Le Tribunal arbitral chargé de statuer sur le différend relatif à des Droits de l’Etat côtier en mer Noire, en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch décline sa compétence pour statuer sur toute prétention de l’Ukraine qui requiert une décision sur la souveraineté de la Crimée et/ou qui dépend du postulat que l’Ukraine en est l’Etat souverain. En même temps, il reste saisi des autres réclamations ukrainiennes, en particulier celles sur les activités menées par la Russie dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch.

            Le 16 mars 2020 a été publiée la Sentence relative à des exceptions préliminaires rendue le 21 février par le Tribunal arbitral constitué, à l’initiative de l’Ukraine et contre la Russie, en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM ») concernant un différend relatif aux Droits des Etats côtiers en mer Noir, en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch.

La Russie avait soulevé plusieurs exceptions préliminaires :

– la première invoquait l’incompétence du Tribunal à l’égard de la « revendication de souveraineté de l’Ukraine sur la Crimée » qui n’est pas un « différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention » tel que défini par son article 288 (1). Cet article prévoit la compétence d’une juridiction internationale sur tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM. Le Tribunal conclut qu’il est incompétent pour ce faire «  to the extend that a ruling of the Arbitral Tribunal on the merits of Ukraine’s claims necessarily requires it to decide, expressly or implicitly, on the sovereignty of either Party over Crimea. As a result, the Arbitral Tribunal cannot rule on any claim of Ukraine … which are dependent on the premise of Ukraine being sovereign over Crimea » (§. 197) ; et

– la seconde déniait la compétence du Tribunal à l’égard des activités menées dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch. Le Tribunal décide de joindre cette exception, qui ne présente pas un caractère exclusivement préliminaire, à l’examen et à la décision sur le fond. Il estime que la question d’eaux intérieures de la mer d’Azov et du détroit de Kertch est liée au fond du différend et qu’en outre, un différend relatif à des événements survenus dans de telles eaux peut concerner l’interprétation ou l’application de la CNUDM. Pour le Tribunal la question pertinente « appears to be whether a particular issue raised by the Parties’s dispute is regulated by the Convention or whether the particular conduct complained of implicates, or raises questions of interpretation or application of the Convention » (§. 296).

Le Tribunal, rejette les autres exceptions d’incompétence soulevées et examinera donc, dans la procédure au fond qui reprend, l’examen des violations alléguées par la Russie des droits de l’Ukraine: (i) « sur les réserves d’hydrocarbures dans la mer Noire et la mer d’Azov »), (ii) « aux ressources biologiques dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch », (iii) causés par « une campagne de constructions illégales dans le détroit de Kertch menaçant la navigation et le milieu marin » , (iv) de « son devoir de coopération avec l’Ukraine sur les questions de pollution du milieu marin », et (v) des « droits de l’Ukraine sous la CNUDM et [ses] propres devoirs en matière de patrimoine culturel sous-marin ».

Le 21 février, le Tribunal a fixé le délai du dépôt du mémoire révisé de l’Ukraine pour le 20 novembre 2020 et du contre-mémoire de la Russie pour le 20 août 2021.

Cette Sentence sur les exceptions préliminaires fera l’objet d’un commentaire dans la chronique « Règlement des différends et jurisprudence internationale » à paraître chez Pedone dans l’Annuaire du droit de la mer 2019 de l’INDEMER, tome XXIV en décembre 2020.

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire