Traité concernant le Spitzberg/Svalbard

Champ d’application spatiale – non-discrimination – espèce sédentaire

En 2017, la police norvégienne a arraisonné un navire battant pavillon letton, le Senator, alors qu’il capturait le crabe des neiges sur le plateau continental attenant au Svalbard, au-delà de la mer territoriale mais en deçà des 200 milles marins. Ce navire opérait sur la base d’un permis letton, délivré conformément à la réglementation européenne. En vertu de la réglementation norvégienne (décret n° 1836 du 19 décembre 2014), la capture du crabe des neiges est interdite à tous (article 1er), sauf en cas d’exemption sur la base d’un permis norvégien délivré conformément à loi sur la participation (article 2 du décret n° 1836).

Par un arrêt de grande chambre rendu le 14 février 2019, la Cour suprême norvégienne a confirmé la condamnation du capitaine russe du navire et de la société lettonne SIA North Star Ltd., propriétaire du Senator. La Cour suprême a décidé qu’il ne lui était pas nécessaire de se demander si les clauses relatives à la non-discrimination contenues dans le traité de 1920 relatif au Svalbard (v. not. l’article 2 du traité) s’appliquaient au-delà de la mer territoriale puisque, en tout état de cause, le principe de non-discrimination n’avait pas été violé. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour suprême note que toute personne, y compris une personne de nationalité norvégienne, qui aurait pratiqué la capture du crabe des neiges dans la zone en question sans permis norvégien aurait été condamnée comme l’ont été le capitaine et le propriétaire du Senator. Ce faisant, la Cour suprême élude l’argument des prévenus, qui nous paraît fondé, selon lequel la discrimination réside dans les conditions d’octroi du permis qui permet de bénéficier de l’exemption prévu à l’article 2 du décret n° 1836. En effet, la loi sur la participation ne permet ni aux étrangers qui ne résident pas en Norvège ni aux entreprises étrangères de se voir délivrer un permis.

On notera également, à titre subsidiaire, que la Cour suprême discute des caractéristiques physiques du crabe des neiges pour conclure qu’il s’agit d’une espèce sédentaire soumise au régime juridique du plateau continental.

Liens utiles :

Supreme Court of Norway, A. and SIA North Star Ltd v. The public prosecution authority, 14 February 2019, HR-2019-282-S

Traité concernant le Spitsberg, signé à Paris en 1920

Décret n° 1836 du 19 décembre 2014 sur l’interdiction de la capture du crabe des neiges (Forskrift om forbud mot fangst av snøkrabbe, FOR-2014-12-19-1836) (des amendements substantiels entreront en vigueur au 1er juillet 2019)

Loi n° 15 du 26 mars 1999 sur le droit de participer à la pêche et à la capture (loi sur la participation) (Lov om retten til å delta i fiske og fangst (deltakerloven), LOV-1999-03-26-15)

Hélène De Pooter

Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté