Prochains articles du tome 23

un défi interprétatif pour ses dispositions relatives à la criminalité maritime ? 

Anna PETRIG
Professeur de droit international et de droit public à l’Université de Bâle (Suisse)

Résumé

Au cours de la dernière décennie, le droit international de la sécurité maritime a connu deux développements majeurs. Premièrement, le paysage de la sécurité en mer a considérablement changé et la criminalité transnationale figure aujourd’hui parmi les menaces les plus préoccupantes. Deuxièmement, la « révolution robotique » a atteint la mer avec l’arrivée des systèmes sans équipage aériens, terrestres et maritimes. De ces deux phénomènes résulte le fait que des acteurs non étatiques s’appuient de manière croissante sur des systèmes sans équipage pour commettre des infractions pénales en mer. L’emploi de ces systèmes pour la commission de crimes maritimes n’entraîne pas nécessairement l’absence d’implication humaine, mais elle en change la nature puisque l’implication du délinquant devient géographiquement lointaine : si l’auteur se fie à un système télécommandé ou à un système doté d’un certain degré d’autonomie, il agit à distance du lieu en mer où l’acte dommageable se produit. En bref, il s’agit de passer d’une « participation humaine présentielle », où l’auteur agit en mer à bord du navire délinquant, à une « participation humaine à distance » dans la commission de crimes maritimes. Ce passage ébranle le fondement des dispositions de la Convention de Montego Bay (CNUDM) relatives à la criminalité maritime qui reposent sur l’hypothèse de la présence physique de l’auteur au bord du navire délinquant. Ceci soulève la question de savoir si la CNUDM – qui est souvent qualifiée de « Constitution des océans », d’« instrument vivant » ou de « convention cadre » – est apte à répondre à la « révolution robotique » de la mer. Concrètement, si ses dispositions régissant les infractions pénales en mer restent applicables et pertinentes dans le cas où les délinquants ont recours aux systèmes sans équipage (plutôt qu’à des navires classiques) pour commettre des crimes maritimes. Il est suggéré que le mécanisme prédominant – l’interprétation évolutive – est une méthode généralement appropriée pour pallier la rigidité de la CNUDM et assurer son évolution, mais qu’elle est inappropriée pour ses dispositions concernant la répression de la criminalité maritime. Ces dispositions, qui résultent d’un mariage entre le droit de la mer et le droit pénal (transnational), doivent plutôt faire l’objet d’une interprétation fondée sur la rule of law et le principe de légalité qui en découle. Ceci malgré le fait qu’une telle interprétation restrictive rend la tâche d’accueillir la « révolution robotique » au sein de la partie VII de la CNUDM plus difficile.

Abstract

Over the past decade, two important developments relevant for international maritime security law have taken place: first, the security landscape at sea has changed considerably with transnational crimes now ranking high on the list of maritime security threats; second, the « robotics revolution » has reached the sea with the advent of unmanned systems. Combined, these developments have led to increased reliance by non-State actors on unmanned systems when committing criminal offences at sea. The use of unmanned systems does not imply that there is no human involvement in the commission of maritime crimes, but its nature changes: the offender’s involvement is remote rather than proximate in terms of both geography and time. This shift from proximate to remote human involvement shakes the foundation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) relating to crimes at sea, which rest on an assumption of proximity, that is, that the perpetrator is on board the offending craft and in the vicinity of where the harmful act unfolds. This raises the question whether UNCLOS is capable of accommodating the turn to this transformative technology. It is against this backdrop that this article looks at the various mechanisms intended to keep UNCLOS abreast of change. It concludes that whilst the prevailing strategy – evolutionary interpretation – is generally a suitable method to keep the Convention in tune with the times, this approach is inappropriate for provisions of UNCLOS relating to the suppression of maritime crime. It is submitted that these provisions, which result from a conjunction between the law of the sea and (transnational) criminal law, must rather be subject to a « rule of law »-based interpretation. This, however, considerably curtails the available interpretive space and the possibility of accommodating the « robotics revolution » at sea within Part VII of UNCLOS.

Resumen

A lo largo de la última década, el derecho internacional de la seguridad marítima ha conocido dos grandes desarrollos. En primer lugar, el panorama de la seguridad en el mar ha cambiado considerablemente y la criminalidad transnacional figura hoy entre las amenazas más preocupantes. En segundo lugar, la “revolución robótica” ha alcanzado el mar con la llegada de sistemas sin tripulación aérea, terrestre y marítima. De esos dos fenómenos resulta el hecho de que actores no estatales se apoyan de manera creciente en sistemas no tripulados para cometer infracciones penales en mar. En resumen, se trata de pasar de una “participación humana presencial”, donde el autor opera en mar a bordo de naves que delinquen, a una “participación humana a distancia” en la comisión de crímenes marítimos. Esto plantea la cuestión de saber si la CNUDM -a menudo calificada de «Constitución de los océanos», de «instrumento vivo» o de «convención marco» -es apta para responder a la «revolución robótica» del mar.

Géraldine GIRAUDEAU
Professeur de droit public à l’Université de Perpignan

Caroline GRAVELAT,
Maître de conférences associée à l’Université de la Nouvelle-Calédonie

Résumé

Les fameux 11 millions de km2 de la Zone économique exclusive (ZEE) faisant de la France la deuxième puissance maritime au monde et potentiellement le premier domaine sous-marin grâce aux extensions du plateau continental, tiennent avant tout aux Outre-mer, qui, du fait de leur géographie et de leur nombre, constituent 97% de ces espaces maritimes. Les enjeux économiques, environnementaux, sécuritaires, ou encore géostratégiques liés à la gestion de ces espaces sont à la mesure de leurs impressionnantes dimensions. La bonne mise en œuvre des compétences souveraines reconnues par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) sur la ZEE et le plateau continental, implique une stratégie nationale globale et cohérente incluant les Outre-mer. Or, les limites extérieures de la ZEE et du plateau continental français connaissent toujours un nombre important d’incertitudes. Les difficultés inhérentes à la délimitation des espaces maritimes se manifestent avec une particulière acuité Outre-mer, et ce en raison de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, l’immensité des espaces concernés, et donc la somme des points à définir, constitue évidemment une importante clé de compréhension. Une autre complication découle du nombre d’États avec lesquels ces frontières sont communes. Les Outre-mer, tous insulaires à l’exception de la Guyane, et pour la plupart archipélagiques, partagent des limites maritimes avec de nombreux voisins. Il existe également de « nouvelles frontières » à délimiter en conséquences de l’extension du plateau continental en divers endroits. Par ailleurs, l’évolution constitutionnelle des Outre-mer repose sur la recherche d’un délicat équilibre entre cadre unitaire français et prise en compte des singularités locales et des contextes géographiques. Les réformes successives ont conduit à une très grande diversification du droit applicable au sein de la République française, faisant, au moins dans une certaine mesure, obstacle à une bonne mise en œuvre des compétences souveraines sur la ZEE et le plateau continental. Le cadre juridique des activités en mer a été récemment reprécisé par l’ordonnance de 2016 sur les espaces maritimes en prenant en compte la répartition entre État et collectivités, mais des questions subsistent, en particulier pour ce qui relève du régime des hydrocarbures. Les ambiguïtés laissées par la Convention de Montego Bay se trouvent ainsi exacerbées par ces complexités de l’ordre juridique interne. Ce constat est particulièrement frappant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, là où l’autonomie a entraîné le transfert de nombreuses compétences. Dans ces deux territoires, des compétences rationae loci, trouvant parfois directement leur source dans le droit international, se superposent aux compétences rationae materiae sur les espaces maritimes, contraignant les acteurs opérationnels et normatifs à œuvrer dans la dentelle et à mettre en place une ingénierie administrative que seuls les spécialistes peuvent appréhender. L’ensemble des textes intervenant dans le domaine maritime, postérieurs aux statuts des deux collectivités, ambitionnent de prendre en compte ces particularismes et tentent d’éviter, avec plus ou moins de bonheur, les empiètements sur les compétences déléguées, partagées ou définitivement transférées. Cette complexité devient inintelligible lorsqu’elle concerne le plateau continental, grand absent de cet écheveau normatif. En effet, l’étude de la répartition des compétences ne peut que conduire le juriste à douter de l’effectivité du transfert des droits souverains sur la portion du plateau continental sous-jacent à la ZEE, en particulier en Nouvelle-Calédonie et à conclure au maintien de la compétence de l’État sur la portion étendue du plateau continental. Aussi, l’absence d’extension d’une grande partie de l’ordonnance de 2016 à ces deux collectivités, doublée d’une absence d’abrogation, pour ces dernières, du régime juridique applicable à l’exploitation minière des fonds marins, est source d’insécurité juridique. En définitive, le droit international, comme source du droit de la répartition des compétences sur les espaces maritimes induit de vraies questions, auxquelles seul le législateur organique peut répondre.

Abstract

The constitutional evolution of the overseas territories is based on the search for a delicate balance between the French unitary framework and the local singularities and geographical contexts. Successive reforms have led to a great diversification of the law applicable within the French Republic, which the legislator had to deal with. Today, the stakes of ultramarine maritime areas are such that they require a global and coherent strategy on the part of the State. Nevertheless, the diversity of the statutes and the law applicable overseas are, at least to a certain extent, an obstacle to the proper implementation of sovereign powers over the exclusive economic zone and the continental shelf. The ambiguities left by the Montego Bay Convention are thus exacerbated by these complexities of the domestic legal order. This is particularly striking in French Polynesia and New Caledonia, where autonomy has led to the transfer of many competences.

Resumen

La evolución constitucional de los territorios franceses de ultramar esta basada en la búsqueda de un delicado equilibrio entre el marco unitario francés y las singularidades locales y geográficas. Las reformas sucesivas han conducido a una gran diversificación de la ley aplicable en la República Francesa, con cual el legislador se ha acomodado. Hoy en día, lo que está en juego en las áreas marítimas de ultramar es tal que requiere una estrategia global y coherente por parte del Estado. Sin embargo, la diversidad de los estatutos y de la ley aplicable en estos territorios constituye un obstáculo para la correcta implementación de los poderes soberanos sobre la zona económica exclusiva y la plataforma continental. Las ambigüedades dejadas por la Convención de Montego Bay se ven exacerbadas por estas complejidades del ordenamiento jurídico interno. Esto es particularmente sorprendente en la Polinesia Francesa y Nueva Caledonia, donde la autonomía ha llevado a la transferencia de muchas competencias.

