1 06 2019 - ACTIVITES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Actualités du Droit de la mer

Organisation de l’édition 2020 de la Conférence de haut niveau des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 :

Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Le 9 mai dernier, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 73/292 par laquelle elle a décidé d’organiser l’édition 2020 de la Conférence de haut niveau des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Rappelons qu’une première édition de cette Conférence a eu lieu au siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 9 juin 2017. L’édition 2020, dont il est question dans cette nouvelle résolution, se tiendra à Lisbonne du 2 au 6 juin 2020 et aura pour thème général « Océans : intensification de l’action fondée sur la science et l’innovation aux fins de la mise en œuvre de l’objectif n°14 : bilan, partenariats et solutions ».

L’Assemblée générale fixe neuf objectifs pour l’édition 2020 de cette Conférence, dont  les suivants: « tirer parti des partenariats fructueux existants et stimuler la création de nouveaux partenariats novateurs et concrets en vue de faire avancer la réalisation de l’objectif 14 » ; « trouver de nouveaux moyens d’appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 » ; « partager l’expérience acquise aux niveaux national, régional et international dans le cadre de la réalisation de l’objectif 14 » ; ou encore « recenser les difficultés et les obstacles susceptibles de s’opposer à la réalisation de toutes les cibles associées à l’objectif 14, ainsi que les possibilités et les moyens novateurs permettant d’atteindre ces cibles ».

L’Assemblée générale décide que cette Conférence devra adopter au niveau intergouvernemental et par consensus une déclaration brève et concise. Ce texte devra être orienté vers l’action et insister sur les domaines d’action reposant sur la science et l’innovation favorisant la réalisation de l’objectif 14. Sont invités à la Conférence : tous les États Membres de l’ONU ; les membres des institutions spécialisées ; les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; les membres associés des commissions régionales ; et les autres parties prenantes (organisations intergouvernementales, établissements universitaires, communauté scientifique…).

Concrètement, les travaux de cette Conférence de cinq jours s’articuleront autour de huit séances plénières et de huit dialogues interactifs. Son Bureau se composera de deux présidents, l’un kenyan et le second portugais, et de treize vice-présidents.

En amont de cet évènement, une réunion préparatoire de deux jours sera organisée en février 2020 au siège de l’Organisation des Nations Unies.

Liens utiles :

Morgan REILLE

Juriste en droit de l’environnement

8 05 2019 - LES POLES

Actualités du Droit de la mer

Traité concernant le Spitzberg/Svalbard

Champ d’application spatiale – non-discrimination – espèce sédentaire

En 2017, la police norvégienne a arraisonné un navire battant pavillon letton, le Senator, alors qu’il capturait le crabe des neiges sur le plateau continental attenant au Svalbard, au-delà de la mer territoriale mais en deçà des 200 milles marins. Ce navire opérait sur la base d’un permis letton, délivré conformément à la réglementation européenne. En vertu de la réglementation norvégienne (décret n° 1836 du 19 décembre 2014), la capture du crabe des neiges est interdite à tous (article 1er), sauf en cas d’exemption sur la base d’un permis norvégien délivré conformément à loi sur la participation (article 2 du décret n° 1836).

Par un arrêt de grande chambre rendu le 14 février 2019, la Cour suprême norvégienne a confirmé la condamnation du capitaine russe du navire et de la société lettonne SIA North Star Ltd., propriétaire du Senator. La Cour suprême a décidé qu’il ne lui était pas nécessaire de se demander si les clauses relatives à la non-discrimination contenues dans le traité de 1920 relatif au Svalbard (v. not. l’article 2 du traité) s’appliquaient au-delà de la mer territoriale puisque, en tout état de cause, le principe de non-discrimination n’avait pas été violé. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour suprême note que toute personne, y compris une personne de nationalité norvégienne, qui aurait pratiqué la capture du crabe des neiges dans la zone en question sans permis norvégien aurait été condamnée comme l’ont été le capitaine et le propriétaire du Senator. Ce faisant, la Cour suprême élude l’argument des prévenus, qui nous paraît fondé, selon lequel la discrimination réside dans les conditions d’octroi du permis qui permet de bénéficier de l’exemption prévu à l’article 2 du décret n° 1836. En effet, la loi sur la participation ne permet ni aux étrangers qui ne résident pas en Norvège ni aux entreprises étrangères de se voir délivrer un permis.

On notera également, à titre subsidiaire, que la Cour suprême discute des caractéristiques physiques du crabe des neiges pour conclure qu’il s’agit d’une espèce sédentaire soumise au régime juridique du plateau continental.

Liens utiles :

Supreme Court of Norway, A. and SIA North Star Ltd v. The public prosecution authority, 14 February 2019, HR-2019-282-S

Traité concernant le Spitsberg, signé à Paris en 1920

Décret n° 1836 du 19 décembre 2014 sur l’interdiction de la capture du crabe des neiges (Forskrift om forbud mot fangst av snøkrabbe, FOR-2014-12-19-1836) (des amendements substantiels entreront en vigueur au 1er juillet 2019)

Loi n° 15 du 26 mars 1999 sur le droit de participer à la pêche et à la capture (loi sur la participation) (Lov om retten til å delta i fiske og fangst (deltakerloven), LOV-1999-03-26-15)

Hélène De Pooter

Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

18 04 2019 - ENVIRONNEMENT MARIN ET BIODIVERSITE MARINE

Actualités du Droit de la mer

Seconde session de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption d’un

Accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (B.B.N.J.). 25 mars – 5 avril 2019

La seconde session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 25 mars au 5 avril 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première Conférence avait eu lieu en septembre 2018 et avait permis d’initier officiellement les négociations internationales en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Les États, lors de cette seconde session de la Conférence, ont continué leurs discussions concernant le contenu du futur accord, en particulier dans le cadre du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011 au sein du groupe de travail officieux à composition non limitée chargé d’identifier les manques de la CNUDM en la matière. Sur chaque thème abordé, des éléments de convergence et des éléments ne remportant toujours pas l’adhésion ont été identifiés, ce qui dénote à première vue une avancée certaine du processus.

– En ce qui concerne les ressources génétiques marines, de nombreuses questions ont été abordées comme la question du champ d’application temporel du futur accord, afin de déterminer si les ressources génétiques marines collectées avant l’entrée en vigueur du traité seront concernées ou non, ou encore en matière de traçabilité et de divulgation de l’origine des ressources prélevées, de considération ou non des droits de propriété intellectuelle et de la nature des bénéfices partagés ainsi que des modalités de ce partage. De nombreux éléments restent cependant en suspens dans ce domaine très sensible : le type d’accès aux ressources pris en compte (in situ, ex situ, in silico et la question des séquences digitales de gènes), la nécessité de ne pas porter atteinte aux activités de recherche scientifique marine, la coordination entre l’action de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle en matière de propriété intellectuelle et l’articulation du futur accord avec cette action. La question du champ d’application géographique de l’accord concernant la gestion des ressources génétiques marines fait elle-même également partie des points encore divergents. Finalement, la confrontation entre patrimoine commun de l’humanité et liberté de la haute mer semble persister dans les débats.

– Dans le domaine des outils de gestion par zones, y compris les aires marines protégées, d’importantes questions sont encore loin de remporter le consensus. Parmi celles-ci, on peut noter la question de l’échelle de désignation et de gestion appropriée (globale, régionale ou hybride), qui implique de déterminer quel serait le rôle de l’institution internationale crée (une conférence des partie, un secrétariat, un comité scientifique, ce qui reste également à préciser) et comment l’exigence de ne pas empiéter sur les compétences des organisations existantes pourrait être mise en œuvre. Le rôle des États dits « côtiers » dans le processus de désignation et de gestion d’aires marines protégées est également sujet à discussions, la Chine proposant par exemple de geler toute possibilité de mettre en place des outils de gestion par zones lorsque la souveraineté sur une zone maritime spécifique (en particulier sur le plateau continental étendu) n’a pas été clarifiée. D’autres comme le Japon prônent dans ce contexte l’utilisation de la notion de « due regard » devant être portée aux droits et intérêts légitimes de l’État côtier. La nécessité de ne pas porter atteinte aux droits de l’État côtier remporte en tout cas l’adhésion de tous, de même que la nécessité de s’appuyer sur les meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que de promouvoir la cohérence, la complémentarité et les synergies entre organisations et cadres existants.

