Seconde session de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption d’un

Accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (B.B.N.J.). 25 mars – 5 avril 2019

La seconde session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 25 mars au 5 avril 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première Conférence avait eu lieu en septembre 2018 et avait permis d’initier officiellement les négociations internationales en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Les États, lors de cette seconde session de la Conférence, ont continué leurs discussions concernant le contenu du futur accord, en particulier dans le cadre du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011 au sein du groupe de travail officieux à composition non limitée chargé d’identifier les manques de la CNUDM en la matière. Sur chaque thème abordé, des éléments de convergence et des éléments ne remportant toujours pas l’adhésion ont été identifiés, ce qui dénote à première vue une avancée certaine du processus.

– En ce qui concerne les ressources génétiques marines, de nombreuses questions ont été abordées comme la question du champ d’application temporel du futur accord, afin de déterminer si les ressources génétiques marines collectées avant l’entrée en vigueur du traité seront concernées ou non, ou encore en matière de traçabilité et de divulgation de l’origine des ressources prélevées, de considération ou non des droits de propriété intellectuelle et de la nature des bénéfices partagés ainsi que des modalités de ce partage. De nombreux éléments restent cependant en suspens dans ce domaine très sensible : le type d’accès aux ressources pris en compte (in situ, ex situ, in silico et la question des séquences digitales de gènes), la nécessité de ne pas porter atteinte aux activités de recherche scientifique marine, la coordination entre l’action de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle en matière de propriété intellectuelle et l’articulation du futur accord avec cette action. La question du champ d’application géographique de l’accord concernant la gestion des ressources génétiques marines fait elle-même également partie des points encore divergents. Finalement, la confrontation entre patrimoine commun de l’humanité et liberté de la haute mer semble persister dans les débats.

– Dans le domaine des outils de gestion par zones, y compris les aires marines protégées, d’importantes questions sont encore loin de remporter le consensus. Parmi celles-ci, on peut noter la question de l’échelle de désignation et de gestion appropriée (globale, régionale ou hybride), qui implique de déterminer quel serait le rôle de l’institution internationale crée (une conférence des partie, un secrétariat, un comité scientifique, ce qui reste également à préciser) et comment l’exigence de ne pas empiéter sur les compétences des organisations existantes pourrait être mise en œuvre. Le rôle des États dits « côtiers » dans le processus de désignation et de gestion d’aires marines protégées est également sujet à discussions, la Chine proposant par exemple de geler toute possibilité de mettre en place des outils de gestion par zones lorsque la souveraineté sur une zone maritime spécifique (en particulier sur le plateau continental étendu) n’a pas été clarifiée. D’autres comme le Japon prônent dans ce contexte l’utilisation de la notion de « due regard » devant être portée aux droits et intérêts légitimes de l’État côtier. La nécessité de ne pas porter atteinte aux droits de l’État côtier remporte en tout cas l’adhésion de tous, de même que la nécessité de s’appuyer sur les meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que de promouvoir la cohérence, la complémentarité et les synergies entre organisations et cadres existants.

– Concernant les études d’impact environnemental, la référence au droit international coutumier, le degré d’impact considéré, le contenu des études d’impact, l’information et la consultation du public ou encore l’inclusion des études stratégiques d’impact et des études d’impact cumulatif et transfrontière font, certes, également l’objet de propositions de plus en plus détaillées et concrètes, mais sont encore l’objet d’importantes divergences entre les États et rendent complexe la mise en évidence d’une position commune.

– En matière de transfert de technologies et de renforcement des capacités, les points de convergence portaient sur l’importance et la nécessité d’intégrer ces éléments dans le futur accord ainsi que d’en souligner les objectifs, de promouvoir une obligation de coopération relative au transfert de technologies et au renforcement des capacités, ainsi qu’un processus, dans les deux cas, fondé sur les besoins et conduits par les États eux-mêmes. Cependant, le caractère volontaire ou obligatoire de ces dispositions, la catégorisation des États ainsi que le traitement préférentiel accordé, le lien entre les questions abordées et les droits de propriété intellectuelle ou encore la création d’un fonds et d’un mécanisme global d’échanges ne remportent pas encore l’adhésion.

– Enfin, certaines questions transversales abordées témoignent également de la difficulté de parvenir à un accord en matière institutionnelle, de responsabilité internationale avec la question de la prise en compte du dommage écologique, voire même en matière de règlement des différends, sujet qui a fait l’objet de diverses propositions.

Le sentiment dépeint par certains observateurs permet cependant de mettre en avant, en dépit des progrès constatés, la persistance de désaccords fondamentaux entre certains États et groupes d’États. La difficulté de transformer les discussions tenues auparavant dans le cadre du Comité préparatoire (PREPCOM) en de véritables négociations constructives et interactives, visant non pas pour les États à exposer, tour à tour, leurs positions de plus en plus précises sur les thèmes abordés mais plutôt à discuter et identifier de véritables zones de convergence voire de solutions potentielles de compromis. La plupart des délégations ne sont pas totalement et directement soumises, ainsi, à l’exercice d’élaboration d’un projet de convention, mais plutôt à un panorama renouvelé des options en présence.

– La résolution du 24 décembre 2017 fixe quatre sessions de réunions dans le cadre la Conférence intergouvernementale d’ici 2020, sans mentionner de date limite pour l’adoption d’un futur accord, mais uniquement la nécessité de parvenir à un consensus « le plus vite possible ». L’issue du processus reste donc soumise à diverses incertitudes et la route pourrait s’avérer encore longue vers la conclusion d’un instrument « juridiquement contraignant » en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité en haute mer et dans la Zone, bien qu’elle apparaisse progressivement de plus en plus proche et concevable.

Liens utiles :

 – Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm

– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/

– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) concernant les discussions entre les participants, permettant d’identifier leurs positions et propositions : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc2/

Pascale RICARD

Docteure en droit