Julio JORGE URBINA
Maître de conférences en droit international public
Université de Saint-Jacques de Compostelle

Résumé

La prolifération d’activités délictueuses menées par des groupes criminels, de nature transnationale, est devenue une grave menace pour la sûreté maritime. Afin de faire face à ce phénomène, un nombre élevé d’États et d’organisations internationales ont mis l’accent sur l’importance du renforcement de la surveillance et du contrôle des espaces maritimes dans le but de garantir la sécurité de la navigation et d’autres usages licites des mers. C’est pourquoi nous avons assisté à un accroissement des opérations de police en mer dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction des États, et ceci, même en haute mer. Les autorités étatiques ont ainsi adopté, dans le cadre de telles opérations, une série de mesures de contrôle visant à intercepter les navires soupçonnés de se livrer à des activités illégales. Cependant, à l’heure de mettre en œuvre ces mesures, les agents de l’État se sont vus contraints de concilier le déroulement et l’exécution de telles opérations avec le respect des droits de l’homme, notamment lorsqu’ils ont fait usage de la force armée. Il en découle la pertinence d’analyser l’importance du respect des droits humains lors de ces opérations de police en vue de déterminer dans quelle mesure le respect de tels droits peut établir les limitations de l’exercice des pouvoirs de police que le droit de la mer attribue aux États. Ainsi est-il constaté, à partir de l’analyse de la jurisprudence et de la pratique maritimes internationales, l’interaction existant entre le droit de la mer et le droit international des droits de l’homme, laquelle s’est traduite par l’importance grandissante des droits de l’homme dans l’interprétation et l’application des normes du droit de la mer. Une telle analyse permet donc de conclure que la lutte contre la délinquance en mer ne saurait justifier le recours à des pratiques portant atteinte aux droits de l’homme, attendu que le milieu maritime ne peut constituer, en aucun cas, une exception à l’application de ces normes. Il s’ensuit que notre travail, fondé sur cette analyse, se penche tout particulièrement sur la protection de la vie humaine, ce droit fondamental pouvant se voir lésé lorsque les agents de l’État ont recours à la force pour intercepter un navire suspect. Au vu de ces risques, les standards des droits de l’homme régissant l’usage de la force imposent des limitations et des conditions strictes au degré de coercition armée qui peut être exercée lors d’opérations de police maritime menées afin de sauvegarder la vie humaine.

Abstract

Nowadays, the proliferation of transnational criminal groups that use the seas to carry out their illegal traffics has led to an increase in maritime law enforcement operations. In the framework of these operations, state agents have adopted a set of control measures to intercept vessels suspected of engaging in illicit activities. But when these measures are implemented, there is a need to take into account the respect for human rights, especially when armed force is used. The analysis of international maritime jurisprudence and practice shows that respect for human rights is a limit to the exercise of law enforcement jurisdiction under the law of the sea. Consequently, the prosecution of crime at sea cannot justify recourse to practices that violate human rights, since the maritime context is not an exception to the application of these rules. Based on this analysis, the research focuses on the protection of human life, because this right can be violated in these operations. Therefore, the human rights standards governing the use of force impose strict limits and conditions on the degree of armed coercion that can be used in maritime law enforcement operations to safeguard human life.

Resumen

Hoy en día, la proliferación de grupos criminales de carácter transnacional que utilizan los mares para llevar a cabo sus tráficos ilegales ha dado lugar a un incremento de las operaciones de policía marítima. En el marco de estas operaciones, los agentes estatales han adoptado un conjunto de medidas de control para interceptar a los buques sospechosos de dedicarse a actividades ilícitas. Pero cuando estas medidas se ponen en marcha, se plantea la necesidad de tener en cuenta el respeto de los derechos humanos, especialmente cuando se hace uso de la fuerza armada. A partir del análisis de la jurisprudencia y la práctica marítimas internacionales, se constata que el respeto de los derechos humanos es un límite al ejercicio de las competencias de policía en el marco del Derecho del mar. En consecuencia, la persecución de la delincuencia en el mar no puede justificar el recurso a prácticas que vulneren los derechos humanos, pues el entorno marítimo no es una excepción a la aplicación de estas normas. A partir de este análisis, la investigación se centra en la protección de la vida humana, pues este derecho se puede ver lesionado en estas operaciones. Por ello, los estándares de derechos humanos que rigen el uso de la fuerza imponen límites y condiciones estrictos al grado de coerción armada que se puede utilizar en operaciones de policía marítima para salvaguardar la vida humana.

Scheyma DJAZIRI
Avocate au Barreau de Tunis et doctorante chercheuse à la
Faculté des Sciences juridiques politiques et sociales de Tunis et
l’Université Paris1 Panthéon – Sorbonne
Membre de l’Association Internationale du Droit de la Mer

Résumé

Cette étude se propose de faire la lumière sur la délimitation des fonds marins entre la Tunisie et l’Italie. Elle constitue une réflexion approfondie sur la première expérience tunisienne de délimitation conventionnelle réalisée avec l’Italie.

L’examen de la frontière tuniso-italienne du plateau continental dans cet article, nous renvoie à une fidèle genèse des négociations et des positions respectives des deux pays. Appréhender les enjeux économiques d’une telle délimitation, n’a pas pour autant amené à négliger les aspects juridiques les plus pointus et parfois les plus controversés. Des considérations de droit ont, non seulement largement alimenté les négociations conduites avec l’Italie, mais elles ont également déterminé la solution finalement retenue dans l’Accord du 20 août 1971. La ligne d’équidistance corrigée du plateau continental tuniso-italien a bien été l’œuvre de l’article 6 de la Convention de Genève sur le plateau continental de 1958 auquel pourtant, ni la Tunisie ni l’Italie ne sont Parties. Ensuite, un examen particulier est réservé à la question des îles et les problèmes qu’elles génèrent dans le cas des délimitations de pays qui se font face, notamment à l’égard des États tiers ; le cas de la position de Malte constitue un exemple édifiant dans ce contexte.

Abstract

This study intends to shed light on the delimitation of the sea-bed between Tunisia and Italy. It offers a thorough analysis of what has been Tunisia’s past experience with Italy in conducting conventional delimitation.

An examination of the Tunisian/Italian boundaries of the continental shelf brings us back to the beginning of the negotiation and the respective position of both States. The economic aspects that such a delimitation entailed were certainly taken into consideration. The legal aspects, however, were not neglected, even the most controversial ones. The legal arguments have been at the center of the negotiation and have constituted the basis for the final solution contained in the Agreement adopted on 20 August 1971. The modified line of equidistance between Italy and Tunisia was established based on article 6 of the 1958 Geneva Convention on the continental shelf, although neither Tunisia nor Italy were parties to it. Particular attention was directed to the question of islands and their effects on the process of delimitation between countries with opposite coasts, particularly with regard to third party States. In this regard, the position of Malta is a perfect example.

Resumen

La delimitación de fondos marinos entre Túnez e Italia: punto de vista tunecino. Con este estudio se propone arrojar luz sobre la delimitación de los fondos marinos entre Tunez e Italia. Constituye una reflexión profunda sobre la primera experiencia tunecina de delimitación convencional realizada con Italia.

El examen de la frontera tunesino-italiano de plataforma continental en este articulo, nos reenvía al fiel origen de la negociación y de las posiciones respectivas de los dos países. Considerando las cuestiones económicas de tal delimitación, sin descuidar los aspectos jurídicos mas importantes y controvertidos. Consideraciones jurídicas no solo han estado presentes, en gran medida, en las negociaciones con Italia, sino que también han determinado la solución adoptada finalmente en el acuerdo de 20 de agosto de 1971. La linea de equidistancia corregida de la plataforma continental tunesino-italiana ha sido resultado de la aplicación del artículo 6 de la CGPC de 1958 del que, sin embargo, no son parte Italia ni Túnez. Asimismo, se hace un examen particular de las islas y de los problemas que éstas generan en el caso de delimitaciones de países situados frente a frente, en particular en relación con terceros Estados; el caso de la posición de Malta constituye un buen ejemplo en este contexto.

Haritini Dipla
Professeure émérite de droit international, Université d’Athènes

Résumé

La Sentence sur la mer de Chine méridionale a le mérite d’apporter, pour la première fois et de manière bien circonstanciée, un nombre d’éclaircissements sur le statut des formations insulaires. Plus particulièrement, concernant les hauts-fonds découvrants (HFD), elle a confirmé la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) en clarifiant leur statut d’élévations naturelles qui émergent à marée basse. Si les HFD sont situés dans la mer territoriale d’un autre territoire continental ou insulaire, ils sont soumis à la souveraineté de l’état côtier et dès lors, la mer territoriale de ce territoire est calculée à partir de ces hauts-fonds. Si les HFD sont situés au-delà de la mer territoriale, ils n’ont pas de zone maritime propre et sont absorbés par le régime des zones dans lesquelles ils se trouvent. Ils ne sont pas susceptibles d’appropriation. Le Tribunal a souligné qu’un état ne peut pas modifier au moyen de travaux le caractère naturel d’un HFD dans l’objectif de le transformer en île, se l’approprier et revendiquer à ce titre des zones maritimes.

La Sentence se concentre en grande partie sur la définition et le statut des rochers en vertu du paragraphe 3 de l’article 121 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Selon le Tribunal, les éléments de la définition du rocher s’attachent au caractère naturel d’une élévation qui émerge à marée haute, indépendamment de son épaisseur géologique. Quant aux conditions d’habitabilité et de viabilité économique, auxquelles doit répondre un rocher pour pouvoir engendrer une ZEE / PC, l’interprétation du Tribunal adopte une appréciation « historique » de conditions puisées dans le passé et basées sur le rocher à l’état naturel ; ainsi les critères posés par la Sentence sont si stricts que très peu de « rochers » pourront atteindre ou dépasser la barre placée trop haut par celle-ci. Néanmoins, cette interprétation a été adoptée sans que le Tribunal ait tenu pleinement compte d’une vaste pratique étatique qui ne semble pas correspondre à ses conclusions. A la suite de cette interprétation, le Tribunal a retenu pour toutes les élévations du groupe des Iles Spratley qui émergent à marée haute le caractère de rochers qui, en vertu du paragraphe 3 de l’article 121, ne peuvent pas disposer d’une ZEE / PC.