– Concernant les études d’impact environnemental, la référence au droit international coutumier, le degré d’impact considéré, le contenu des études d’impact, l’information et la consultation du public ou encore l’inclusion des études stratégiques d’impact et des études d’impact cumulatif et transfrontière font, certes, également l’objet de propositions de plus en plus détaillées et concrètes, mais sont encore l’objet d’importantes divergences entre les États et rendent complexe la mise en évidence d’une position commune.

– En matière de transfert de technologies et de renforcement des capacités, les points de convergence portaient sur l’importance et la nécessité d’intégrer ces éléments dans le futur accord ainsi que d’en souligner les objectifs, de promouvoir une obligation de coopération relative au transfert de technologies et au renforcement des capacités, ainsi qu’un processus, dans les deux cas, fondé sur les besoins et conduits par les États eux-mêmes. Cependant, le caractère volontaire ou obligatoire de ces dispositions, la catégorisation des États ainsi que le traitement préférentiel accordé, le lien entre les questions abordées et les droits de propriété intellectuelle ou encore la création d’un fonds et d’un mécanisme global d’échanges ne remportent pas encore l’adhésion.

– Enfin, certaines questions transversales abordées témoignent également de la difficulté de parvenir à un accord en matière institutionnelle, de responsabilité internationale avec la question de la prise en compte du dommage écologique, voire même en matière de règlement des différends, sujet qui a fait l’objet de diverses propositions.

Le sentiment dépeint par certains observateurs permet cependant de mettre en avant, en dépit des progrès constatés, la persistance de désaccords fondamentaux entre certains États et groupes d’États. La difficulté de transformer les discussions tenues auparavant dans le cadre du Comité préparatoire (PREPCOM) en de véritables négociations constructives et interactives, visant non pas pour les États à exposer, tour à tour, leurs positions de plus en plus précises sur les thèmes abordés mais plutôt à discuter et identifier de véritables zones de convergence voire de solutions potentielles de compromis. La plupart des délégations ne sont pas totalement et directement soumises, ainsi, à l’exercice d’élaboration d’un projet de convention, mais plutôt à un panorama renouvelé des options en présence.

– La résolution du 24 décembre 2017 fixe quatre sessions de réunions dans le cadre la Conférence intergouvernementale d’ici 2020, sans mentionner de date limite pour l’adoption d’un futur accord, mais uniquement la nécessité de parvenir à un consensus « le plus vite possible ». L’issue du processus reste donc soumise à diverses incertitudes et la route pourrait s’avérer encore longue vers la conclusion d’un instrument « juridiquement contraignant » en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité en haute mer et dans la Zone, bien qu’elle apparaisse progressivement de plus en plus proche et concevable.

Liens utiles :

 – Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm

– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/

– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) concernant les discussions entre les participants, permettant d’identifier leurs positions et propositions : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc2/

Pascale RICARD

Docteure en droit

- UNION EUROPEENNE

Actualités du Droit de la mer

Ratification par l’Union européenne de l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

Par une décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019, l’Union a ratifié l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central adopté le 3 octobre 2018 entre le Canada, la Chine, le Danemark (pour les îles Féroé et le Groenland), l’Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Russie et les États-Unis.

Contenu de l’Accord

L’Accord porte sur la pêche dans l’océan Arctique central, qui représente une superficie de haute mer de 2,8 millions de km2. Pour l’heure la pêche commerciale n’est pas pratiquée dans cette zone en raison des conditions climatiques et n’est pas susceptible d’être développée dans un futur proche. Toutefois, les changements climatiques rendent envisageable, dans un avenir plus éloigné, la pratique de la pêche dans cette partie de l’océan Arctique. L’Accord est donc un instrument préventif, visant à éviter la naissance de pratique illicite dans cette zone particulièrement fragile et met en œuvre l’approche de précaution.

L’article 2 prévoit en effet que l’Accord a pour objectif :

« de prévenir la pêche non règlementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central au moyen de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion appliquées dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons ».

Au-delà de la pêche, l’Accord vise à protéger les écosystèmes marins et de faciliter la coopération scientifique. Il met en œuvre un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance (art. 4) dans le but d’améliorer la compréhension des écosystèmes de la zone concernée et, en particulier, de déterminer si des stocks de poisson susceptibles d’être exploités de manière durable peuvent exister dans cette zone. Par ailleurs, il ouvre la possibilité de créer une organisation régionale de gestion des pêches (art. 5§1c)i).

Fondement juridique et procédure en droit de l’Union européenne

La négociation et l’adoption de cet Accord se placent dans le cadre de la politique commune de la pêche, pour laquelle l’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation pour conclure des accords avec des États tiers (en vertu de l’art.3§1d) du TFUE).  Par ailleurs, l’Accord poursuit l’objectif fixé par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil de mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche en vue d’assurer l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l’environnement marin.

Dès lors, le 31 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée dans l’océan Arctique central. L’Accord ainsi négocié a été signé par l’Union le 3 octobre 2018, conformément à la décision (UE) 2018/1257 du Conseil. La ratification nécessitait néanmoins l’accord du Parlement (accordé le 12 février 2019 par la Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019) et l’approbation définitive du Conseil (accordée le 4 mars 2019) qui vient parachever le processus.

Liens utiles :

– Lien vers la Proposition de la Commission européenne : http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2018/0453/COM_COM(2018)0453_FR.pdf

– Lien vers le texte de l’Accord http://treaty.mfa.gov.cn/tykfiles/20181217/1545037905416.pdf

– Lien vers la Résolution législative du Parlement du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central -10784/2018 – C8-0431/2018 – 2018/0239NLE http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0066

– Lien vers la Décision du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019D0407&from=EN

Kiara NERI

                                                                                              Maître de Conférences HDR –

                                                                                             Droit international

- LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Actualités du Droit de la mer
Un accord inachevé de délimitation du plateau continental étendu. Où se situe son point terminal ?

L’accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname du 8 novembre 2017[1] concerne principalement la mer territoriale et la zone économique exclusive compte tenu des priorités de la lutte contre la pêche illégale et les activités illicites au large de la Guyane et sa publication fait écho à des contingences politiques et des préoccupations sécuritaires immédiates. Il tente une délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins en ayant pris en compte les recommandations de la Commission des limites du plateau continental de 2009 et de 2011 sur les demandes respectives des deux États. La délimitation de cet espace est formée par une loxodromie d’azimut 27 degrés. Aucune indication n’est fournie quant à son point terminal. Une carte illustrative la représente en traits tiretés.

Les limites extérieures du plateau continental étendu de chacun des deux États, définitives et obligatoires, ont été « fixées » sur le fondement de l’article 76.8 de la Convention de Montego Bay en 2015 et 2017 respectivement et publiées conformément à son article 84.2. Étant donné que les deux plateaux demandés, recommandés et fixés ne se chevauchent pas au niveau de leurs limites extérieures, il existe un « vide » entre chacune des extrémités de la limite extérieure, le point FP1 pour la France et le point OL-SUR-01 pour le Suriname, de plusieurs kilomètres. La ligne de 27° prolongée pourrait rencontrer le « vide », espace entre les deux limites n’ayant pas fait l’objet de recommandations ou encore rejoindre la limite extérieure du plateau français à un point situé à l’Est du point FP1.

Le prolongement envisagé ne peut donc délimiter et ne saurait constituer la frontière de cet espace de droits souverains et de juridiction et permettre la fixation de son point terminal en conformité avec le droit international. Toute liaison entre OL-SUR-01 et un point à l’Est de FP1 serait dépourvue de base légale et ne peut donc être établie en l’état.

Cet accord de délimitation reste donc inachevé pour ce qui concerne le plateau continental étendu, sinon imparfait. Conscient de la difficulté, les Parties avaient déjà envisagé, en 2015 pour la France et en 2017 pour le Suriname, la possibilité de modifier les extrémités des limites extérieures « fixées » ! Que convient-il de faire maintenant ? Retourner devant la CLPC en déposant une demande révisée pour compléter le « vide » dans les limites extérieures du plateau continental étendu ? Conclure un complément à l’accord pour fixer les coordonnées géographiques du point terminal de la ligne des 27° ?

Richard MEESE
                                                                                             Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] Décret no 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017. JORF 16 décembre 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1157/jo/texte.

- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Actualités du Droit de la mer
« Sans le multilatéralisme, la Cour n’aurait pu advenir » :Déclare le président de la Cour internationale de Justice devant le Conseil de Sécurité

Les déclarations des présidents des juridictions internationales permanentes telles que la Cour internationale de Justice ou le Tribunal international du droit de la mer sont toujours à lire avec attention, sinon avec intérêt. Le président de la CIJ, S.E Abdulqawi Ahmed Yusuf, somalien et éminent juriste, élu membre de la Cour en 2009, représente l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Son discours consacré au multilatéralisme et la Cour[1], prononcé le 9 novembre 2018 devant le Conseil de sécurité et à l’invitation de ce dernier, mérite une mention spéciale tant il est d’actualité du fait du sujet même de la question qu’il aborde.

Avec un brin de malice, sa communication étant effectuée par vidéoconférence, il rend hommage à cette technologie, laquelle ne saurait faire « oublier le multilatéralisme. Car il faut des règles multilatérales pour que la technologie puisse traverser les frontières. La fibre optique achemine les données numériques grâce à des câbles sous-marins traversant différentes juridictions maritimes. Seules le permettent des règles multilatérales, telles celles énoncées dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

Il poursuit « Régler les problèmes mondiaux par une toile d’accords bilatéraux a déjà été tenté par le passé. Cela n’a jamais fonctionné. Cette toile se détisse d’elle-même, et il n’en reste même pas la trame. Au mieux, cela débouche sur un ordre juridique fragmenté, composé d’obligations internationales contradictoires. La prédictibilité, la stabilité et la certitude propres à l’état de droit disparaissent ». Par contre, « Le multilatéralisme est le fruit de l’expérience humaine et des civilisations. C’est la seule voie à suivre dans un monde où nous sommes tous devenus voisins. Pour la Cour, le multilatéralisme est non seulement la condition de son existence, mais aussi celle de son bon fonctionnement ainsi que de son efficacité. …The Court, therefore, owes its very existence to multilateralism….  C’est dans les conventions multilatérales que se trouve une grande partie du droit applicable aux différends qui sont soumis à la Cour, et c’est en interprétant et en appliquant leurs dispositions par ses décisions qu’elle en élimine les incertitudes …Et pour assurer son efficacité, c’est sur des institutions multilatérales telles que l’ONU que la Cour doit s’appuyer pour la mise en œuvre de ses décisions. C’est ainsi que l’article 94 de la Charte des Nations Unies permet au Conseil de sécurité de concourir à la mise en œuvre des décisions de la Cour ».

Il conclut « les «exigences de la vie internationale» et «l’accroissement … des activités collectives des États» évoqués par la Cour révèlent l’inefficacité des actions unilatérales ou bilatérales pour régler les problèmes auxquels notre monde sans cesse plus interconnecté est confronté. Elles dictent également la nécessité de recourir à la coopération multilatérale dans un ensemble divers et complexe de domaines présentant un intérêt commun pour l’humanité. C’est cette préoccupation commune – affirmée dans nombre de conventions multilatérales – et les valeurs partagées qui nous sont chères qui rendent impérieux le renforcement et la consolidation du multilatéralisme, ainsi que des règles et des institutions qui le sous-tendent ».

Richard MEESE
                                                                                             Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] https://www.icj-cij.org/files/press-releases/0/000-20181109-PRE-01-00-FR.pdf . Voir aussi la Résolution 73/127 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 2018 déclarant le 24 avril sera la Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix.