Ratification par l’Union européenne de l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

Par une décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019, l’Union a ratifié l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central adopté le 3 octobre 2018 entre le Canada, la Chine, le Danemark (pour les îles Féroé et le Groenland), l’Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Russie et les États-Unis.

Contenu de l’Accord

L’Accord porte sur la pêche dans l’océan Arctique central, qui représente une superficie de haute mer de 2,8 millions de km2. Pour l’heure la pêche commerciale n’est pas pratiquée dans cette zone en raison des conditions climatiques et n’est pas susceptible d’être développée dans un futur proche. Toutefois, les changements climatiques rendent envisageable, dans un avenir plus éloigné, la pratique de la pêche dans cette partie de l’océan Arctique. L’Accord est donc un instrument préventif, visant à éviter la naissance de pratique illicite dans cette zone particulièrement fragile et met en œuvre l’approche de précaution.

L’article 2 prévoit en effet que l’Accord a pour objectif :

« de prévenir la pêche non règlementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central au moyen de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion appliquées dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons ».

Au-delà de la pêche, l’Accord vise à protéger les écosystèmes marins et de faciliter la coopération scientifique. Il met en œuvre un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance (art. 4) dans le but d’améliorer la compréhension des écosystèmes de la zone concernée et, en particulier, de déterminer si des stocks de poisson susceptibles d’être exploités de manière durable peuvent exister dans cette zone. Par ailleurs, il ouvre la possibilité de créer une organisation régionale de gestion des pêches (art. 5§1c)i).

Fondement juridique et procédure en droit de l’Union européenne

La négociation et l’adoption de cet Accord se placent dans le cadre de la politique commune de la pêche, pour laquelle l’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation pour conclure des accords avec des États tiers (en vertu de l’art.3§1d) du TFUE).  Par ailleurs, l’Accord poursuit l’objectif fixé par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil de mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche en vue d’assurer l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l’environnement marin.

Dès lors, le 31 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée dans l’océan Arctique central. L’Accord ainsi négocié a été signé par l’Union le 3 octobre 2018, conformément à la décision (UE) 2018/1257 du Conseil. La ratification nécessitait néanmoins l’accord du Parlement (accordé le 12 février 2019 par la Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019) et l’approbation définitive du Conseil (accordée le 4 mars 2019) qui vient parachever le processus.

Liens utiles :

– Lien vers la Proposition de la Commission européenne : http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2018/0453/COM_COM(2018)0453_FR.pdf

– Lien vers le texte de l’Accord http://treaty.mfa.gov.cn/tykfiles/20181217/1545037905416.pdf

– Lien vers la Résolution législative du Parlement du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central -10784/2018 – C8-0431/2018 – 2018/0239NLE http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0066

– Lien vers la Décision du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019D0407&from=EN

Kiara NERI

                                                                                              Maître de Conférences HDR –

                                                                                             Droit international