification par elles de la Convention, peut passer pour établir leur accord non seulement sur l’interprétation à donner au texte de la Convention mais aussi sur telle ou telle modification de celui-ci.” (Hassan c. Royaume Uni, arrêt, CEDH, 16 Septembre 2014)

Le rappel régulier de ce consensus sur la nécessité d’une réduction de 25 à 40% des émissions, qui ne concerne que les Etats de l’annexe I de la Convention-cadre sur les climats, ne peut être considéré comme une pratique générale des Hautes Parties contractantes à la CEDH. En effet, treize Etats parmi les quarante-sept du Conseil de l’Europe ne figurent pas dans l’annexe en question. Le raisonnement développé par le tribunal de La Haye est donc en contradiction avec le principe d’interprétation uniforme de la Convention. Ainsi, ce raisonnement amène à considérer que les Etats parties à l’instrument européen supportent des obligations différentes dans l’application des articles 2 et 8 de la Convention en fonction de leur inscription à l’annexe I de la Convention-cadre sur le réchauffement climatique.

Au demeurant, si le raisonnement du tribunal de La Haye n’est pas compatible avec les principes d’interprétation de la CEDH, il est également en contradiction avec le système conventionnel du droit du changement climatique. Certes, le préambule de l’Accord de Paris fait référence à la préservation des droits de l’Homme :

“les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’Homme […]”

Toutefois, l’emploi de la formule « devraient » et non pas « doivent » semble aller dans le sens d’un simple rapport de compatibilité, et non pas de conformité, entre le système de la Convention-cadre et celui de la CEDH.

Par ailleurs, la Convention-cadre sur les climats, dont l’accord de Paris n’est qu’un prolongement, prévoit expressément que ce sont les Etats, à défaut d’organisations régionales comme l’Union européenne, qui décident de la contribution à mettre en œuvre au niveau national. Le préambule de la Convention-cadre est explicite :

“Réaffirmant que le principe de souveraineté des Etats doit présider la coopération internationale destinée à faire face au changement climatique […]”

Ce faisant, le tribunal adopte une attitude contradictoire, puisqu’il prétend prendre appui sur un système conventionnel extérieur à la CEDH, mais il en tire des conséquences allant au delà des engagements climatiques prévus par ce système. Le droit du réchauffement climatique constitue en effet une lex specialis par rapport aux obligations internationales de protection de l’environnement humain telles qu’elles résultent de l’interprétation de la CEDH.

Qui plus est, les réticences observées dans le cadre de la COP pour admettre la responsabilité internationale d’un Etat déterminé se matérialisent notamment sur la question des “pertes et préjudices”. L’article 8 des Accords de Paris évoque la nécessité d’éviter et réduire “les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement”. Cependant, comme le précise le paragraphe 51 du Rapport de la Conférence, il ne consacre pas l’établissement d’un mécanisme de responsabilité :

“l’article 8 de l’Accord ne peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation.”

En revanche, il institue le Mécanisme relatif aux pertes et aux préjudices liés aux incidences des changements climatiques, dit Mécanisme de Varsovie, qui a pour objet d’assurer la coopération et l’échange d’informations entre les Etats. Mais surtout, il est le résultat du compromis entre les velléités des Etats qui subissent le plus le réchauffement d’instaurer une justice climatique, et celles des Etats pollueurs d’éviter un mécanisme de responsabilité fondé sur le principe pollueur/payeur.

Nonobstant les intérêts étatiques, le caractère diffus du réchauffement climatique implique qu’il est difficile d’établir un lien entre des émissions déterminées et leurs effets sur un petit Etat insulaire notamment. Il est tout aussi difficile d’établir pareil lien dans le cadre de la Convention européenne entre des émissions déterminées et une personne privée, ce que confirme la comparaison entre l’arrêt du tribunal de La Haye et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

II. Le particularisme du réchauffement climatique par rapport aux autres atteintes à l’environnement humain

Le tribunal de La Haye, interprétant la CEDH à la lumière du rapport du GIEC, en arrive à la conclusion que la protection offerte par la Convention couvre la menace du réchauffement climatique :

“No other conclusion can be drawn but that the State is required pursuant to articles 2 and 8 ECHR to take measures to counter the genuine threat of dangerous climate change if this were merely a national problem.”

L’article 2, relatif au droit à la vie, a déjà été employé dans le cas de dommages liés à l’environnement. L’obligation positive qui en résulte vaut en effet dans le cadre de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie (Öneryildiz c. Turquie) mais aussi pour les catastrophes naturelles imminentes et identifiables (Boudaïeva et autres c. Russie) . L’article est applicable si les actions ou omissions en cause ont exposé une personne à un risque pour sa vie, à la condition que ce risque soit sérieux, réel et immédiat (Osman c. Royaume-Uni).

Il en va de même pour l’article 8, relatif au droit au respect de la vie privée et du domicile. Bien qu’elle n’ait pas expressément reconnu de droit à un environnement sain, la Cour admet qu’il puisse être lu sous cet angle dans l’hypothèse où des atteintes graves à l’environnement sont susceptibles d’affecter le bien être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile (Lopez Ostra c. Espagne) . Des bruits, odeurs, émissions ou autres ingérences peuvent en effet affecter ce droit qui implique la jouissance en toute tranquillité de l’espace privé (Luginbühl c. Suisse). Toutefois, un lien direct et immédiat entre la situation litigieuse et le domicile du requérant doit être constaté. Autrement dit, preuve doit être apportée d’une incidence directe dans la sphère privée ou familiale du requérant, ainsi que d’un certain niveau de gravité (Kyrtatos c. Grèce).

La protection offerte par ses deux articles peut être liée. D’une part, s’agissant d’activités dangereuses pour l’homme, il est attendu de l’Etat qu’il prenne les mêmes mesures de protection au titre des deux articles (Brincat et autres c. Malte). D’autre part, si la létalité du risque auquel une personne est exposée n’est pas établie, sa situation peut être examinée sous l’angle de l’article 8 (Fadeïeva c. Russie).

L’interprétation de la Convention retenue par le tribunal de la Haye diverge de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qu’il s’agisse de considérer les deux articles lus ensemble (A) ou séparément (B).

A. La question de la qualification des émissions comme “activité dangereuse”

Un aspect cardinal du raisonnement du tribunal de La Haye consiste à rappeler qu’en matière d'”activité dangereuse pour l’environnement”, les obligations mises à la charge des Etats au titre des articles 2 et 8 de la CEDH se chevauchent. Le terme d’activité dangereuse fait pourtant référence au contexte bien précis des désastres industriels ou écologiques, dans la perspective des atteintes aux droits humains. Cependant, selon le tribunal, les obligations issues de ces deux articles doivent être analysées ensemble :

“According to the ECtHR, when it comes to activities that are hazardous to the environment, the positive obligation implied by article 8 ECHR largely overlaps with the obligation implied by article 2 ECHR. The case law regarding the former obligation therefore applies to the latter obligation. In the case of environmentally hazardous activities, the state is expected to take the same measures pursuant to Article 8 ECHR that it would have to take pursuant to Article 2 ECHR. Therefore, the obligations pursuant to Articles 2 and 8 ECHR will be referred to collectively below.”

La Cour européenne des droits de l’Homme a bien estimé que s’agissant d’activités ou de situations dangereuses pour l’homme, l’Etat est tenu d’adopter les mêmes mesures en vertu des articles 2 et 8. Néanmoins, toutes les affaires examinées par la Cour correspondent soit à des catastrophes écologiques dont la menace est clairement imminente et identifiable (Boudaïeva et autres c. Russie, coulées de boue ; M. Özel et autres c. Turquie, tremblement de terre), soit des activités à caractère dangereux, telles que celles que définit la Convention de Lugano de 1993 sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (Öneryildiz c. Turquie, exploitation d’un site de stockage de déchets ; Brincat et autres c. Malte, exposition à l’amiante). La Cour vise ainsi principalement des désastres industriels ou écologiques.

Partant, le terme d’activité dangereuse ne semble pas être pertinent pour qualifier la menace globale du réchauffement climatique. Plus précisément, les émissions de gaz à effet de serre ne présentent pas les aspects néfastes à court terme d’une catastrophe écologique, et ne peuvent être rattachées à la qualification spécifique d’activité industrielle à caractère dangereux, dont elles ne répondent pas à la définition.

Tout un pan du raisonnement développé par le Tribunal de La Haye s’effondre, puisque la lecture mutuelle des articles 2 et 8 de la CEDH ne vaut que dans le contexte des activités dangereuses pour l’Homme. Toutefois, dans le cas où le risque auquel une personne est exposée ne met pas sa vie en danger, de sorte que l’article 2 ne s’applique pas, la situation peut encore être examinée sous l’angle de l’article 8 dans le cas où sa vie privée se trouve affectée.

B. Les effets latents du risque climatique

Bien que ses effets se fassent déjà ressentir, le réchauffement climatique ne semble pas objectivement représenter une menace sérieuse et imminente à la vie des requérants. Or, pour que l’article 2 puisse s’appliquer, le risque doit être sérieux, réel et immédiat. Cet élément conditionnel est interprété de façon surprenante par le tribunal de district de La Haye :

“The ECtHR has on multiple occasions found that Article 2 ECHR was violated with regard to a state’s acts or omissions in relation to a natural or environmental disaster. It is obliged to take appropriate steps if there is a real and immediate risk to persons and the state in question is aware of that risk. In this context, the term ‘real and immediate risk’ must be understood to refer to a risk that is both genuine and imminent. The term ‘immediate’ does not refer to imminence in the sense that the risk must materialise within a short period of time, but rather that the risk in question is directly threatening the persons involved. The protection of Article 2 ECHR also regards risks that may only materialise in the longer term”

En affirmant que le terme “immédiat” ne se réfère pas à une menace risquant de se matérialiser à court terme, le tribunal s’écarte sensiblement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le choix entre l’application de l’article 2 et le recours à l’article 8 se fonde précisément sur l’imminence du risque. En effet, l’immédiateté fait référence à la certitude qu’un risque pour la vie, suffisamment sérieux, peut se matérialiser incessamment. Ainsi, un risque sérieux, mais dont les effets sont susceptibles d’apparaitre à long terme, n’est pas couvert par l’article 2.

En effet, dans l’affaire Boudaïeva et autres c. Russie, où l’article 2 a été retenu, des mesures réalisées sur le terrain indiquaient qu’une coulée de boue allait se produire sous peu. Pareillement, dans l’affaire Öneryildiz c. Turquie, le risque d’explosion de la décharge avait été notifié dans un rapport, et était susceptible de se produire n’importe quand. A l’inverse, dans l’affaire Brincat et autres c. Malte, où des personnes avaient été exposées à l’amiante, sans pour autant avoir développé de pathologie, l’article 2 n’a pas été appliqué. Il en va de même pour l’affaire Fadeïeva c. Russie, où la requérante alléguait que l’aciérie à proximité de son domicile représentait une menace. La Cour a retenu que la pollution induite par l’aciérie portait atteinte à la qualité de sa vie à son domicile, tombant dans le champ de l’article 8. En revanche, elle n’a pas retenu l’article 2.

C’est donc l’imminence de la matérialisation du risque qui est déterminante dans la référence au droit à la vie. Si l’article 2 est applicable aux risques environnementaux sans distinction entre court et long terme, l’article 8 est vidé de son sens. Ainsi, le tribunal de La Haye rend caduc la distinction entre les deux articles.

Par ailleurs, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la référence à un risque sérieux se rapporte à une forte probabilité de décès, résultant de l’existence d’une menace à l’intégrité physique par l’action d’un tiers ou d’une catastrophe naturelle :

“The Court reiterates that it has applied Article 2 both where an individual has died […] and where there was a serious risk of an ensuing death, even if the applicant was alive at the time of the application. Examples include cases where the physical integrity of an applicant was threatened by the action of a third party […] or as a result of a natural catastrophe which left no doubt as to the existence of a threat to the applicants’ physical integrity […]”(Brincat et autres c. Malte, arrêt, CEDH, 24 Juillet 2014)

Il est donc impossible de conclure à l’applicabilité de l’article 2 aux menaces liées au réchauffement climatique. Pour que l’article 2 soit applicable, il est nécessaire qu’un risque, représentant une menace sérieuse à l’intégrité physique des personnes, soit susceptible de se matérialiser de façon imminente, de telle sorte que leur vie soit menacée. S’agissant de l’article 8, une ingérence dans la sphère privée du requérant ayant atteint un niveau minimum de gravité doit être constatée. Or, le caractère diffus et transfrontière du réchauffement climatique empêche d’établir un lien direct entre une personne privée particulière et des émissions de gaz à effet de serre déterminées. Le tribunal de La Haye expose par ailleurs un autre élément d’importance relatif au caractère global de la protection offerte par l’article 8:

“The protection afforded by Articles 2 and 8 ECHR is not limited to specific persons, but to society or the population as a whole. The latter is for instance the case with environmental hazards. In the case of environmental hazards that endanger an entire region, Articles 2 and 8 ECHR offer protection to the residents of that region.”

L’article premier de la Convention énonce en effet que toute personne relevant de la juridiction d’une des Hautes Parties contractantes se voit reconnaître les droits et libertés énoncés dans la Convention. Toutefois, il convient de rappeler qu’ils ne peuvent être le moyen de mener une actio popularis, même s’ils peuvent être invoqués collectivement. Ainsi, s’agissant de l’article 8 notamment, un danger doit être caractérisé au regard de la situation de chaque requérant. Autrement dit, il doit apporter la preuve qu’une menace précise et imminente pèse sur lui.

Par exemple, dans l’affaire Folkman et autres c. République Tchèque, les requérants arguaient que l’exploitation de la centrale nucléaire de Temelin représentait une menace pour la santé, la vie et l’environnement. La Cour a estimé que les requérants se plaignaient du danger général représenté par l’énergie nucléaire plutôt que d’une situation précise et elle a rejeté la requête.

En revanche, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 dans l’affaire Di Sarno et autres c. Italie. Les requérants soutenaient que l’absence de mesures appropriées visant à assurer le bon fonctionnement du service public de collecte des déchets mettait en danger leur vie et leur région.

Les émissions de gaz à effet de serre, auxquelles participe même la respiration humaine, ne constituent pas en soi une activité dangereuse au même titre que l’utilisation de l’énergie nucléaire ou le traitement des déchets. De plus, il est impossible d’apporter la preuve d’une menace précise et imminente concernant les habitants des Pays-Bas. Par conséquent, l’article 8 de la Convention n’est pas applicable à ces émissions. En définitive, le raisonnement qui a prévalu pour lier la protection de l’environnement aux instruments de protection des droits de l’Homme n’est pas transposable à la menace climatique.

L’affaire Duarte Agostinho devrait fournir aux juges de Strasbourg l’occasion de confirmer ce particularisme.

Posté le 4 octobre 2021 par Nom compose.

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