Malgré l’absence de la Chine et son refus de reconnaître la Sentence, celle-ci garde toute sa valeur intrinsèque obligatoire en vertu de l’article 296 de la CNUDM. Par ailleurs, à part leur mission de dire le droit afin que le différend soit résolu, il semble que les Juges du Tribunal ont voulu revêtir la Sentence d’une « aura » plus générale. Or, il faudra attendre son accueil par les états et leur pratique à l’avenir ; il sera par ailleurs extrêmement difficile de les voir retirer leurs réclamations existantes, car contraires aux très hauts et nouveaux standards imposés par la Sentence, qui ne lie bien sûr que les parties au différend. En plus, il faudra voir également quel sera l’avenir des demandes des états pour un PC au-delà de 200 milles au nom de différents îles/rochers et les protestations éventuelles d’autres états devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Enfin, il faudra attendre si la Sentence est suivie dans ses conclusions par d’autres organes judiciaires, la CIJ, le TIDM et des tribunaux d’arbitrage.

Abstract

For the first time, the South China Sea Award has brought with detailed arguments some clarity to the status of islands. In particular, with regard to low-tide elevations, it has confirmed the ICJ’s jurisprudence in bringing more light to the status of naturally formed maritime features above water at low tide. Where a low tide elevation is situated within the territorial sea of another mainland or island, it falls under the sovereignty of the coastal State, and the territorial sea will be calculated from the low tide elevation. Where a low tide elevation is wholly situated at a distance exceeding the breath of the territorial sea, it will have no maritime zones of its own, will fall under the regime of the areas in which it is located and will not be subject to appropriation. The Tribunal has underlined the fact that it is not possible for a State, through constructions, to alter the natural character of a low tide elevation and to transform it into an island under its sovereignty which could generate maritime zones.

The Award deals specifically with the definition of rocks under article 121 par. 3 of UNCLOS. The Tribunal looks into the natural character of a rock, that is an area of land above water at high tide, independently from its geological features. With regard to the question of human habitation and economic life allowing claims for EEZ and PC, the Tribunal based its decision on historical considerations and on the rocks at their natural state. The criteria given by the Award are so strict that very few rocks will be viewed as being entitled to EEZ/PC. Moreover, the Tribunal did not take into account the important practice of States. The Spratley islands have thus fallen under this very strict interpretation and deprived of ZEE/CS.

The Award, despite the non-participation of China into the proceedings and its non-recognition of the decision, still carries a legal value with a binding force under article 296 of UNCLOS. It seems that the Tribunal wanted to give to this case a special importance. It will be interesting to see how the practice of States will abide by it in the future and how States will deal with existing claims, in particular with their submissions for a PC beyond 200 miles and the objections by other States to them. Let us see also whether this Award will be followed by other judicial institutions such as the ICJ, ITLOS and arbitral tribunals.

Resumen

La sentencia sobre el mar de China meridional tiene el mérito de aportar, por primera vez y de manera bien detallada, un número de aclaraciones sobre el estatus jurídico de las formaciones insulares. Especialmente, en lo que concierne a las elevaciones en bajamar (EBJ), dicha sentencia ha confirmado la jurisprudencia de la Corte Internacional de Justicia (CIJ) aclarando el estatus jurídico de las elevaciones naturales que emergen en bajamar. El tribunal ha subrayado que un Estado no puede modificar artificialmente el carácter natural de una EBJ con el objetivo de trasnformarla en isla, apropiársela y reivindicar sus espacios marinos. La sentencia se concentra en gran parte en la definición y el estatus jurídico de las rocas en virtud del párrafo 3 del artículo 121 de la Convención de Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar (CNUDM). A pesar de la ausencia de China y su rechazo por reconocer la sentencia, ésta mantiene todo su valor intrínsico y obligatorio en virtud del artículo 296 de la CNUDM. Finalmente, será necesario esperar a ver si esta sentencia es seguida en sus concusiones por otros organos judiciales, la CIJ, la TIDM y tribunales de arbitraje.

Emmanuella Doussis
Professeure adjointe (agrégée)
Université Nationale et Capodistrienne d’Athènes

Résumé

Le 29 juin 2017, le Tribunal arbitral chargé de régler le différend sur les frontières terrestre et maritime entre la Slovénie et la Croatie a rendu une sentence unanime et finale. Saluée comme une victoire par les slovènes, la décision n’a pas réussi à rétablir un climat serein entre les deux États voisins. Bien au contraire, elle semble avoir envenimé la situation. La Croatie, qui s’était retirée de la procédure en 2015 après des incidents ayant mis en cause le processus arbitral, refuse de reconnaître la sentence. Faute d’entente quant à l’exécution de la sentence, la Slovénie a saisi les institutions de l’Union Européenne, cette dernière ayant joué un rôle considérable dans l’instauration du processus arbitral.

Cet article donne d’abord un aperçu du contexte dans lequel le Tribunal arbitral a été constitué et s’est prononcé. Il procède ensuite à une lecture critique des solutions avancées par la sentence du 2017, lesquelles, loin d’ouvrir une ère nouvelle dans les relations entre les deux États voisins, rendent largement compte de l’impasse actuelle.

Abstract

On 29 June 2017, the arbitral tribunal tasked with resolving the territorial and maritime dispute between Croatia rendered a unanimous and final award. Although the decision was welcomed as a victory by Slovenia, it failed to establish serene relations between the neighbouring states. On the contrary, the decision seems to have aggravated the situation. Croatia, which had declined to participate in the proceedings in 2015 in the light of incidents jeopardizing the arbitral proceedings, does not recognise the validity of the award. In the absence of agreement as to the implementation of the award, Slovenia has seised the institutions of the EU, which played a considerable part in establishing the arbitration.

The present paper at first offers an overview of the context of the arbitral tribunal’s establishment and pronouncement. Then, it submits a critical reading of the solutions provided by the 2017 award, which, instead of starting a new era in the relations between the two neighbouring states, are largely responsible for the current stalemate.

Resumen

El 29 de junio de 2017, el Tribunal arbitral encargado de resolver el diferendo sobre las fronteras terrestres y marítimas entre Eslovenia y Croacia dictó una sentencia unánime y definitiva. Saludada como una victoria por los eslovenos, la decisión no ha logrado restablecer un clima sereno entre los dos Estados vecinos. Por el contrario, ésta parecer haber agravado la situación. Croacia, que se había retirado del proceso en 2015 después de los incidentes, habiendo puesto en cuestión el proceso arbitral, se niega a reconocer la sentencia. A falta de acuerdo en cuanto a la ejecución de la sentencia, Eslovenia ha apelado a las instituciones de la Unión Europea, la cual ha jugado un considerable papel en la instauración del proceso arbitral. Este articulo ofrece en un primer momento un resumen del contexto en el que el Tribunal arbitral se ha constituido y se ha pronunciado. A continuación realiza una lectura crítica de las soluciones avanzadas por la sentencia de 2017, las cuales, lejos de abrir una nueva era en las relaciones entre los dos Estados vecinos, dan cuenta en gran medida del estancamiento actual.

Valérie WYSSBROD
Dr. jur, Chercheuse postdoctorale invitée au
“Environmental Law and Policy Centre”, Stockholm University, Suède

Résumé

Cet article vise en premier lieu à faire le point sur la situation et le cadre légal qui entoure les aires marines protégées dans les espaces situés au-delà des limites de la juridiction nationale (AMP ABNJ). Puis, les discussions et négociations actuellement en cours dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour la création d’un nouvel instrument contraignant sont présentées, examinées et commentées.

La création d’AMP ABNJ est un phénomène relativement nouveau. Or, en raison des menaces qui pèsent sur les océans, le développement de ce type d’outils dans ces espaces est indispensable. L’aire marine protégée (AMP) est l’une des options qui aident à ralentir la perte de biodiversité et à préserver le milieu marin. Les bases légales qui permettent la création d’AMP ABNJ sont aujourd’hui encore un peu floues. Il n’existe en outre actuellement en droit de la mer aucune norme spécifique à ces outils. S’ajoute à cela l’absence de définition globale de la notion d’AMP. Cette situation implique que, sous la même appellation, coexistent, en pratique, de nombreuses formes juridiques allant de zones interdisant toute activité humaine à des espaces gérés selon une approche intégrée.

Au niveau régional, on dénombre quelques initiatives visant la création d’AMP ABNJ. Ainsi, le Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique et la Convention OSPAR ont permis la création d’AMP ABNJ dans les régions qu’elles couvrent. Malgré ces initiatives, la situation reste insatisfaisante en ce qui concerne les AMP ABNJ.

En 2015, après plus de dix ans de discussions sur la question, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a décidé d’élaborer « un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale ». Dans cette perspective, l’Assemblée générale a convoqué en 2017 une conférence intergouvernementale chargée d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant. Cette conférence se réunira à quatre reprises entre 2018 et 2020. Le nouvel instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sera composé de quatre volets. Le deuxième volet porte sur les outils visant à gérer les différentes zones marines, y compris les aires marines protégées.

Durant les discussions des quatre conférences préparatoires et des deux premières sessions de la conférence intergouvernementale, les États ont principalement axé leurs discussions sur deux thématiques. La première consiste à déterminer si le processus de désignation, de gestion et d’évaluation des AMP devait être centralisé, régional ou hybride. Pour l’instant, les États n’ont pas réussi à s’entendre sur une forme plutôt qu’une autre. La deuxième thématique qui occupe le devant de la scène dans les discussions est la revendication des États côtiers qui veulent s’assurer que leurs droits soient respectés. D’autres thématiques sont abordées lors des discussions, mais de manière plus marginale. Il s’agit entre autres des critères de désignation des AMP ABNJ, de la question de savoir qui peut proposer des APM ABNJ, de tenir compte de l’importance d’établir un réseau et non pas des îlots isolés, de la possibilité de créer des AMP ABNJ temporaires. Finalement, pour clore cet article, nous soulignons l’importance d’une problématique assez peu discutée jusqu’ici, bien que centrale dans cette négociation, celle de la définition des AMP et des autres outils de gestion par zone (OGZ) dans le cadre de l’IIJC.

Abstract

This article first describes the current situation and legal framework on Marine Protected Areas in Areas Beyond National Jurisdiction (MPA ABNJ). Actually, there is no clear legal basis to create MPA ABNJ in international law. Some MAP ABNJ exist through regional initiatives, but that is not sufficient.

Subsequently, the discussions and negotiations held at the moment under the auspices of the United Nations for the elaboration of a new international legally binding instrument are presented, examined and commented. Topics covered are; the decision-making and governing body chosen to manage MPA ABNJ (global, regional or hybrid), the respect for the rights of coastal states, the identification of MPA ABNJ, the importance to have a network of Area-Based Management Tools (ABMT) and the possibility to have temporary MPA ABNJ. Finally, the question of the definition of MPA and ABMT will be addressed.

Resumen

Este artículo describe en primer lugar la situación actual y el marco legal de las áreas marinas protegidas en zonas situadas más allá de jurisdicción nacional (AMP ZFJN). Realmente, no existe una base jurídica clara para crear AMP ZFJN en el derecho internacional. Existen algunos AMP ZFJN en el ámbito regional, pero no es suficiente.

En segundo lugar, en este trabajo son expuestas, examinadas y comentadas las discusiones y negociaciones que se han desarrollado bajo los auspicios de las Naciones Unidas para la elaboración de un nuevo instrumento internacional legalmente vinculante. Los temas abordados son: la toma de decisiones y el órgano de gobierno elegido para administrar las AMP ZFJN (global, regional o híbrido), el respeto de los derechos de los Estados costeros, la identificación de las AMP  ZFJN, la importancia de establecer una red de herramientas de gestión basadas en las áreas (RHGA) y la posibilidad de aplicar temporalmente las AMP  ZFJN. Por último, se abordará la cuestión de la definición de las AMP y RHGA.

Mariano J. AZNAR
Professeur de droit international public, Universitat Jaume I (Espagne)

Résumé

Une dizaine d’années après son entrée en vigueur en mars 2009, la Convention UNESCO pour la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 mérite une évaluation critique afin de déterminer son succès et ses erreurs. Le patrimoine culturel subaquatique est régi par un canevas complexe de règles nationales et internationales, présidé par l’article 303(1) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et développé par cette Convention de 2001 qui, néanmoins, a suscité certaines critiques, la plupart d’entre elles en raison de malentendus générés par ses termes et objectifs. Il existe également des problèmes qui méritent un examen juridique approfondi, ainsi que certains défis qui doivent être évalués et, si possible, résolus.

Parmi ces malentendus, cet article analyse le concept même de patrimoine culturel subaquatique tel que défini dans la Convention de l’UNESCO, le sens exact et l’objet de la règle de préservation in situ et la relation entre la Convention de l’UNESCO et la Convention de Montego Bay. On analysera aussi les préoccupations encore existantes relatives au régime juridique des épaves de navires d’État en tant que patrimoine culturel subaquatique, l’applicabilité du droit des trésors et, plus particulièrement, du droit d’assistance au patrimoine culturel subaquatique, ainsi que le régime prévu pour ce patrimoine situé au-delà de la juridiction nationale.

Finalement, cet article tentera : de discuter des défis encore présents dans la protection du patrimoine culturel subaquatique, en particulier, de souligner que la principale menace provient d’activités ayant une incidence indirecte sur ce patrimoine, de se rendre compte que la protection de ce patrimoine est sans doute une tâche coopérative, et que la plupart des États et – ce qui est encore plus dangereux – le grand public ignorent encore ce qu’est le patrimoine culturel subaquatique et comment il doit être préservé pour les générations futures.

Abstract

The 2001 UNESCO Convention on the protection of underwater cultural heritage entered into force in Mars 2009. Ten years later, the text, purpose and outcomes of this Convention may be assessed and confronted with the basic (and perhaps contradictory) regime for that heritage provided for in the 1982 United Nations Convention on the law of the Sea. This paper tries to summarise in a critical appraisal the misunderstandings, problems and challenges which underwater cultural heritage still faces against different threats to its adequate preservation for future generations.

Resumen

La Convención de la UNESCO de 2001 sobre la protección del patrimonio cultural subacuático entró en vigor en marzo de 2009. Diez años después, su texto, su objeto y fin y los resultados alcanzado por dicha Convención pueden evaluarse y confrontarse con el régimen básico (y tal vez contradictorio) para ese patrimonio previsto en la Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar de 1982. Este artículo trata de proponer una evaluación crítica de los malentendidos, problemas y desafíos a los que todavía se enfrenta el patrimonio cultural subacuático frente a las diferentes amenazas para su adecuada conservación para las generaciones futuras.

Maïa-Oumeïma Hamrouni
Docteur en droit Université Sorbonne Paris Cité (Paris Descartes)Assistant Professor Sorbonne University Abu Dhabi

Résumé

La Convention d’Aktaou sur le statut juridique de la mer Caspienne du 12 août 2018 est d’abord et avant tout un véritable succès diplomatique. En effet, les états riverains du pourtour caspien ont réalisé cette double prouesse d’aplanir les tensions qui ont terni durant plusieurs décennies leurs relations et de modifier radicalement les rapports de force avec l’Occident. En qualifiant la Caspienne de « corps liquide » et en optant pour des règles spéciales qui entendent faire de la zone un modèle de régionalisme géographique, elle est aussi une innovation juridique.

Si la Russie garde une certaine prééminence sur son « étranger proche », ses anciens satellites vont pouvoir bénéficier d’une manne financière considérable liée à l’exploitation énergétique et grâce à l’accession à de nouveaux marchés. L’Accord permet également de limiter les influences – militaires – étrangères tout en favorisant des relations économiques avec les puissances chinoises et indiennes. Cette entente fondée sur un renforcement des liens militaires et économiques dessine les contours d’une nouvelle alliance allant dans le sens de l’approfondissement de l’intégration régionale.

Abstract

The Aktau Convention on the Legal Status of the Caspian Sea of August 12, 2018 is first and foremost a true diplomatic success. Indeed, the riparian states around the Caspian border have achieved this double objective of smoothing the tensions that tarnished their relations for decades and radically altering the balance of power with the West. By calling the Caspian a « liquid body » and by opting for special rules that intend to make the area a model of geographic regionalism, the Convention is also a legal innovation.

If Russia retains a preeminence over its « near abroad », its satellites will be able to benefit from a considerable financial windfall linked to energy exploitation also due to the accession to new markets. The Agreement also limits foreign-military influences while promoting economic relations with the Chinese and Indian powers. Based on a strengthening of military and economic ties, this Convention outlines a new alliance aimed at deepening regional integration.

Resumen

La Convención de Aktau sobre el Estatuto Legal del Mar Caspio, del 12 de agosto de 2018, es ante todo un verdadero éxito diplomático. De hecho, los estados ribereños de la frontera del Caspio han logrado esta doble hazaña de suavizar las tensiones que empañaron sus relaciones durante décadas y alterar radicalmente el equilibrio de poder con Occidente. Al llamar « cuerpo líquido » al mar Caspio y al optar por reglas especiales que pretenden hacer del área un modelo de regionalismo geográfico, también es una innovación jurídica.

Si Rusia conserva cierta preeminencia sobre sus « extranjeros próximos », sus viejos satélites podrán beneficiarse con una considerable ganancia financiera vinculada a la explotación energética y gracias al acceso a nuevos mercados. El Acuerdo también limita las influencias militares extranjeras y promueve las relaciones económicas con las potencias chinas e indias. Este acuerdo, basado en el fortalecimiento de los lazos militares y económicos, describe una nueva alianza dirigida a profundizar la integración regional.

Mamadou NIENTAO
Docteur en droit public et assistant à l’Université des Sciences juridiques
et politiques de Bamako (Mali)

Résumé

De façon générale, en Afrique, la pêche fluviale est presque aussi importante que la pêche maritime. Dans certaines régions son rendement est même supérieur à celui de la pêche en mer. Sur les fleuves africains, notamment le fleuve Niger, elle est intégralement axée sur la pêche artisanale qui représente à l’heure actuelle environ 5 % de la production halieutique mondiale et près de 90 % des pêcheurs.

La réglementation de la pêche est complexe, puisqu’au-delà du caractère transfrontalier des fleuves internationaux, les moyens de pêche, lieux et moments restent une question clé en droit international.

Cependant, les quelques règles actuelles sur la pêche fluviale restent tributaires du droit de la mer, pour le reste, ce domaine semble être oublié puisqu’il est difficile de parler d’un droit de la pêche fluviale en Afrique et nous sommes à chaque fois en face d’un régime hétérogène. Chaque pays s’efforce de créer son droit spécifique règlementant la pêche et les infractions fluviales. Pour autant, la structuration de cette activité apparaît pourtant comme une nécessité évidente en particulier au niveau des ressources en eau partagées d’un bassin hydrographique donné.

La présente étude parcourt, d’une part, l’influence du droit de la mer sur le droit fluvial et plus particulièrement la pêche fluviale et, d’autre part, s’efforce de détailler le cadre juridique de la protection de la biodiversité dans un moment plutôt crucial en vue d’harmoniser la règlementation de cette activité importante.

Abstract

The regulation of fishery is complex, beyond the transboundary nature of international rivers, fishing methods, places and times continue to be a key issue in international law.

However, the current rules on river fishing continue to depend on the law of the sea, otherwise, this area seems to be forgotten because it is difficult to speak of a river fishing right in Africa, and we are facing an increasingly heterogeneous situation.

Each country strives to create its specific law regulating fishing and river infractions. However, the structuring of this activity seems to be an obvious necessity, particularly with respect to the shared water resources of a certain basin.

This study examines the influence of the law of the sea on the law of rivers and, more specifically, on river fishing, and attempts to detail the legal framework for the protection of biodiversity at a crucial moment in order to harmonize the regulation of this important activity.

Resumen

La regulación de la pesca es compleja, ya que más allá de la naturaleza transfronteriza de los ríos internacionales, los medios de pesca, los lugares y los tiempos siguen siendo un tema clave en el derecho internacional.

Sin embargo, las reglas actuales sobre la pesca fluvial siguen dependiendo del derecho del mar, por lo demás, esta área parece ser olvidada porque es difícil hablar de un derecho de pesca fluvial en África, y estamos frente a una situación cada vez más heterogénea. Cada país se esfuerza por crear su derecho específico que regula la pesca y las infracciones fluviales. Sin embargo, la estructuración de esta actividad parece ser una necesidad obvia, particularmente con respecto a los recursos hídricos compartidos de una determinada cuenca.

Este estudio examina la influencia del derecho del mar en el derecho de los ríos y, más específicamente, en la pesca fluvial, e intenta detallar el marco jurídico para la protección de la biodiversidad en un momento crucial con el fin de armonizar la regulación de esta importante actividad.