2000, tome 5

Sommaire :

Les Accords franco-britanniques relatifs à la baie de Granville du 4 juillet 2000, Jean-François DOBELLE, Directeur-adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères

Le 4 juillet 2000 ont été signés, par le Lieutenant Gouverneur de Jersey et l’Ambassadeur de France auprès du Royaume-Uni et après plus de dix ans de négociations, d’une part, un accord relatif à l’établissement d’une ligne de délimitation maritime reposant sur le principe d’équidistance entre la France et Jersey et, d’autre part, un accord relatif à la pêche dans la baie de Granville, accompagné de quatre annexes et de quatre échanges de notes.
Le nouveau régime mis en place par ces accords est appelé à se substituer à celui qui découlait de nombreux traités ou accords conclus entre 1839 et 1965. Ce nouveau régime répond au besoin de permettre une gestion moderne, harmonieuse et responsable des ressources halieutiques dans la baie de Granville et de relever le défi que représentait le risque d’amenuisement des stocks du fait de la surexploitation de la ressource et l’accroissement inégal de l’effort de pêche ; il associe à un contrôle harmonisé des activités de pêche, un maximum de sécurité juridique pour les professionnels et permet de perpétuer un régime dont les pêcheurs français sont les principaux bénéficiaires. On doit espérer que la voie ainsi tracée inspirera les négociations qui devront, dès que possible, être entamées avec les autorités de Guernesey.

Les nouveaux accords sino-vietnamiens dans le golfe du Tonkin, NGUYEN HONG THAO, Docteur en droit

Le Vietnam et la Chine ont signé le 25 décembre 2000 deux accords, l’un de délimitation maritime, l’autre de pêche concernant la golfe du Tonkin.
Après de longues négociations commencées dès 1973, le Vietnam et la Chine sont parvenus à une entente ; ont été signés le 25 décembre 2000 deux accords concernant le golfe du Tonkin : l’un de délimitation maritime, l’autre de pêche.
Celui relatif à la délimitation aboutit au tracé d’une ligne qui se fonde sur la prise en sidération des circonstances pertinentes prévalant dans le golfe du Tonkin et de principes équitables. L’accord de pêche, quant à lui, organise entre les deux États une coopération poussée puisqu’est mis en place une zone de pêche commune.

Le traité concernant la délimitation du plateau continental conclu entre les Etats-unis et le Mexique le 9 juin 2000

G. BALDET-LADAN, Docteur en droit

Les États-Unis et le Mexique ont conclu le 9 juin 2000 un accord de délimitation qui vient compléter les accords antérieurement signés.
Portant sur le plateau continental, l’accord nouveau présente certaines caractéristiques intéressantes puisqu’il procède à une délimitation au-delà des 200 milles marins. Il comporte, en outre, des dispositions originales relatives à l’exploitation des ressources minérales.

Une nouvelle tentative pour mieux gérer les océans : le processus consultatif officieux

Annick de MARFFY-MANTUANO, Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer
Bureau des Affaires juridiques, Nations Unies

Les problèmes juridiques relatifs aux mers et océans sont traités par différents organes et organisations, d’où un manque dommageable de coordination, des doubles emplois et une absence d’approche intégrée.
Ce sont ces raisons qui, dans la perspective d’une bonne gouvernance des mers, ont été déterminantes pour la mise en place d’une nouvelle structure : le processus consultatif officieux.
L’article retrace sa création et les premières sessions qu’il a tenues. Mais il montre également l’insuffisance de coordination au plan national.

La Commission des limites du plateau continental

Ebrahim BEIGZADEH, Professeur à la Faculté de droit de l’Université Chahid Béhéchti de Téhéran (ex-National University of Iran)

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoyait la création d’une Commission des limites du plateau continental, qui devait être mise sur pied dix huit mois après l’entrée en vigueur de ladite Convention.
Avec un peu de retard, la Commission a été créée. Elle a pour fonction essentielle d’étudier les dossiers déposés par les Etats qui prétendent à un plateau excédant la limite des 200 milles marins.
L’auteur examine minutieusement la genèse de l’institution, son organisation, son fonctionnement en mettant l’accent sur les premiers travaux qui ont été effectués.

La piraterie est-elle un crime de droit des gens ?

Michel VŒLCKEL, Contrôleur général de la Marine

L’expression « crime de droit des gens » entend nouer ce qui est dissemblable : le droit des gens, droit d’accord et d’égalité entre les États, et le droit pénal, droit de coercition et de hiérarchie.
D’où une tension qui rend la réalité assez complexe. Avant la codification, la piraterie connaît, en effet, un régime instable et incertain partagé entre droits nationaux et droit coutumier. Si la codification a apporté certaines clarifications, certaines dispositions suscitent la perplexité.
La situation actuelle ajoute encore à la complexité : la piraterie sévit de plus en plus, aujourd’hui dans les eaux côtières alors qu’il n’est de « crime de droit de gens » qu’en haute mer.
Et, paradoxalement, alors que la piraterie a fait date dans la criminalisation de l’ordre juridique international, cette criminalisation, qui s’affirme de plus en plus, laisse la piraterie hors de ses constructions normatives et institutionnelles.

L’État du droit de la mer à l’approche du XXIème siècle

Tullio TREVES, Juge du Tribunal international du Droit de la Mer Professeur à l’Université de Milan

Le droit de la mer, à l’aube du XXIème siècle, reste dominé par la Convention de 1982 sur le droit de la mer mais va au-delà de cette Convention.
Branche importante et fort ancienne du droit international général, le droit de la mer s’entrecroise désormais avec d’autres branches spécialisées du droit international dont l’essor a été plus récent, telles que le droit de l’environnement, le droit international du commerce et le droit de la protection de la personne humaine.
La Convention de 1982 n’a cependant pas eu pour effet de figer le droit de la mer puisqu’on a déjà assisté à de nouveaux développements conventionnels et que d’autres s’annoncent. Mais l’influence du phénomène coutumier, moteur de l’évolution du droit international reste importante.

Le cas « Sealand » ou la création d’états artificiels en mer

Bernard LABAT, Docteur en droit

Plate-forme de béton édifiée par les Britanniques en mer du Nord, pendant la seconde guerre mondiale, « Sealand » s’affirme depuis 1967 comme une principauté indépendante créée par un personnage atypique.
La chronique de la principauté, traversée de péripéties parfois rocambolesques, identifie celle-ci à une entité politique qui fait aussi place à une entreprise commerciale privée.
Né de la volonté d’un esprit original et aventureux qui a su s’imposer dans un monde « fini », « Sealand » par son existence même appelle un examen de ses implications juridiques tant au regard des éléments constitutifs d’État, et en particulier du territoire, que des concepts et règles du droit de la mer.
Mais, au-delà de cet examen juridique, « Sealand » n’est il pas quelque chose d’autre, source pour ainsi dire intarissable de questionnement et de réflexion.

La création et la gestion des aires marines spécialement protégées (amsp)

Ange-Laurent BINDI, Avocat au Barreau de Bastia

La gestion des AMSP porte sur des enjeux nombreux et délicats : pour protéger et gérer les espaces marins, il convient, notamment de protéger et de gérer les espaces nécessaires au cycle naturel d’espèces économiquement importantes, les espèces ou populations animales ou végétales vulnérables, rares et menacées, d’assurer l’accès aux ressources naturelles des populations immédiatement concernées par l’aire de protection, de préserver les sites historiques, culturels et les paysages naturels, de faciliter la connaissance du milieu marin, la recherche et la formation.
Tous ces éléments doivent être pris en considération tant pour la création que pour la gestion des AMSP qui doivent réaliser une difficile conciliation entre intérêts locaux et préoccupations plus larges qui sollicitent nécessairement le droit international.

Sécurité maritime et protection de l’environnement marin en l’an 2000 : des réactions de la communauté européenne à l’affaire de l’Erika et de Quibusdam aliis…

Yves VAN DER MENSBRUGGHE, Professeur extraordinaire émérite de la Katholieke Universiteit Leuven

L’actualité juridique « galopante » conduit d’abord à s’intéresser à la réponse apportée par la Communauté européenne à des sinistres maritimes alarmants ; cette réponse porte à la fois sur des mesures urgentes proposées par la Commission début mars et sur des mesures à plus long terme.
Sont également examinées diverses procédures en cours dont un arrangement administratif visant à rationaliser la gestion des règlements et directives concernant la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires.

Amorce d’une navigation régulée

Françoise ODIER, Directrice des affaires juridiques Comité central des armateurs de France

La navigation régulée est organisée dans certaines zones. Elle est souhaitée par les autorités, aussi bien au sein de l’Union Européenne qu’à l’OMI, qui considèrent que le navire devrait être pris en main par un réseau de communication comme l’avion est guidé par le contrôle.
Un tel système implique des moyens financiers et en personnels formés que les Etats n’ont jamais réussi à dégager.
La navigation régulée reste donc une tendance dont la manifestation se traduit par des initiatives isolées mais ne s’inscrit pas dans un système qui irait d’ailleurs à l’encontre des principes du droit de la mer.

L’Internet et la mer

Fabrice DEGROOTE, Docteur en droit,
Master of Law U.C. Berkeley, Avocat à la Cour.

L’Internet, lié à la « nouvelle économie » paraît très éloigné de l’« ancienne économie » fondée sur les échanges commerciaux dont la mer était le vecteur.
Mais, au-delà d’analogies terminologiques ou conceptuelles, un lien matériel – les câbles sous-marins – existe entre Internet et la mer. Instrument au service de la technologie, à travers la télégraphie, la téléphonie, puis l’Internet, le câble sous-marin qui devait librement circuler à la fin du siècle dernier (Convention de Paris de 1884), circulera sans contrôle, sous la pression des nationalismes maritimes (Conventions de Genève de 1958 sur la haute mer et sur le plateau continental) pour, aujourd’hui, circuler sous la surveillance des États côtiers (Convention de Montego Bay de 1982).
Mais, dans la pratique, l’emprise de l’État côtier sur une surface maritime toujours plus grande n’a eu que peu d’effets sur l’activité de pose des câbles sous-marins et l’évolution marquante des technologies. Il est très souhaitable, en tout cas, que rien ne vienne limiter l’utilisation de ce moyen de communication entre les hommes.

Le Conseil d’Etat et le droit de la mer : quelques réflexions a propos de la jurisprudence récente de la haute assemblée

Catherine MUNSCH, Docteur en droit

L’intérêt que le Conseil d’État porte à la mer est assez récent. Si le droit de la mer accède désormais au prétoire du juge administratif c’est sous l’effet à la fois d’une extension du contenu de la légalité vers le droit international et, d’autre part, d’un recul du champ des actes de gouvernement.
Ce faisant, en s’ouvrant au droit de la mer, le Conseil d’État, s’il accompagne une évolution initiée dans d’autres domaines, anticipe, de surcroît, par l’introduction des normes internationales non conventionnelles dans l’ordre interne et est, ainsi apparu plus novateur que la cour suprême de l’ordre judiciaire.

La France, le TIDM et les légines : acte III. A propos de l’arrêt rendu le 20 avril 2001 dans l’affaire du Grand Prince

Nathalie ROS, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université François Rabelais de Tour

L’affaire du Grand Prince tranchée par l’arrêt du 20 avril 2001 voit, pour la troisième fois en un peu plus d’un an, la France assignée comme défendeur devant le TIDM dans le même cadre juridique et factuel de la procédure de prompte mainlevée prévue par l’article 292 et de la lutte contre la pêche illicite à la légine australe. Ainsi se trouvent confirmés le caractère récurrent d’un différend ayant son origine dans la Convention et, dans le silence de son compromis fondateur, la mission impartie au juge en charge d’assurer le « juste équilibre » entre la préservation des ressources halieutiques et la liberté de navigation et de pêche, comme entre les intérêts nécessairement antagoniques mais a priori également légitimes de l’État côtier et de l’État du pavillon. Dans un contexte aussi incertain, l’incompétence du Tribunal peut sans doute apparaître une issue opportune, une jurisprudence en devenir qui laisse de nouvelles questions sans réponses mais consacre indirectement la sanction du lien de nationalité ; solution de facilité ou encouragement à lutter contre les pavillons de complaisance se livrant impunément au piratage halieutique ?

Les accords de pêche conclus par la Mauritanie avec l’Union européenne

Gueladio Silly DIABIRA, Docteur d’État en Droit public, Professeur à l’Université de Nouakchott

Après avoir opté pour des accords de pêche autorisant les navires étrangers à pêcher dans sa zone économique exclusive, la Mauritanie, à partir de 1979, a favorisé la création d’entreprises conjointes. Le droit d’accès est ainsi accordé à partir d’un permis de pêche ou d’un contrat de pêche. Cette pratique qui s’est poursuivie jusqu’au début des années quatre-vingts s’est modifiée pour s’orienter plus particulièrement vers la conclusion d’accords intergouvernementaux ou autres arrangements conclus avec l’État du pavillon. C’est dans ce cadre qu’ont été engagées des négociations entre l’Union Européenne et la Mauritanie. L’accord de pêche conclu entre l’Union Européenne et la Mauritanie le 14 mai 1987 sera l’accord le plus complet, jusqu’à cette date, des accords négociés par la Mauritanie. Cet accord a été suivi de deux Protocoles conclus le 31 juillet 1990 et le 30 juin 1993, puis de l’accord de pêche conclu le 20 juin 1996. L’étude de ces accords est menée à travers les paramètres généraux et la coopération, puis le régime de pêche et, enfin, les contreparties aux droits d’accès.

Le rehaussement contemporain du niveau moyen de l’océan

Jean-René VANNEY, Université de Paris-Sorbonne, Institut de Géographie

Les mesures d’altimétrie spatiale de la dernière décennie confirment que le niveau absolu de l’océan s’élève d’environ 2 mm par an. Les relevés marégraphiques démontrent qu’il en va diversement pour son niveau relatif (par rapport au sol). Le mouvement vertical de la surface change alors de signe (positif ou négatif) et d’amplitude selon la mobilité du sous-sol, qu’elle soit d’origine naturelle (exemples : subsidence tectonique, relèvement post-glaciaire) ou anthropique (exemples : affaissement d’origine extractive, défaut de calcification des récifs coralliens). La cause principale de la montée est la dilatation thermique de la masse océanique ; la fonte des glaciers continentaux joue un rôle secondaire. Les estimations prédisent une élévation de 0,43 m (au-dessus du niveau de 1990) d’ici la fin du XXIème siècle, soit une élévation moyenne de 4 mm/an qui sera le double de celle observée au siècle dernier.

JURISPRUDENCE
B. Labat

• Jurisprudence internationale
• Jurisprudence communautaire
• Jurisprudence interne

ACTES CONCERTÉS
V. Lestang

• Actes adoptés ou entrés en vigueur en 2000
• Etat des ratifications

ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS
F. Degroote

• Protestations des États
• Déclarations faites lors de la ratification des États de la Convention sur le droit de la mer
• Dépôt de cartes marines et/ou de listes de coordonnées géographiques et notification de zone maritime correspondante
• Législations nationales
• Actes unilatéraux de la France

ACTIVITÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
A. Casahous-Cavarec

• Organisation des Nations Unies

– Assemblée générale
– Secrétaire général
– Institutions issues de la Convention sur le droit de la mer
– Commission du Développement durable
– Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique
– Programme des Nations Unies pour l’Environnement

• Commission océanographique intergouvernementale
• Organisation maritime internationale
• Organismes et services inter-organisations de la famille des Nations Unies
• Conseil de l’Europe
• OCDE
• Commission d’Helsinki
• Commission OSPAR
• Conseil de l’Arctique
• Organisation hydrographique internationale

ENVIRONNEMENT MARIN
C. Fabregoule

• Informations diverses
• Pollution des zones côtières
• Pollutions accidentelles en mer
• Protection des zones côtières et des espaces marins : pratique des États
• Protection du milieu marin au niveau régional
• Protection du milieu marin au niveau international

PÊCHE
Ph. Pigny

• La pêche dans le monde
• L’activité des Organisations concernées
• Les travaux des Conférences internationales
• L’actualité des conventions nationales
• Informations complémentaires

UNION EUROPÉENNE
A. Fondimare

• Actes unilatéraux
• Autres actes et activités

DÉFENSE ET SÉCURITÉ
J.P. Laroche de Roussane

• Marines militaires
• Marine militaire et espaces maritimes
• Les navires de guerre à l’étranger
• Sécurité des espaces maritimes
• Police des pêches
• Le patrimoine culturel subaquatique
• Environnement marin

• Fonds d’affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer
• FAO. International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing
• Tribunal international du droit de la mer (20 avril 2000) Affaire du « Grand Prince » (Belize c. France)
• Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la ZEE et du plateau continental de la France et des Seychelles

1. Bibliographie systématique
A. Fondimare
• Liste des revues dépouillées
• Ouvrages
• Articles

2. Bibliographie critique
L. Lucchini, N. Ros, M. Vœlckel

Amélie Fondimare

J. Beer-Gabel

Sigles et abréviations
Index