17 05 2020 - NOTE D’ACTUALITÉ relative à la chronique RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Actualités du Droit de la mer
« L’application du critère de la « plausibilité » des droits du demandeur justifiant l’octroi de mesures conservatoires pourrait-il comporter le risque de préjudicier les droits du défendeur ? ». Observations sur l’un des critères conditionnant la prescription de mesures conservatoires à l’occasion du prononcé de l’Ordonnance du TIDM du 6 juillet 2019 dans l’affaire du Navire « San Padre Pio ».

            Tant la jurisprudence de la Cour internationale de Justice que celle du Tribunal international du droit de la mer (« TIDM ») semble bien établie. La juridiction saisie d’une demande en indication ou en prescription de mesures conservatoires – laquelle a pour objet de protéger les droits respectifs des parties dans l’attente de la décision au fond – doit s’assurer que les droits revendiqués par le demandeur sont au moins « plausibles ». En 2011, le juge Greenwood a estimé que  «[C]e qui est requis, c’est davantage qu’une affirmation mais moins qu’une preuve; autrement dit, la partie en question doit montrer qu’il existe au moins une possibilité raisonnable que le droit qu’elle revendique existe d’un point de vue juridique et que la Cour le lui reconnaîtra» (§.4)[1] et que ce droit « est applicable en l’espèce » (§. 5). Ce serait toutefois à tort de déduire de ce qui précède que seuls les droits du demandeur doivent être pris en considération. La mesure conservatoire prescrite afin de protéger les droits du demandeur ne devrait pas avoir pour conséquence que les droits que le défendeur invoque perdent toute protection, ce serait alors ordonner à un Etat d’adopter un comportement qui risquerait in fine de lui porter préjudice. Là n’est pas le rôle d’une juridiction internationale chargée de régler les différends entre Etats[2] et cela n’a généralement pas été le cas dans les 50 procédures incidentes jugées par la CIJ et les 11 par le TIDM.

            L’ordonnance rendue le 6 juillet 2019 par le TIDM dans l’affaire du Navire « San Padre Pio » accueille la revendication suisse principalement sur l’appréciation de l’existence d’un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits à protéger (période d’immobilisation du navire de 16 mois, menace sur la sécurité du navire et de son équipage et préoccupations humanitaires), même si cette dernière semble chèrement payée (14 millions de dollars) comme le mettent en évidence les difficultés apparues pour la mise en place de la caution et mentionnées dans les rapports sur l’exécution des mesures indiquées.

Mais, elle suscite un doute sur l’équilibre de la protection des droits respectifs avancés par les Parties. Le TIDM décide que si le tribunal prévu à l’annexe VII jugeait que la saisie et l’immobilisation du navire, avec sa cargaison et son équipage ainsi que l’exercice par le Nigéria de sa juridiction sur les événements ne constituent pas une violation de la Convention, « la Suisse s’engagera à faire en sorte que le capitaine et les trois officiers soient disponibles lors de l’audience pénale au Nigéria ». Cette décision semble s’inscrire dans la logique de l’introduction par l’arrêt Saiga (N° 2) de 1999 dans le droit positif de l’« unité » constituée par «  le navire, tout ce qui se trouve sur le navire, et toute personne impliquée dans son activité ou ayant des intérêts liés à cette activité sont considérés comme une entité liée à l’Etat du pavillon’. La nationalité de ces personnes ne revêt aucune pertinence » (§. 106)et, pour 20 juges sur 21, justifiée par les considérations humanitaires qui « doivent s’appliquer aussi dans le droit de la mer, comme dans d’autres domaines du droit international »[3].

            Les mesures conservatoires prescrites protègent ainsi les droits du demandeur en ce qui concerne le navire, sa cargaison son capitaine et trois officiers, pour lesquels la mainlevée ou la sortie du territoire sont ordonnées dès la mise en place d’une garantie financière. Au cas où le tribunal saisi au fond se déclare en faveur des droits du défendeur, on peut penser que ses droits concernant la confiscation du navire et de sa cargaison pourront être satisfaits par le recours à la garantie financière.

            Par contre, on peut se demander si les mesures prescrites en ce qui concerne le capitaine et les trois officiers ukrainiens protègent les droits du Nigéria à une mise en œuvre de sa législation pénale. L’engagement de la Suisse de faire en sorte qu’ils soient disponibles et présents lors d’une hypothétique audience pénale au Nigéria apparaît comme un « désolante chimère »[4], la Suisse ne pouvant garantir l’exécution de cet engagement sur des ressortissants de nationalité ukrainienne, La juge ad hoc suisse l’a en effet reconnu dans son opinion individuelle. Bien que cet engagement constituera une obligation pesant sur la Suisse en vertu du droit international, « the notion ‘undertake to ensure’ does not entail an obligation of result, but an obligation of conduct » (§. 14) et « Switzerland will not incur liability simply because the return of the Master and three officers can ultimately not be achieved » (§. 18). 10 juges sur 21 ont regretté que le TIDM n’ait pas cherché une solution permettant le maintien en liberté des personnes physiques au Nigéria. On notera « l’assurance » donnée à la Suisse par l’Ukraine, le capitaine et les trois officiers qui s’engagent « à prêter leur concours pour donner effet » à la Sentence (4ème Rapport suisse en date du 25 octobre 2019).

            L’Ordonnance sera commentée dans ma chronique « Règlement des différends et jurisprudence internationale » à paraître chez Pedone dans l’Annuaire du droit de la mer 2019 de l’INDEMER, tome XXIV en décembre 2020.


[1]Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J Recueil 2011, Déclaration du juge Greenwood.

[2] Voir, entre autres, l’opinion individuelle de Madame la juge ad hoc suisse A. Petrig : « 8. Since “the Order must protect the rights of both Parties” (The “Enrica Lexie” (Italy v. India), Order of 24 August 2015, ITLOS Reports 2015, p. 182, at p. 203, para. 125), the release of the vessel, its cargo, and the Master and three officers must be counterbalanced by means that sufficiently preserve the rights asserted by Nigeria. In my view, the quid pro quo package put together by the Tribunal is not entirely satisfactory, but it represents a formula receiving support from a solid majority of judges ».

[3] Affaire de l’Incident de l’« Enrica Lexie ». Ordonnance du 24 août 2015, §. 133.

[4] Selon les termes de Monsieur le juge B. Bouguetaia dans son opinion dissidente (§. 11), lequel ajoute « 22. Seule une éventuelle compétence du Tribunal arbitral prévu à l’annexe VII dispensera notre Tribunal de l’obligation d’avoir à prouver que ses « souhaits » relèvent de toute autre chose que du réalisme juridique ». Comme la suite le montrera, le fond de l’affaire est depuis le 17 décembre 2019 entre les mains du TIDM !

Richard MEESE
Docteur en doit. Avocat honoraire

- NOTE D’ACTUALITÉ 10/05/2020 relative à la chronique RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Actualités du Droit de la mer

Le Tribunal arbitral chargé de statuer sur le différend relatif à des Droits de l’Etat côtier en mer Noire, en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch décline sa compétence pour statuer sur toute prétention de l’Ukraine qui requiert une décision sur la souveraineté de la Crimée et/ou qui dépend du postulat que l’Ukraine en est l’Etat souverain. En même temps, il reste saisi des autres réclamations ukrainiennes, en particulier celles sur les activités menées par la Russie dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch.

            Le 16 mars 2020 a été publiée la Sentence relative à des exceptions préliminaires rendue le 21 février par le Tribunal arbitral constitué, à l’initiative de l’Ukraine et contre la Russie, en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM ») concernant un différend relatif aux Droits des Etats côtiers en mer Noir, en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch.

La Russie avait soulevé plusieurs exceptions préliminaires :

– la première invoquait l’incompétence du Tribunal à l’égard de la « revendication de souveraineté de l’Ukraine sur la Crimée » qui n’est pas un « différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention » tel que défini par son article 288 (1). Cet article prévoit la compétence d’une juridiction internationale sur tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM. Le Tribunal conclut qu’il est incompétent pour ce faire «  to the extend that a ruling of the Arbitral Tribunal on the merits of Ukraine’s claims necessarily requires it to decide, expressly or implicitly, on the sovereignty of either Party over Crimea. As a result, the Arbitral Tribunal cannot rule on any claim of Ukraine … which are dependent on the premise of Ukraine being sovereign over Crimea » (§. 197) ; et

– la seconde déniait la compétence du Tribunal à l’égard des activités menées dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch. Le Tribunal décide de joindre cette exception, qui ne présente pas un caractère exclusivement préliminaire, à l’examen et à la décision sur le fond. Il estime que la question d’eaux intérieures de la mer d’Azov et du détroit de Kertch est liée au fond du différend et qu’en outre, un différend relatif à des événements survenus dans de telles eaux peut concerner l’interprétation ou l’application de la CNUDM. Pour le Tribunal la question pertinente « appears to be whether a particular issue raised by the Parties’s dispute is regulated by the Convention or whether the particular conduct complained of implicates, or raises questions of interpretation or application of the Convention » (§. 296).

Le Tribunal, rejette les autres exceptions d’incompétence soulevées et examinera donc, dans la procédure au fond qui reprend, l’examen des violations alléguées par la Russie des droits de l’Ukraine: (i) « sur les réserves d’hydrocarbures dans la mer Noire et la mer d’Azov »), (ii) « aux ressources biologiques dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch », (iii) causés par « une campagne de constructions illégales dans le détroit de Kertch menaçant la navigation et le milieu marin » , (iv) de « son devoir de coopération avec l’Ukraine sur les questions de pollution du milieu marin », et (v) des « droits de l’Ukraine sous la CNUDM et [ses] propres devoirs en matière de patrimoine culturel sous-marin ».

Le 21 février, le Tribunal a fixé le délai du dépôt du mémoire révisé de l’Ukraine pour le 20 novembre 2020 et du contre-mémoire de la Russie pour le 20 août 2021.

Cette Sentence sur les exceptions préliminaires fera l’objet d’un commentaire dans la chronique « Règlement des différends et jurisprudence internationale » à paraître chez Pedone dans l’Annuaire du droit de la mer 2019 de l’INDEMER, tome XXIV en décembre 2020.

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

19 03 2020 - Traité concernant le Spitsberg/Svalbard

Actualités du Droit de la mer

Jurisprudence internationale

Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) du 30 janvier 2020, République de Lettonie c. Commission européenne (affaire T‑293/18)

Contexte

Cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une opposition de thèses entre la Norvège et d’autres parties au traité sur le Svalbard de 1920 quant au champ d’application de ce traité. L’une des principales questions juridiques est de savoir si l’article 2, qui dispose que « [l] es navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l’article premier [l’archipel du Svalbard] et leurs eaux territoriales », s’applique aux espaces juridiques maritimes qui n’existaient pas en 1920, à savoir la zone économique allant jusqu’à 200 milles marins et le plateau continental.

La Lettonie est particulièrement concernée puisque le Senator a été arraisonné par la police norvégienne le 16 janvier 2017 alors qu’il capturait le crabe des neiges en violation du droit norvégien applicable dans la zone dite de protection de la pêche du Svalbard, au-delà des eaux territoriales (décret n° 1836 du 19 décembre 2014 sur l’interdiction de la capture du crabe des neiges et décret royal n° 6 du 3 juin 1977 sur la zone de protection de la pêche du Svalbard). Le Senator agissait en vertu d’un permis letton délivré sur la base de la réglementation européenne qui accorde à la Lettonie des autorisations de capture du crabe des neiges dans la zone où se trouvait précisément le Senator (Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017).

La condamnation du capitaine russe et de l’armateur letton a été confirmée par la Cour suprême de Norvège dans un arrêt de grande chambre rendu le 14 février 2019. Or, si, comme nous le pensons, le traité sur le Svalbard s’applique au-delà des eaux territoriales, la réglementation norvégienne applicable à l’époque des faits nous paraît contraire au traité, car elle nous semble discriminatoire (voir notre précédente note d’actualité sur ce site ainsi que notre analyse détaillée sur le sujet dans les références finales).

Procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne

La Lettonie a invité la Commission européenne, au titre de l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (invitation à agir dans le cadre d’un recours en carence), à prendre des mesures relatives à la défense des droits de pêche et des intérêts de l’Union européenne. Elle faisait notamment reposer sa demande sur les articles 3, § 1, (d), et 38 du TFUE, qui donnent compétence exclusive à l’Union en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche. Plus précisément, la Lettonie invitait la Commission à prendre les mesures suivantes :

1° jusqu’au 31 mars 2018, mener des négociations officielles avec la Norvège en vue d’assurer le respect des droits de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Svalbard, de telle sorte que les navires de l’Union puissent y pratiquer la capture du crabe des neiges conformément à la réglementation européenne ;

2° au cas où ces discussions n’aboutiraient pas à l’objectif demandé d’ici le 31 mars 2018, s’engager à diligenter une procédure judiciaire internationale contre la Norvège.

La Commission européenne a fait connaître sa position par lettre du 12 mars 2018 accompagnée d’une annexe. Après avoir rappelé toutes les protestations qu’elle a pu formuler auprès de la Norvège, ainsi que les nombreuses discussions informelles ayant déjà eu lieu avec cet État, la Commission conclut qu’elle n’avait pas manqué à son obligation d’agir, mais qu’au contraire elle avait agi et continuait de le faire (§ 61 la position de la Commission). Elle ajoute qu’elle a dûment alerté les États membres sur la nécessité de prévenir leurs opérateurs des risques encourus, mais qu’en tout état de cause, c’est à l’État du pavillon qu’il revient de conseiller ses navires et d’autoriser ou non ces derniers à pêcher (§ 51 de la position de la Commission). Quant à la demande formulée par la Lettonie de porter le différend devant un tribunal international, la Commission relève quatre obstacles rendant illusoire, selon elle, la possibilité d’une telle action : a) l’absence de mécanisme de règlement des différends dans le traité de 1920 ; b) l’impossibilité de recourir aux mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) compte tenu de l’objet du litige, qui ne concerne pas l’interprétation et l’application de la CNUDM mais plutôt l’interprétation et l’application du traité de 192 ; c) la difficulté à constituer un tribunal arbitral, compte tenu du probable désaccord de la Norvège à ce sujet ; d) l’impossibilité pour l’Union européenne de saisir la Cour internationale de Justice (§§ 55-58 de la position de la Commission). La Commission soulève aussi à plusieurs reprises le risque d’une détérioration des relations bilatérales que l’Union européenne entretient plus généralement avec la Norvège.

Le 10 mai 2018, la Lettonie a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation (article 263 TFUE) de la lettre du 12 mars 2018. Elle demande également au Tribunal d’ordonner à la Commission d’adopter une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à son égard. À l’appui de son recours, la Lettonie soutient que, par sa prise de position, la Commission a violé l’article 17, § 1, du Traité sur l’Union européenne (TUE), lu conjointement avec l’article 3, § 1 (d), l’article 38 et l’article 335 du TFUE, qui imposeraient à la Commission de veiller à ce que la Norvège applique correctement les engagements auxquels elle a souscrit en vertu du traité sur le Svalbard. D’après la Lettonie, un État membre ne devrait pas se trouver dans la situation de subir des conséquences négatives (par exemple l’immobilisation d’un navire) à la suite de l’usage des droits qui lui ont été conférés par le droit de l’Union (§ 19 de l’ordonnance du Tribunal).

L’Espagne (qui bénéficie elle aussi d’autorisations de capture du crabe des neiges en vertu de la réglementation européenne) a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Lettonie.

Selon la Commission, la requête déposée par la Lettonie est irrecevable, en particulier parce que la lettre du 12 mars 2018 n’est pas un « acte attaquable » au sens de l’article 263 du TFUE, en ce qu’elle ne produit aucun effet juridique modifiant la situation juridique de la Lettonie.

Décision du Tribunal

Le Tribunal accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, selon le raisonnement suivant.

Il considère que la prise de position du 12 mars 2018 ne peut faire l’objet d’un recours en annulation que si elle constitue un « acte attaquable » au sens de l’article 263 du TFUE, c’est-à-dire si elle vise « à produire des effets de droit obligatoires » (§§ 21-22 de l’ordonnance). Il ajoute que, dans le cas spécifique où l’acte revêt un caractère négatif (un refus, comme c’est le cas en l’espèce), ce refus est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 du TFUE si l’acte que l’institution refuse de prendre aurait pu être attaqué en vertu de cette disposition (§ 25).

Le Tribunal examine ces deux aspects tour à tour. Aux paragraphes 26 à 32, il commence par rechercher si la lettre et son annexe produisent des effets de droit obligatoires. Il estime que les passages qui sont purement descriptifs ne sauraient être considérés comme produisant des effets juridiques (§§ 27-30). Il reconnaît ensuite qu’au paragraphe 20 de sa prise de position, la Commission a affirmé que, « conformément à la position constante de l’UE concernant l’interprétation du traité [sur le Svalbard], les États membres qui sont des parties contractantes ont le droit de bénéficier d’un accès égal aux ressources de pêche des zones maritimes du Svalbard, y compris les espèces sédentaires telles que le crabe des neiges sur le plateau continental de l’archipel ». Le Tribunal refuse néanmoins d’y voir « une incitation à faire usage des droits de pêche accordés par la réglementation de l’Union », et ce pour deux raisons exposées au paragraphe 32 de l’ordonnance. Premièrement, au paragraphe 25 de sa position, la Commission rappelle que le règlement (UE) 2017/127 contient une note 5 en bas de page, selon laquelle « [l]a répartition des possibilités de pêche mises à la disposition de l’Union dans la zone du Svalbard est sans préjudice des droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920 », ce qui, selon la Commission, serait une façon de rappeler qu’« une disposition du droit de l’Union ne peut avoir par elle-même des effets contraignants et/ou créer des obligations exécutoires pour les pays tiers ». Deuxièmement, la Commission aurait rappelé à plusieurs reprises aux États membres (y compris à la Lettonie) les incertitudes juridiques et pratiques entourant la pêche dans la zone du Svalbard en demandant d’informer les opérateurs nationaux envisageant de telles activités des risques encourus. En conclusion, la lettre et son annexe ne produisent pas en elles-mêmes d’effets de droit obligatoires.

Aux paragraphes 33 à 49, le Tribunal recherche ensuite si les refus exprimés par la Commission sont attaquables en ce que les actes que la Commission refuse de prendre auraient pu être attaqués. S’agissant tout d’abord de la conduite de négociation jusqu’au 31 mars 2018, la Lettonie demandait à la Commission d’adopter un document informel sur la position de l’Union et de demander au Conseil un mandat lui permettant d’ouvrir des négociations formelles au titre de l’article 218 du TFUE relatif aux accords entre l’Union et des États tiers (§ 35). D’après le Tribunal, les actes demandés par la Lettonie « ne sont pas des actes susceptibles d’avoir des effets juridiques obligatoires » (§ 39). Il ajoute que « l’adoption de tels actes n’est pas une procédure automatique, étant donné que la Commission n’est pas obligée de donner suite à toute demande faite par un État membre (…) notamment sans que la proposition ait fait l’objet d’un consensus plus large au sein du Conseil » (§ 40). Le Tribunal relève également qu’« il n’existe aucune règle écrite dans le droit de l’Union qui obligerait la Commission à régler les différends avec le Royaume de Norvège. Dans le cadre des négociations, la Commission ne peut donc pas se voir imposer une obligation de résultat, malgré son rôle de promouvoir l’intérêt général de l’Union » (§ 44). Il estime par ailleurs que son rôle de gardienne du droit de l’Union (art. 17, § 1, du TUE) n’impose pas à la Commission de s’assurer de la correcte application de ce droit par un État tiers en l’absence d’accord conclu entre l’Union et ce dernier (§ 45).

S’agissant ensuite de la demande de la Lettonie relative à l’ouverture d’une procédure judiciaire internationale contre la Norvège à partir du 1er avril 2018, le Tribunal estime que « la décision d’engager une procédure judiciaire, même si elle constitue une mesure indispensable à l’adoption d’une décision juridictionnelle susceptible de modifier la situation juridique, ne modifie pas, par elle-même, cette situation juridique » (§ 49).

En définitive, le Tribunal considère que la lettre et son annexe ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation en ce qu’elles ne constituent pas un acte attaquable au sens de l’article 263 du TFUE (§ 50). Le Tribunal déclare donc la requête irrecevable.

Éléments d’analyse

La décision du Tribunal de l’Union européenne du 30 janvier 2020 est décevante en ce que, se limitant à des questions de recevabilité, elle n’apporte pas de solution à l’impasse dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques qui souhaitent capturer le crabe des neiges dans la zone du Svalbard : d’un côté, le droit de l’Union leur permet d’obtenir des permis de capture, de l’autre le droit norvégien les expose à des immobilisations et à des sanctions. Dans cette perspective, les règlements du Conseil renouvelant chaque année les autorisations de capture ne semblent avoir qu’une vocation conservatoire : ils permettent à l’Union de sauvegarder sa position en réaffirmant périodiquement l’interprétation qu’elle donne du traité sur le Svalbard (auquel elle n’est d’ailleurs pas partie), sans offrir aux opérateurs économiques une réelle possibilité de pratiquer la capture du crabe des neiges compte tenu des risques qu’ils encourent au regard du droit norvégien.

Il est cependant vraisemblable que la Norvège et l’Union poursuivent leurs négociations sur le sujet. Si celles-ci ne devaient pas aboutir, nous aimerions souligner qu’il faut relativiser le deuxième obstacle rendant illusoire, selon la Commission, la possibilité de porter le différend devant un tribunal international. En effet, l’obligation des États parties à la CNUDM de régler leurs différends en suivant les procédures qu’elle aménage aux sections 1 et 2 de la partie XV concerne « tout différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention » (articles 279, 286 et 288, § 1, de la CNUDM). Par ailleurs, aucune des différentes exceptions à cette obligation prévues à la section 3 ne nous semble applicable ici. Dès lors, comme la jurisprudence internationale nous y invite, il s’agit de rechercher quel est l’objet réel du différend, « the real issue in the case », cette question devant être appréciée « fairly » (The Republic of Philippines v. The People’s Republic of China, PCA Case n° 2013-19,award on jurisdiction and admissibility, 29 October 2015, § 150. V. aussi The Republic of Mauritius v. The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, award, 18 March 2015, § 220). En l’espèce, aucune conclusion ne s’impose avec évidence car tout est une question de perspective. Un organe juridictionnel pourrait tout à fait estimer que le différend porte sur le droit applicable au plateau continental attenant au Svalbard (article 77 de la CNUDM ou traité de 1920) et en conclure que le différend porte bien sur l’application de la Convention. L’affirmation du Tribunal arbitral constitué dans l’affaire opposant les Philippines à la Chine pourrait être utilisée en ce sens : « [a] dispute concerning the interaction of the Convention with another instrument or body of law, including the question of whether rights arising under another body of law were or were not preserved by the Convention, is unequivocally a dispute concerning the interpretation and application of the Convention » (The Republic of Philippines v. The People’s Republic of China, préc. § 168). Mais l’organe juridictionnel pourrait également retenir une lecture plus restrictive et estimer que le « vrai problème » qui se pose n’est pas tant celui de l’application de l’article 77 de la CNUDM que celui d’une lex specialis (le traité de 1920), par dérogation au « droit général » de la Convention qui s’applique sans difficulté à défaut de texte contraire. Autrement dit, un tribunal pourrait considérer que la question de l’application de l’article 77 ne pose pas, en soi, de « réel problème » : son application ou son éviction sera dictée par la réponse à la question, beaucoup plus épineuse, de savoir si le traité de 1920s’applique. En définitive, l’analyse de la Commission européenne nous paraît avoir un certain crédit, mais rien ne garantit qu’un organe juridictionnel adoptera une position si restrictive.

Hélène De Pooter, Maître de Conférence en Droit Public – Université de Bourgogne Franche Comté.

Liens et références utiles :

Hélène De Pooter, « De la chasse à la baleine à la capture du crabe des neiges : tensions persistantes autour de l’archipel du Svalbard », Journal du droit international (Clunet), 2019, n° 2, pp. 413-444

Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) du 30 janvier 2020, République de Lettonie c. Commission européenne (affaire T‑293/18)

Lettre de la Commission européenne du 12 mars 2018 (avec la position en annexe)

Traité concernant le Spitsberg, signé à Paris en 1920

Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JOUE L. 24/1 du 28 janvier 2017)

Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JOUE L. 27/1 du 31 janvier 2018)

Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JOUE L. 29/1 du 31 janvier 2019)

Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JOUE L. 25/1 du 30 janvier 2020)

22 01 2020 - règlement des différends, jurisprudence internationale

Actualités du Droit de la mer

JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

L’activité droit de la mer des juridictions internationales, tant au niveau procédural qu’au plan du fond, va continuer à contribuer puissamment à l’application et l’interprétation de la Convention de Montego Bay. Elle se répartit en quatre affaires en cours d’instruction, dont une nouvelle, devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu un arrêt sur le fond, deux ordonnances en indication de mesures conservatoires et a accueilli deux nouvelles affaires. Deux nouveaux arbitrages ont été portés devant un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La chronique rapporte les suites des décisions rendues[1] et fait état des déclarations des Présidents et des rapports annuels des juridictions internationales permanentes, la CIJ et le TIDM et d’autres informations.

I. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

– Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 16 septembre 2013 se poursuit

– Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 26 novembre 2013 se poursuit

– Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya). L’instruction de l’affaire introduite le 24 août 2014 se poursuit. Les audiences publiques ont été repoussées à 2020

– Revendications territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala / Belize). Saisine de la CIJ d’un différend entre le Guatemala et le Belize par voie de compromis le 7 juin 2019. L’instruction de l’affaire se poursuit.

II. TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (TIDM)

– Affaire N° 25 introduite le 16 novembre 2015. Navire Norstar (Panama c. Italie). Arrêt du 10 avril 2019. Le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la CNUDM, que l’article 87, paragraphe 2 n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention et accorde au Panama une indemnité de 285 000 US dollars majoré d’intérêts

– Affaire N° 26 introduite le 16 avril 2019. Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Ordonnance du 25 mai 2019 enjoignant à la fédération de Russie de libérer les trois navires militaires ukrainiens et les 24 militaires

– Affaire N° 27 introduite le 21 mai 2019. Affaire du navire « San Padre Pio », mesures conservatoires. Ordonnance du 6 juillet 2019 ordonnant à la Suisse de déposer une caution et de s’engager, pour autant que nécessaire, à assurer la disponibilité du capitaine et des officiers lors d’une instance pénale et subséquemment au Nigéria à libérer le navire, sa cargaison et son personnel et leur permettre de quitter le pays

– Affaire N° 28 introduite le 24 septembre 2019. Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives). Dépôt d’exceptions préliminaires à la compétence par les Maldives le 18 décembre 2019

– Affaire N° 29 introduite le 17 décembre 2019. Affaire du navire « San Padre Pio » (N° 2) (Suisse c. Nigéria), Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire avec son équipage et sa cargaison.

III. ARBITRAGES AD HOC EN APPLICATION DE L’ANNEXE VII DE LA CNUDM.

– Arbitrage relatif à l’incident de l’Enrica Lexie (Italie c. Inde). Arbitrage initié le 26 juin 2015. L’instruction de l’affaire se poursuit avec des audiences tenues en juillet 2019

– Arbitrage relatif au Différend relatif à des droits côtiers dans la mer Noire, la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch (Ukraine c. Russie) initié le 16 septembre 2016. A la suite d’une ordonnance de bifurcation de la procédure rendue le 20 août 2018, le Tribunal a tenu une audience de plaidoiries en juin 2019 sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie le 19 mai 2018

– Arbitrage relatif au Différend relatif à l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de l’équipage à bord (Ukraine c. Fédération de Russie) initié le 1er avril 2019. L’instruction se poursuit

– Arbitrage relatif au Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio » initié le 21 mai 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 17 décembre 2019

– Arbitrage relatif au Différend concernant la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives) initié le 18 juin 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 27 septembre 2019.


[1] CIJ.- Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili). Suite de l’Arrêt rendu le 1er octobre 2018 par lequel la Cour dit que le Chili n’est pas juridiquement obligé à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour la Bolivie.

CIJ – Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. Suite de l’Avis consultatif rendu le 25 février 2019 par lequel la Cour est d’avis que, au regard du droit international, le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance en 198 à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos, que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos et que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice.

TIDM – Suite dans les Affaires N° 25, N° 26 et N° 27.

Ad hoc – Arbitrage relatif à l’Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Fédération de Russie) initié le 4 octobre 2013. Suite de la sentence sur la compensation du 10 juillet 2017.

Ad hoc – Arbitrage relatif au Duzgit Integrity (Malte c. São Tomé-et-Principe) initié le 22 octobre 2013 Attente de potentielles réclamations de réparations par Malte après la sentence du 5 septembre 2016.

LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

Cette seizième chronique a pour objet de relater les faits et les nouvelles consacrés à l’actualité du plateau continental au-delà des 200 milles marins depuis le 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Elle rend compte de l’activité de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), c’est-à-dire de l’examen des demandes des États côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, de l’émission des recommandations ou encore d’avis scientifiques et techniques, des arrangements provisoires d’ordre pratique ainsi que des accords de délimitation entre États y relatifs conclus, de la jurisprudence internationale sur ce sujet, et enfin de la fixation des limites extérieures de ce plateau par l’État côtier.

I. ASPECTS INSTITUTIONNELS

I.1. La Commission des limites du plateau continental (CLPC)

a)- 50ème session (1er juillet – 16 août 2019)

Cette session consacrée à des réunions plénières et à des réunions de neuf sous-commissions a procédé à l’examen des demandes des Etats suivants : Fédération de Russie, concernant l’océan Arctique (demande partielle révisée) ; Brésil, concernant sa région équatoriale (demande partielle révisée) ; Afrique du Sud et France (demande conjointe) concernant le secteur de l’archipel de Crozet et les îles du Prince-Édouard ; Kenya ; Nigéria ; Sri Lanka ; Portugal ; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée) ; a adopté les recommandations sur la demande des Tonga concernant la partie orientale de la dorsale des Kermadec et a commencé l’examen des recommandations sur la demande de la France concernant La Réunion et les îles Saint-Paul et Amsterdam ainsi que sur celle de la Côte d’Ivoire. Elle contient également des informations sur les présentations faites à la Commission par la France concernant la Polynésie française et par Maurice concernant la partie sud de l’archipel des Chagos. Deux nouvelles Sous-commissions ont été établies pour examiner les demandes partielles de l’Espagne concernant la zone de la Galice et de l’Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.

b)- 51ème session (14 octobre – 29 novembre 2019)

Cette session a été consacrée uniquement à des réunions techniques de dix sous-commissions qui ont instruit les demandes des Etats suivants : Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée) ; du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); France et Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel de Crozet et l’île du Prince Édouard; Kenya; Nigéria; Sri Lanka; Portugal; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée), Espagne concernant la zone de la Galice et Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.

c)- 52ème session (27 janvier – 13 mars 2020)

d)- 53ème session (6 juillet – 21 août 2020)

I.2. La 30ème Réunion des États parties à la CNUDM (juin 2020)

a)- La lettre du Président de la CLPC au Président de la Réunion (paraîtra en avril 2020)

b)- La Réunion et la Commission des limites du plateau continental

c)- La Réunion et les rapports annuels du Secrétaire général sur Les océans et le droit de la mer

I.3. L’Assemblée générale et Les océans et le droit de la mer

(voir Res/A/74/19, A/74/PV43 et AG/12224 du 10 décembre 2019)

II. LA CLPC ET son règlement intérieur

II.1. Le Règlement intérieur et les Directives scientifiques et techniques

II.2. L’établissement du titre et la fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu : la demande simple

II.3. La fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu et les différends : la demande sous l’Annexe I du Règlement intérieur

 

III. LES DÉLIMITATIONS DU PLATEAU CONTINENTAL ÉTENDU

III.1. Les accords de délimitation

III.2. Les arrangements provisoires d’ordre pratique

III.3. La jurisprudence (voir le plan de la chronique Règlement des différends et jurisprudence internationale)

IV. LES DEMANDES DES ÉTATS, LES RECOMMANDATIONS DE LA CLPC ET LA FIXATION DES LIMITES PAR L’ÉTAT CÔTIER

IV.1. Les demandes déposées au cours de la période

N° 85. La demande partielle de la Malaisie pour la partie nord de la mer de Chine méridionale du 12 décembre 2019 et objections de la Chine à son examen

IV.2. Les demandes examinées au cours de la période (Voir sous I.1)

– Espagne concernant la zone de la Galice (n° 47 du 11 mai 2009)

– Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe (n° 48 du 11 mai 2009)

IV.3. Les recommandations émises avec publication de leurs résumés

a)- Un bilan de la publication des recommandations

b)- Les recommandations du 11 juin 2010 concernant la demande conjointe des Etats fédérés de Micronésie, de la Papouasie-Nouvelle Guinée et des Îles Salomon concernant la zone d’Ontong Java

c)- Les recommandations du 2 août 2019 concernant la demande des Tonga

IV.4. La fixation des limites par l’État côtier

15 11 2019 - La Zone et l’Autorité Internationale des Fonds Marins

Actualités du Droit de la mer

Prix du Secrétaire général de l’AIFM récompensant l’excellence dans la recherche sur
les grands fonds marins

Annick de MARFFY-MANTUANO
Présidente du Conseil scientifique de l’INDEMER

Le Secrétaire général de l’Agence Internationale des Fonds Marins (AIFM) a créé en 2017 un prix récompensant chaque année l’excellence dans la recherche sur les grands fonds marins dont le but est de promouvoir, encourager et reconnaitre la contribution de jeunes scientifiques de pays en développement à la science des grands fonds marins.

Un comité scientifique a été établi pour recommander au Secrétaire Général un candidat. Il est composé de cinq membres :

– Biliana Cicin-Sain, Professeur à l’Université de Delaware (USA) ;

– David Billet, Directeur « Environmental Solutions Ltd » (GB) ;

– Annick de Marffy-Mantuano, Présidente du Conseil scientifique de l’INDEMER (Monaco) ;

– Lawrence Folajimi Awosika, vice-Président de la CLPC, (Nigeria) ;

– Chunhui Tao, Directeur adjoint « China Deepsea Exploration Tech and Geoscience » (Chine).

Le Comité, pour évaluer les demandes, prend en compte la qualité, l’indépendance et l’impact de la recherche.

Pour être éligible,

  • les candidats qui sont évalués sur la base de leurs travaux personnels doivent avoir moins de 35 ans et être ressortissants d’un pays en voie de développement ;
  • les résultats de leur recherche, rédigés en français ou en anglais, doivent avoir été publiés au moins un an avant l’envoi de leur demande.

Selon le calendrier établi, les candidatures doivent avoir été soumises avant la mi-avril.

Le nom du candidat retenu est communiqué par le Secrétaire Général lors de l’Assemblée générale de l’Autorité.

Pour la première fois, le prix fut décerné au Docteur Diva Amon, biologiste de Trinidad et Tobago lors de la 24ème session de l’Assemblée générale de l’Autorité.

Le 2ème prix fut attribué en juillet 2019 au Docteur Mauricio Shimabukuro du Brésil, un océanographe biologiste.

Le 27 février 2019, la Principauté de Monaco annonçait une contribution à ce prix d’un montant de 20.000 Euros pour favoriser la promotion des connaissances scientifiques sur l’environnement des grands fonds ou le développement de cadres règlementaires environnementaux dans un souci de durabilité.

Les candidatures doivent être envoyées à : sgaward@isa.org.jm.

5 09 2019 - ENVIRONNEMENT MARIN ET BIODIVERSITE MARINE

Actualités du Droit de la mer

Troisième réunion de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption

d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et
d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale BBNJ, 19-30 août 2019

La troisième session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 19 au 30 août 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première session de la Conférence avait eu lieu en septembre 2018. À l’issue de la seconde session, au printemps 2019, un véritable « projet de convention » avait été élaboré par les présidents de séance afin de grouper les positions diverses des États concernant le contenu concret de l’accord, de mettre en avant l’ensemble des options et les points de convergence ou de divergence, en particulier concernant les différents aspects du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011.

Le projet de texte a ainsi constitué la base des discussions de cette troisième session, qui a enfin permis aux représentants d’États d’entrer véritablement dans la phase des négociations du futur traité, sortant du cadre statique de l’ensemble des précédentes réunions. Bien que de nombreux désaccords persistent, le compte rendu des discussions élaboré par l’Institut international sur le développement durable rapporte de manière optimiste que les « deliberations were productive and the spirit of cooperation that permeated the meeting was highlighted by delegates and observers alike ».

La Conférence intergouvernementale a par ailleurs été marquée par la présence très importante de la société civile, avec en plus des ONG qui suivent traditionnellement et activement ces discussions (UICN, Greenpeace, WWF, High Seas Alliance…), des personnalités publiques venues tenter de sensibiliser les représentants des États dans un contexte d’urgence climatique et de « sixième extinction de masse de la biodiversité marine et terrestre », comme l’acteur Javier Bardem.

Concernant les éléments du package deal, et tout d’abord le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines, des propositions très détaillées ont été présentées et quelques progrès peuvent être mentionnés, avec une convergence de positions sur le caractère non-rétroactif de l’accord ou encore sur le principe d’un partage des bénéfices (du moins non monétaires) issus de leur exploitation. D’importants désaccords persistent néanmoins concernant notamment la distinction entre les ressources prélevées pour des activités de recherche ou en tant que marchandises, le lien avec les activités de pêche étant ténu et les ressources génétiques marines pouvant dériver des deux types de ressources ou activités. La question de l’application d’un régime ou « principe » de patrimoine commun de l’humanité, prônée par le G77 et la Chine, fait encore l’objet de débat, les États Unis et l’Islande étant opposés à une telle qualification. La question des droits de propriété intellectuelle n’est pas encore réglée non plus, de même que celle des modalités d’accès aux ressources.

– Sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, des convergences ont été soulignées sur la référence à certains principes communs comme l’inclusion des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ou encore sur le rôle d’une Conférence des parties et la soumission des propositions de mesures. Mais la question déterminante de l’échelle de gouvernance pertinente pour la prise de décision et leur mise en œuvre – globale, régionale, ou « hybride » – n’a pas encore été tranchée, tout comme celle du rôle des organisations régionales dans le processus.

– Le régime juridique applicable aux études d’impact environnemental a également fait l’objet de développements précis mais pas consensuels. La prise en compte des impacts cumulatifs pourrait finalement remporter l’adhésion des États ; les études d’impact demeureraient à la charge de ces derniers et non d’autres acteurs, bien que certains proposent de recourir à une liste commune d’experts extérieurs pour favoriser l’indépendance de l’étude. La question du seuil de nuisance à partir duquel une telle étude est nécessaire pose également problème, de même que la transparence, l’accès à l’information, la consultation des parties prenantes et la publication des études, qui sont prônés mais dont les modalités ne témoignent pas encore d’une convergence.

– La question du transfert des technologies marines et du renforcement des capacités a connu quelques avancées mais il reste à déterminer si le renforcement de capacité revêt un caractère obligatoire ou volontaire, faire attention à ne pas dupliquer les efforts existants, identifier les mécanismes pertinents et nécessaires pour assurer ce renforcement des capacités et le transfert des technologies, ou encore déterminer précisément qui pourrait bénéficier de ce mécanisme.

– Enfin, sur les arrangements institutionnels et les questions de responsabilité et de mise en œuvre, le fonctionnement d’une future Conférence des parties a été évoqué, ainsi que la création éventuelle d’un comité scientifique et d’un secrétariat qui est, elle, plus controversée. Un centre d’échange d’informations devrait être créé, par le biais d’une plate-forme en ligne ouverte, bien que certaines préoccupations en termes de confidentialité aient été soulevées. Un système de reporting pourrait être mis en place afin de suivre la mise en œuvre de la convention par les États de même qu’un mécanisme de contrôle ou de conformité. Enfin, concernant le règlement des différends, plusieurs options sont présentées dont une reprise de la Partie XV de la CNUDM, ou une compétence uniquement du TIDM.

Un projet révisé sera rapidement réalisé conformément aux avancées et options développées lors de cette troisième réunion, et servira de fondement à la quatrième session de la Conférence intergouvernementale qui aura lieu du 23 mars au 3 avril 2020. Certains États ont cependant déjà envisagé qu’une cinquième réunion soit nécessaire avant de s’en remettre à l’Assemblée générale à l’automne 2020, témoignant du fait que, bien que les États soient désormais dans la « bonne direction », la route demeure longue et sinueuse avant qu’ils ne parviennent à atteindre le consensus quant à l’adoption et au contenu d’un traité relatif à la biodiversité des espaces maritimes internationaux.

Liens utiles :

– Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm

– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/

– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc3/19aug.html.

Pascale RICARD

Docteure en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,

Chargée de recherches CNRS, CERIC (Université Aix-Marseille)

4 08 2019 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Actualités du Droit de la mer
 « Les immunités des navires de guerre :
leur réaffirmation par le Tribunal international du droit de la mer »
L’apport de l’Ordonnance rendue le 25 mai 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 29 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Le 25 novembre 2018, près du détroit de Kertch en mer Noire, trois navires militaires ukrainiens ont été saisis et immobilisés et les 24 membres d’équipage arrêtés et placés en détention par les autorités de la Russie. Le différend soumis par l’Ukraine devant un tribunal arbitral au titre de l’annexe VII de la Convention porte en partie sur l’interprétation divergente des deux états du régime de passage par le détroit de Kertch. En attendant la décision de ce tribunal arbitral, l’Ukraine a déposé devant le TIDM une demande en prescription de mesures conservatoires au titre de l’article 290 (5) de la Convention en vue de sauvegarder ses droits.

Le TIDM ne pouvant affirmer sa compétence qu’en cas de l’existence d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention, il devait donc décider si le différend soumis au tribunal arbitral concerne des « activités militaires », lesquelles faisant échec à sa compétence du fait des déclarations d’exclusion russes au titre de l’article 298(1)b) ou « l’exercice illicite par la Russie de sa compétence [nationale] dans un contexte d’exécution forcée » qui ne l’excluaient pas. Il considère que « prima facie, l’article 298, paragraphe 1b), de la Convention ne s’applique pas en l’espèce » (par. 77).

Avant de prescrire des mesures conservatoires, le TIDM devait au surplus s’assurer que les droits que l’Ukraine cherchait à protéger en attendant la constitution du tribunal arbitral étaient « au moins plausibles ». La CNUDM, dans son article 29[2], définit le « navire de guerre » par « tout navire qui fait partie des forces armées d’un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire ».

Selon l’Ukraine, le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29, tandis que le Yani Kapu est un navire auxiliaire. Tous bénéficieraient de l’immunité dont jouissent les navires de guerre et autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales en vertu des articles 32[3] et 96[4]. La Russie, avançant un franchissement illicite de la frontière russe, a invoqué l’article 30[5] de la Convention relative à l’inobservation par un navire de guerre des lois et règlements de l’état côtier pour justifier l’immobilisation des navires.

Devant l’invocation ukrainienne de droits à l’immunité pour ses navires et l’équipage, le Tribunal est d’avis qu’ « 97 …il apparaît que le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29 de la Convention et que le Yani Kapu est un navire appartenant à un Etat, ou exploité par lui, et utilisé exclusivement pour un service public non commercial, au sens de l’article 96 de la Convention. Le Tribunal estime que les droits revendiqués par l’Ukraine sur le fondement des articles 32, 58, 95 et 96 de la Convention sont plausibles au vu des circonstances. 98. Le Tribunal note également que les 24 militaires à bord des navires sont des membres des forces armées et des services de sécurité ukrainiens. La nature et la portée de leur immunité peuvent nécessiter un examen plus approfondi, mais le Tribunal considère que les droits à l’immunité des 24 militaires que revendique l’Ukraine sont plausibles[6]. 99. En conséquence, le Tribunal estime que les droits que l’Ukraine entend protéger dans le cadre du différend sont plausibles ».

Le TIDM, qui avait déjà jugé dans une autre affaire que les navires de guerre jouissent de l’immunité de juridiction dans les eaux intérieures et les ports d’un autre état, rappelle au paragraphe 110 avoir « déclaré dans « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 348, par. 94)[7] que le navire de guerre, tel que défini par l’article 29 de la Convention, « est l’expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon ». L’immunité dont il jouit en vertu de la Convention et dans le droit international général reflète cette réalité. Le Tribunal note que toute mesure affectant l’immunité des navires de guerre est susceptible de gravement nuire à la dignité et à la souveraineté d’un état et a le potentiel de compromettre sa sécurité nationale ».

En conclusion, après avoir apprécié sa compétence prima facie etl’urgence de la situation du fait d’un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable causé aux droits des parties en litige, le TIDM prescrit, par 19 voix contre 1, dans l’attente d’une décision du tribunal arbitral, à la Russie de procéder immédiatement à la libération des navires ukrainiens et la libération de l’équipage, sans estimer nécessaire la suspension des poursuites pénales engagées contre l’équipage[8], étant précisé que « 122. La présente ordonnance ne préjuge en rien la question de la compétence du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité des demandes de l’Ukraine ou au fond même de l’affaire, et laisse intacts les droits de l’Ukraine et de la Fédération de Russie de faire valoir leurs moyens sur ces questions ».

L’Ordonnance complète sera rapportée dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.

Richard MEESE

Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.pdf

[2] Voir J-M Thouvenin. Chapitre 1. La navigation in « Traité du droit international de la mer » sous la dir. de M. Forteau et J-M Thouvenin, Pedone 2017, pp. 664-667, L. Lucchini/M. Voelckel « Droit de la mer » Tome 2. Vol. 2. Navigation, Pedone 1996, p.p.62-93, spécialement les §§ 803-805 sur les navires de guerre et l’opinion individuelle du juge Gao, §. 2-6.

[3] L’article 32 prévoit qu’« … aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales », sous réserve des dispositions prévues pour tous les navires pour le passage inoffensif dans la mer territoriale. En cas d’inobservation de la réglementation de l’Etat côtier, ce dernier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale et mettre en cause la responsabilité internationale en cas d’inobservation de cette réglementation.

[4] L’article 96 dispose que « Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui t utilisés exclusivement pour un service non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». La Convention contient aussi un article 95 selon lequel « Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». L’article 58 rend applicable ces articles dans la ZEE.

[5] Article 30 « Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’Etat côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale ».

[6] On regrettera l’absence de motivation de cette affirmation du TIDM. Voir la Déclaration du juge Kittichaisaree, §. 20-25. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.2019_declKittichaisaree_Fr_TR.pdf

[7] Voir R. Virzo « La finalité des mesures conservatoires du Tribunal international du droit de la mer » in « Les 20 ans du Tribunal international du droit de la mer » sous la dir. de G. Le Floch, Pedone 2017, pp. 148-149 et 157-158. Voir aussi T. Scovazzi « The Contribution of the International Tribunal of the Law of the Sea » in « La contribution du Tribunal international du droit de la mer à l’Etat de droit : 1996-2016 », pp. 147-148.

[8] En l’absence d’explications par le TIDM, dans son opinion individuelle le juge Lucky fait état des raisons de son appréciation de cette décision sur ce point. « Les cours et tribunaux internationaux ne sont pas des juridictions supérieures aux tribunaux nationaux et le droit international n’est pas supérieur au droit interne ou national … chaque système ou ordre est supérieur dans sa propre sphère », §. 18.

- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Actualités du Droit de la mer
« La légalité des activités de soutage en haute mer : la résistance du TIDM à la juridiction rampante des états côtiers sur la liberté des activités en haute mer » ou
l’apport de l’Arrêt rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire du navire ‘Norstar’ (Panama c. Italie)
[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 87de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Le Norstar, battant pavillon panaméen, qui avitaillait en gasoil des méga-yachts en mer Méditerranée, a fait l’objet d’une ordonnance de saisie par l’Italie pour des faits allégués de contrebande et de fraude fiscale et d’une saisie par les autorités espagnoles. Le différend portait non seulement sur l’ordonnance de saisie et la demande d’exécution mais encore sur la saisie elle-même et l’immobilisation du navire. La compétence pénale ou normative de l’Italie pouvait-elle être exercée en haute mer ?

Selon l’article 87 (1) de la Convention « La haute mer est ouverte à tous les états, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la haute mer s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international ».

Dans cet arrêt le TIDM rappelle que la haute mer étant ouverte à tous les états, elle ne relève de la souveraineté d’un quelconque état. Sauf cas exceptionnel, aucun état ne peut exercer sa juridiction sur un navire étranger en haute mer. L’article 87 de la Convention protège ainsi la liberté de navigation des navires de l’exercice de la compétence d’exécution en haute mer par des états autres que l’état du pavillon. L’article 92 complète le régime en ajoutant que, « [l]es navires naviguent sous le pavillon d’un seul état et sont soumis … à sa juridiction exclusive en haute mer » (par. 215-218).

Déjà dans l’affaire du navire « Virginia G »[2], le TIDM avait estimé que si « le soutage de navires étrangers qui pêchent dans la zone économique exclusive est une activité qui peut être réglementée par l’état côtier, ce dernier n’a toutefois pas compétence ‘pour réglementer d’autres activités de soutage, sauf en accord avec la Convention’ »[3].

Le TIDM n’est pas le juge des mesures prises par l’Italie à l’égard des activités du Norstar sur son territoire, seulement celles en haute mer l’intéresse (par. 212). Il rappelle que, « le soutage en haute mer relève de la liberté de navigation et doit s’exercer dans les conditions définies par la Convention et les autres règles du droit international » (par. 219), laquelle liberté s’applique aussi dans la ZEE en vertu de l’article 58(1) de la Convention (par.220). étant donné qu’aucun État ne peut exercer sa juridiction sur des navires étrangers en haute mer, toute entrave physique ou matérielle à la liberté de navigation ou encore tout exercice de juridiction ou bien encore des actes à effets paralysants constituent une violation de cette liberté, à moins que cela ne soit prévu par la Convention ou d’autres traités internationaux (par. 222-224). Le principe de la juridiction exclusive de l’état du pavillon, corollaire du caractère ouvert et libre de la haute mer, « interdit non seulement l’exercice de la compétence d’exécution en haute mer par des états autres que l’État du pavillon, mais aussi l’extension de leur compétence normative aux activités licites conduites en haute mer par des navires étrangers ». Partant, constituent des violations de l’article 87 l’application des législations pénale et douanière à la haute mer ainsi que l’incrimination des activités menées par des navires étrangers (par. 225).

Le TIDM conclut, par 15 voix contre 7, que l’Italie a enfreint l’article 87(1) de la Convention (par. 469(1)) et décide d’accorder au Panama une indemnité pour la seule perte du Norstar (285.000 USD plus intérêts) (par. 469(4)), directement causée par le fait illicite de l’Italie (par. 406), les autres demandes de réparations s’élevant à un montant d’environ 52 millions étant rejetées.

Les sept juges en désaccord ont joint une opinion dissidente commune[4] à l’arrêt sur ces deux points de son dispositif. Pour eux, l’article 87(1) n’est pas applicable et par suite n’est pas susceptible d’être enfreint. Ils estiment que « [l]a majorité [des juges], en l’espèce, limite l’effet d’interdiction que l’article 87 a sur la compétence normative de l’état aux « activités licites » des navires étrangers en haute mer. Il semblerait qu’on puisse en déduire qu’il n’est pas interdit à un État autre que l’État du pavillon, conformément au droit international, d’étendre sa compétence normative aux activités illicites menées par des navires étrangers ou des personnes en haute mer » (par. 20). Ils développent alors leur argumentation en indiquant que s’ils sont d’accord avec la majorité, – « En principe, le soutage en haute mer peut être considéré comme une activité licite. En tant que telle, elle est protégée par l’article 87 (et par l’article 92) de la Convention de la compétence normative des États autres que l’état du pavillon du navire ravitailleur » (par. 29), – ils estiment par contre que l’Italie visait bien les activités du navire en haute mer, « elle ne visait pas le soutage en tant que tel » (par. 30). Ils considèrent qu’un État a le droit d’exercer sa juridiction pénale lorsqu’un élément constitutif d’une infraction alléguée s’est produit sur son territoire ou s’il y a un lien suffisant avec celui-ci. En l’espèce, le lieu de l’infraction est bien l’Italie et non la haute mer. Le navire n’était qu’un instrument utilisé tant en Italie qu’au dehors pour commettre ces infractions. Ils concluent qu’« un État peut exercer sa compétence normative en matière pénale à l’égard de la conduite en haute mer lorsque cette conduite fait partie intégrante d’une infraction qui aurait été commise sur son territoire, non pas lorsque cela est justifié ou autorisé par le droit international mais lorsque cela n’est pas interdit par le droit international […]. L’article 87 de la Convention n’énonce pas une telle interdiction ». L’Italie aurait ainsi exercé sa compétence normative en matière pénale en conformité avec le droit international (par. 36).

Le Tribunal n’a pas adhéré à cette argumentation. « L’arrêt représente une contribution attendue du Tribunal à l’interprétation et à l’application de la liberté de navigation prévue à l’article 87 de la Convention, l’un des principes fondamentaux du droit de la mer », déclare son Président[5].

L’arrêt complet sera rapporté dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.

Richard MEESE

Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] Navire « Norstar » (Panama c. Italie) arrêt, TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.25/Judgment/A25_arret_10.04.pdf

[2] Navire « Virgina G » (Panama/Guinée-Bissau) arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 70, par. 223.

https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.19/judgment_published/A19_arret_140414.pdf

[3] V. Bélier remarque « L’état côtier est en droit de régir les opérations de soutage des navires de pêche [dans sa ZEE] en ce qu’elles lui sont connexes », « La jurisprudence du TIDM en matière de pêche » in « Les 20 ans du TIDM », colloque sous la dir de G. Le Floch, Pedone 2018, pp. 265-268. T. Scovazzi précise le rôle de l’article 62(4) de la Convention listant les mesures que l’Etat côtier est autorisé à prendre en matière de pêche «the Coastal State is granted the right to regulate all activities having a direct connexion to fishing. Such activities include bunkering as it allows fishing vessels to fish without interrution », « The Contribution of the Tribunal to the Progressive Development of International Law » in « La contribution du TIDM à l’état de droit : 1996-2016, Brill/Nijhoff 2018, pp. 139-140. On peut conclure que « l’activité de soutage des navires de pêche relève de la compétence de l’Etat côtier en vertu de l’article 62§4 » J-M thouvenin, « Chapitre 1 La navigation » in « Traité de droit international de la mer », sous la dir de M. Forteau et J-M thouvenin, Pedone 2017, p. 668.

[4] https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.25/Judgment/C25_Judgment_10_04_2019_jointdissop_Fr.pdf

[5] Allocution prononcée par le Président du TIDM le 17 juin 2019 à la 29ème Réunion des Etats parties à la CNUDM, par. 13. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/statements_of_president/paik/2019_MSP_Statement_fr.pdf

1 06 2019 - ACTIVITES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Actualités du Droit de la mer

Organisation de l’édition 2020 de la Conférence de haut niveau des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 :

Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Le 9 mai dernier, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 73/292 par laquelle elle a décidé d’organiser l’édition 2020 de la Conférence de haut niveau des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Rappelons qu’une première édition de cette Conférence a eu lieu au siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 9 juin 2017. L’édition 2020, dont il est question dans cette nouvelle résolution, se tiendra à Lisbonne du 2 au 6 juin 2020 et aura pour thème général « Océans : intensification de l’action fondée sur la science et l’innovation aux fins de la mise en œuvre de l’objectif n°14 : bilan, partenariats et solutions ».

L’Assemblée générale fixe neuf objectifs pour l’édition 2020 de cette Conférence, dont  les suivants: « tirer parti des partenariats fructueux existants et stimuler la création de nouveaux partenariats novateurs et concrets en vue de faire avancer la réalisation de l’objectif 14 » ; « trouver de nouveaux moyens d’appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 » ; « partager l’expérience acquise aux niveaux national, régional et international dans le cadre de la réalisation de l’objectif 14 » ; ou encore « recenser les difficultés et les obstacles susceptibles de s’opposer à la réalisation de toutes les cibles associées à l’objectif 14, ainsi que les possibilités et les moyens novateurs permettant d’atteindre ces cibles ».

L’Assemblée générale décide que cette Conférence devra adopter au niveau intergouvernemental et par consensus une déclaration brève et concise. Ce texte devra être orienté vers l’action et insister sur les domaines d’action reposant sur la science et l’innovation favorisant la réalisation de l’objectif 14. Sont invités à la Conférence : tous les États Membres de l’ONU ; les membres des institutions spécialisées ; les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; les membres associés des commissions régionales ; et les autres parties prenantes (organisations intergouvernementales, établissements universitaires, communauté scientifique…).

Concrètement, les travaux de cette Conférence de cinq jours s’articuleront autour de huit séances plénières et de huit dialogues interactifs. Son Bureau se composera de deux présidents, l’un kenyan et le second portugais, et de treize vice-présidents.

En amont de cet évènement, une réunion préparatoire de deux jours sera organisée en février 2020 au siège de l’Organisation des Nations Unies.

Liens utiles :

Morgan REILLE

Juriste en droit de l’environnement

8 05 2019 - LES POLES

Actualités du Droit de la mer

Traité concernant le Spitzberg/Svalbard

Champ d’application spatiale – non-discrimination – espèce sédentaire

En 2017, la police norvégienne a arraisonné un navire battant pavillon letton, le Senator, alors qu’il capturait le crabe des neiges sur le plateau continental attenant au Svalbard, au-delà de la mer territoriale mais en deçà des 200 milles marins. Ce navire opérait sur la base d’un permis letton, délivré conformément à la réglementation européenne. En vertu de la réglementation norvégienne (décret n° 1836 du 19 décembre 2014), la capture du crabe des neiges est interdite à tous (article 1er), sauf en cas d’exemption sur la base d’un permis norvégien délivré conformément à loi sur la participation (article 2 du décret n° 1836).

Par un arrêt de grande chambre rendu le 14 février 2019, la Cour suprême norvégienne a confirmé la condamnation du capitaine russe du navire et de la société lettonne SIA North Star Ltd., propriétaire du Senator. La Cour suprême a décidé qu’il ne lui était pas nécessaire de se demander si les clauses relatives à la non-discrimination contenues dans le traité de 1920 relatif au Svalbard (v. not. l’article 2 du traité) s’appliquaient au-delà de la mer territoriale puisque, en tout état de cause, le principe de non-discrimination n’avait pas été violé. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour suprême note que toute personne, y compris une personne de nationalité norvégienne, qui aurait pratiqué la capture du crabe des neiges dans la zone en question sans permis norvégien aurait été condamnée comme l’ont été le capitaine et le propriétaire du Senator. Ce faisant, la Cour suprême élude l’argument des prévenus, qui nous paraît fondé, selon lequel la discrimination réside dans les conditions d’octroi du permis qui permet de bénéficier de l’exemption prévu à l’article 2 du décret n° 1836. En effet, la loi sur la participation ne permet ni aux étrangers qui ne résident pas en Norvège ni aux entreprises étrangères de se voir délivrer un permis.

On notera également, à titre subsidiaire, que la Cour suprême discute des caractéristiques physiques du crabe des neiges pour conclure qu’il s’agit d’une espèce sédentaire soumise au régime juridique du plateau continental.

Liens utiles :

Supreme Court of Norway, A. and SIA North Star Ltd v. The public prosecution authority, 14 February 2019, HR-2019-282-S

Traité concernant le Spitsberg, signé à Paris en 1920

Décret n° 1836 du 19 décembre 2014 sur l’interdiction de la capture du crabe des neiges (Forskrift om forbud mot fangst av snøkrabbe, FOR-2014-12-19-1836) (des amendements substantiels entreront en vigueur au 1er juillet 2019)

Loi n° 15 du 26 mars 1999 sur le droit de participer à la pêche et à la capture (loi sur la participation) (Lov om retten til å delta i fiske og fangst (deltakerloven), LOV-1999-03-26-15)

Hélène De Pooter

Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté