« Les immunités des navires de guerre :
leur réaffirmation par le Tribunal international du droit de la mer »
L’apport de l’Ordonnance rendue le 25 mai 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 29 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Le 25 novembre 2018, près du détroit de Kertch en mer Noire, trois navires militaires ukrainiens ont été saisis et immobilisés et les 24 membres d’équipage arrêtés et placés en détention par les autorités de la Russie. Le différend soumis par l’Ukraine devant un tribunal arbitral au titre de l’annexe VII de la Convention porte en partie sur l’interprétation divergente des deux états du régime de passage par le détroit de Kertch. En attendant la décision de ce tribunal arbitral, l’Ukraine a déposé devant le TIDM une demande en prescription de mesures conservatoires au titre de l’article 290 (5) de la Convention en vue de sauvegarder ses droits.

Le TIDM ne pouvant affirmer sa compétence qu’en cas de l’existence d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention, il devait donc décider si le différend soumis au tribunal arbitral concerne des « activités militaires », lesquelles faisant échec à sa compétence du fait des déclarations d’exclusion russes au titre de l’article 298(1)b) ou « l’exercice illicite par la Russie de sa compétence [nationale] dans un contexte d’exécution forcée » qui ne l’excluaient pas. Il considère que « prima facie, l’article 298, paragraphe 1b), de la Convention ne s’applique pas en l’espèce » (par. 77).

Avant de prescrire des mesures conservatoires, le TIDM devait au surplus s’assurer que les droits que l’Ukraine cherchait à protéger en attendant la constitution du tribunal arbitral étaient « au moins plausibles ». La CNUDM, dans son article 29[2], définit le « navire de guerre » par « tout navire qui fait partie des forces armées d’un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire ».

Selon l’Ukraine, le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29, tandis que le Yani Kapu est un navire auxiliaire. Tous bénéficieraient de l’immunité dont jouissent les navires de guerre et autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales en vertu des articles 32[3] et 96[4]. La Russie, avançant un franchissement illicite de la frontière russe, a invoqué l’article 30[5] de la Convention relative à l’inobservation par un navire de guerre des lois et règlements de l’état côtier pour justifier l’immobilisation des navires.

Devant l’invocation ukrainienne de droits à l’immunité pour ses navires et l’équipage, le Tribunal est d’avis qu’ « 97 …il apparaît que le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29 de la Convention et que le Yani Kapu est un navire appartenant à un Etat, ou exploité par lui, et utilisé exclusivement pour un service public non commercial, au sens de l’article 96 de la Convention. Le Tribunal estime que les droits revendiqués par l’Ukraine sur le fondement des articles 32, 58, 95 et 96 de la Convention sont plausibles au vu des circonstances. 98. Le Tribunal note également que les 24 militaires à bord des navires sont des membres des forces armées et des services de sécurité ukrainiens. La nature et la portée de leur immunité peuvent nécessiter un examen plus approfondi, mais le Tribunal considère que les droits à l’immunité des 24 militaires que revendique l’Ukraine sont plausibles[6]. 99. En conséquence, le Tribunal estime que les droits que l’Ukraine entend protéger dans le cadre du différend sont plausibles ».

Le TIDM, qui avait déjà jugé dans une autre affaire que les navires de guerre jouissent de l’immunité de juridiction dans les eaux intérieures et les ports d’un autre état, rappelle au paragraphe 110 avoir « déclaré dans « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 348, par. 94)[7] que le navire de guerre, tel que défini par l’article 29 de la Convention, « est l’expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon ». L’immunité dont il jouit en vertu de la Convention et dans le droit international général reflète cette réalité. Le Tribunal note que toute mesure affectant l’immunité des navires de guerre est susceptible de gravement nuire à la dignité et à la souveraineté d’un état et a le potentiel de compromettre sa sécurité nationale ».

En conclusion, après avoir apprécié sa compétence prima facie etl’urgence de la situation du fait d’un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable causé aux droits des parties en litige, le TIDM prescrit, par 19 voix contre 1, dans l’attente d’une décision du tribunal arbitral, à la Russie de procéder immédiatement à la libération des navires ukrainiens et la libération de l’équipage, sans estimer nécessaire la suspension des poursuites pénales engagées contre l’équipage[8], étant précisé que « 122. La présente ordonnance ne préjuge en rien la question de la compétence du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité des demandes de l’Ukraine ou au fond même de l’affaire, et laisse intacts les droits de l’Ukraine et de la Fédération de Russie de faire valoir leurs moyens sur ces questions ».

L’Ordonnance complète sera rapportée dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.

Richard MEESE

Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.pdf

[2] Voir J-M Thouvenin. Chapitre 1. La navigation in « Traité du droit international de la mer » sous la dir. de M. Forteau et J-M Thouvenin, Pedone 2017, pp. 664-667, L. Lucchini/M. Voelckel « Droit de la mer » Tome 2. Vol. 2. Navigation, Pedone 1996, p.p.62-93, spécialement les §§ 803-805 sur les navires de guerre et l’opinion individuelle du juge Gao, §. 2-6.

[3] L’article 32 prévoit qu’« … aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales », sous réserve des dispositions prévues pour tous les navires pour le passage inoffensif dans la mer territoriale. En cas d’inobservation de la réglementation de l’Etat côtier, ce dernier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale et mettre en cause la responsabilité internationale en cas d’inobservation de cette réglementation.

[4] L’article 96 dispose que « Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui t utilisés exclusivement pour un service non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». La Convention contient aussi un article 95 selon lequel « Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». L’article 58 rend applicable ces articles dans la ZEE.

[5] Article 30 « Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’Etat côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale ».

[6] On regrettera l’absence de motivation de cette affirmation du TIDM. Voir la Déclaration du juge Kittichaisaree, §. 20-25. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.2019_declKittichaisaree_Fr_TR.pdf

[7] Voir R. Virzo « La finalité des mesures conservatoires du Tribunal international du droit de la mer » in « Les 20 ans du Tribunal international du droit de la mer » sous la dir. de G. Le Floch, Pedone 2017, pp. 148-149 et 157-158. Voir aussi T. Scovazzi « The Contribution of the International Tribunal of the Law of the Sea » in « La contribution du Tribunal international du droit de la mer à l’Etat de droit : 1996-2016 », pp. 147-148.

[8] En l’absence d’explications par le TIDM, dans son opinion individuelle le juge Lucky fait état des raisons de son appréciation de cette décision sur ce point. « Les cours et tribunaux internationaux ne sont pas des juridictions supérieures aux tribunaux nationaux et le droit international n’est pas supérieur au droit interne ou national … chaque système ou ordre est supérieur dans sa propre sphère », §. 18.