Troisième réunion de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption

d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et
d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale BBNJ, 19-30 août 2019

La troisième session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 19 au 30 août 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première session de la Conférence avait eu lieu en septembre 2018. À l’issue de la seconde session, au printemps 2019, un véritable « projet de convention » avait été élaboré par les présidents de séance afin de grouper les positions diverses des États concernant le contenu concret de l’accord, de mettre en avant l’ensemble des options et les points de convergence ou de divergence, en particulier concernant les différents aspects du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011.

Le projet de texte a ainsi constitué la base des discussions de cette troisième session, qui a enfin permis aux représentants d’États d’entrer véritablement dans la phase des négociations du futur traité, sortant du cadre statique de l’ensemble des précédentes réunions. Bien que de nombreux désaccords persistent, le compte rendu des discussions élaboré par l’Institut international sur le développement durable rapporte de manière optimiste que les « deliberations were productive and the spirit of cooperation that permeated the meeting was highlighted by delegates and observers alike ».

La Conférence intergouvernementale a par ailleurs été marquée par la présence très importante de la société civile, avec en plus des ONG qui suivent traditionnellement et activement ces discussions (UICN, Greenpeace, WWF, High Seas Alliance…), des personnalités publiques venues tenter de sensibiliser les représentants des États dans un contexte d’urgence climatique et de « sixième extinction de masse de la biodiversité marine et terrestre », comme l’acteur Javier Bardem.

Concernant les éléments du package deal, et tout d’abord le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines, des propositions très détaillées ont été présentées et quelques progrès peuvent être mentionnés, avec une convergence de positions sur le caractère non-rétroactif de l’accord ou encore sur le principe d’un partage des bénéfices (du moins non monétaires) issus de leur exploitation. D’importants désaccords persistent néanmoins concernant notamment la distinction entre les ressources prélevées pour des activités de recherche ou en tant que marchandises, le lien avec les activités de pêche étant ténu et les ressources génétiques marines pouvant dériver des deux types de ressources ou activités. La question de l’application d’un régime ou « principe » de patrimoine commun de l’humanité, prônée par le G77 et la Chine, fait encore l’objet de débat, les États Unis et l’Islande étant opposés à une telle qualification. La question des droits de propriété intellectuelle n’est pas encore réglée non plus, de même que celle des modalités d’accès aux ressources.

– Sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, des convergences ont été soulignées sur la référence à certains principes communs comme l’inclusion des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ou encore sur le rôle d’une Conférence des parties et la soumission des propositions de mesures. Mais la question déterminante de l’échelle de gouvernance pertinente pour la prise de décision et leur mise en œuvre – globale, régionale, ou « hybride » – n’a pas encore été tranchée, tout comme celle du rôle des organisations régionales dans le processus.

– Le régime juridique applicable aux études d’impact environnemental a également fait l’objet de développements précis mais pas consensuels. La prise en compte des impacts cumulatifs pourrait finalement remporter l’adhésion des États ; les études d’impact demeureraient à la charge de ces derniers et non d’autres acteurs, bien que certains proposent de recourir à une liste commune d’experts extérieurs pour favoriser l’indépendance de l’étude. La question du seuil de nuisance à partir duquel une telle étude est nécessaire pose également problème, de même que la transparence, l’accès à l’information, la consultation des parties prenantes et la publication des études, qui sont prônés mais dont les modalités ne témoignent pas encore d’une convergence.

– La question du transfert des technologies marines et du renforcement des capacités a connu quelques avancées mais il reste à déterminer si le renforcement de capacité revêt un caractère obligatoire ou volontaire, faire attention à ne pas dupliquer les efforts existants, identifier les mécanismes pertinents et nécessaires pour assurer ce renforcement des capacités et le transfert des technologies, ou encore déterminer précisément qui pourrait bénéficier de ce mécanisme.

– Enfin, sur les arrangements institutionnels et les questions de responsabilité et de mise en œuvre, le fonctionnement d’une future Conférence des parties a été évoqué, ainsi que la création éventuelle d’un comité scientifique et d’un secrétariat qui est, elle, plus controversée. Un centre d’échange d’informations devrait être créé, par le biais d’une plate-forme en ligne ouverte, bien que certaines préoccupations en termes de confidentialité aient été soulevées. Un système de reporting pourrait être mis en place afin de suivre la mise en œuvre de la convention par les États de même qu’un mécanisme de contrôle ou de conformité. Enfin, concernant le règlement des différends, plusieurs options sont présentées dont une reprise de la Partie XV de la CNUDM, ou une compétence uniquement du TIDM.

Un projet révisé sera rapidement réalisé conformément aux avancées et options développées lors de cette troisième réunion, et servira de fondement à la quatrième session de la Conférence intergouvernementale qui aura lieu du 23 mars au 3 avril 2020. Certains États ont cependant déjà envisagé qu’une cinquième réunion soit nécessaire avant de s’en remettre à l’Assemblée générale à l’automne 2020, témoignant du fait que, bien que les États soient désormais dans la « bonne direction », la route demeure longue et sinueuse avant qu’ils ne parviennent à atteindre le consensus quant à l’adoption et au contenu d’un traité relatif à la biodiversité des espaces maritimes internationaux.

Liens utiles :

– Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm

– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/

– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc3/19aug.html.

Pascale RICARD

Docteure en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,

Chargée de recherches CNRS, CERIC (Université Aix-Marseille)