1999, tome 4

Sommaire :

LES ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES ET LEUR SURVEILLANCE : LE DROIT DE LA MER
ENTRE NORMATIVITÉ ET EFFECTIVITÉ

PAR Michel VŒLCKEL

L’entrée en vigueur de la Convention de Montego Bay a marqué le passage d’un droit de la mer faiblement normatif mais fortement effectif à un droit fortement normatif mais dont l’effectivité peut être problématique.
Certains États dotés de zones économiques exclusives dont les superficies sont très largement supérieures à celles de leurs territoires terrestres sont directement confrontés à cette difficulté d’accorder, dans la surveillance de leurs zones, l’effectivité à la nouvelle normativité. Tel est, en particulier, le cas des petits États insulaires du Pacifique Sud examiné dans cet article.
Les dispositifs de surveillance construits par ces États allient moyens matériels et procédés juridiques ; ils conduisent à des appréciations nuancées quant à leur efficacité. Ils amènent aussi à s’interroger sur les conséquences de l’accroissement de la normativité sur les espaces maritimes quant à l’exercice des fonctions étatiques au regard du droit international.

LA RESTITUTION DU CANAL DE PANAMA

Par Catherine Fabregoule

Le 31 décembre 1999, les États-Unis ont restitué au Panama le canal de Panama cédé, par le traité de 1903. Le XXème siècle aura été marqué par l’antagonisme américano-panaméen pour, du côté panaméen obtenir la récupération d’un symbole de souveraineté et du côté américain, conserver cette zone stratégique. Le traité de 1977, prévoyant le transfert de la zone et du canal au Panama est arrivé à expiration le 31 décembre 1999 et le 1er janvier 2000, le Panama a obtenu du même coup et pour la première fois de sa jeune histoire, la souveraineté sur la totalité de son territoire. Cette restitution, implique pour le Panama de nouvelles et importantes responsabilités pour certaines desquelles cet État a pu se préparer. Certains aspects, notamment techniques et concurrentiels, semblent néanmoins relever du défi.

LA LUTTE CONTRE “ L’INTRODUCTION CLANDESTINE ” DE MIGRANTS PAR MER

Par Djamchid MOMTAZ

Face à la recrudescence du phénomène de migration par mer depuis le début des années 1990 et pour mettre fin au trafic dont il est l’objet, a été confié au Comité spécial chargé d’élaborer une convention contre la criminalité transnationale organisée d’élargir son mandat à la question de l’introduction clandestine de migrants par terre, air et mer. Lors de la 1ère session à Vienne en janvier 1999 ce Comité spécial opta pour la solution de l’adoption d’un protocole spécialisé sur le point.
Ce sont les négociations qui devraient conduire à la conclusion de ce protocole qui sont ici analysées.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA PLAISANCE

Par Yves VAN DER MENSBRUGGHE

Sporadiquement abordée dans les conventions internationales, la plaisance est essentiellement réglementée au niveau national. Mais elle n’est pas absente du droit communautaire et le présent article tente de relever les dispositions qui lui sont ou pourraient lui être applicables. L’image qui en ressort est plutôt brouillée, la définition de la plaisance étant fonction du but poursuivi.

LA PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE DES TORTUES MARINES
Un “ ambassadeur ” de l’océan

Par Josette BEER-GABEL Bernard LABAT

Les tortues de mer ont survécu à des cataclysmes ; pourtant certaines populations sont aujourd’hui menacées : exploitation par l’homme, fréquentation touristique des plages de ponte au cours de la période de reproduction, maladies, pollution marine. Ces différents facteurs ont conduit à prendre compte ces animaux dans de nombreux traités : grands accords protégeant la faune et la flore sauvages dans son ensemble d’une part, accords exclusivement axés sur la protection des tortues marines, d’autre part. Le régime juridique qui en découle et que présente cet article, met en œuvre des interdictions et des réglementations qui touchent aux captures, aux mises à mort, au ramassage des œufs et autres perturbations, à la restauration des sites ainsi qu’au commerce des tortues de mer.

L’AVENIR DU DROIT COUTUMIER LOCAL ET LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES
DANS LA RÉGION DU PACIFIQUE SUD

Par Catherine GIRAUD-KINLEY

Le droit coutumier occupe une place importante, bien qu’en déclin, au sein des sociétés des petits Etats insulaires du Pacifique sud. Or, ce droit et les mécanismes qu’il met en place se trouvent en relation étroite avec les exigences du développement durable. L’auteur étudie dans cet article le contenu de ce droit, ses éléments constitutifs en quelque sorte et examine dans quelle mesure l’obligation internationale de reconnaissance de ce droit est respectée.

LE PROJET DE PARC MARIN INTERNATIONAL DES BOUCHES DE BONIFACIO
ET LA SÉCURITÉ ET LE CONTRÔLE DE LA NAVIGATION MARITIME DANS LE DÉTROIT

Par Ange-Laurent BINDI

La création d’un Parc marin international dans les Bouches de Bonifacio est le fruit d’un projet original qui a demandé – pour parvenir à son terme – près de dix ans de négociations entre la France et l’Italie.
Dans un secteur géographique d’une grande richesse écologique mais aussi d’une grande fragilité, l’existence du Parc constitue un important progrès en matière de protection. L’auteur retrace le lent processus national et international qui a mené à la réalisation du projet, en insistant sur la délicate question du régime du passage dans le détroit.

UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA SÉCURITÉ MARITIME. LES LEÇONS DE L’ERIKA

Par Françoise ODIER

La catastrophe récente de l’Erika a soulevé beaucoup d’émotion et montré les faiblesses du dispositif international visant à éviter la survenance de tels accidents.
Ce dispositif composé de pièces différentes et amélioré à diverses reprises est aujourd’hui violemment critiqué. Quels sont les enseignements à tirer et les solutions à mettre en œuvre ? Faut-il rendre les contrôles opérés sur les navires plus efficaces ? Augmenter les plafonds d’indemnisation ? Adopter une convention nouvelle dans le cadre de l’OMI ou préférer une réglementation communautaire ? L’auteur analyse avec soin ces différentes hypothèses et expose avec toute la compétence que lui confèrent ses fonctions sa propre vision des choses.

LES TRAVAUX DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN 1999 DANS LE DOMAINE
DE LA SÉCURITÉ MARITIME ET DE LA PROTECTIONDE L’ENVIRONNEMENT MARIN

Par Yves van der Mensbrugghe

L’article fait le point sur les efforts de la Communauté en 1999 en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement marin. Les développements les plus importants concernent la proposition de directive sur les installations portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison ainsi que différents textes relatifs à l’aménagement du temps de travail des gens de mer.

LES ACCORDS FAISANT SUITE À L’ARRET RENDU PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN 1993
DANS L’AFFAIRE ENTRE LE DANEMARK ET LA NORVÈGE CONCERNANT LA DELIMITATION MARITIME
DANS LA RÉGION SITUÉE ENTRE LE GROENLAND ET JAN MAYEN

Par Rolf Einar FIFE*

L’article étudie les accords conclus en 1995 et en 1997 faisant suite à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en 1993 dans le différend relatif à la délimitation maritime entre le territoire danois du Groenland et l’île norvégienne de Jan Mayen. Ce premier arrêt de délimitation maritime sur la base d’une requête unilatérale d’un État n’avait pas résolu certaines. Les parties ont réglé sur une base consensuelle ces questions résiduelles, tout en respectant scrupuleusement l’arrêt. Le premier accord fut conclu par le Danemark et la Norvège le 18 décembre 1995 et précise la ligne de délimitation en faisant des ajustements mineurs à celle indiquée par la Cour. Pour ce faire, les parties appliquèrent les critères de délimitation retenus par la Cour sur la base d’un calcul géodésique définitif prenant aussi en compte les intérêts d’un État tiers (l’Islande). De même, l’accord prévoit dans une clause assurant l’unité l’exploration et l’exploitation ultérieures d’éventuels gisements chevauchant la ligne de délimitation. De telle façon, cette ligne séparative remplit toutes les conditions de base pour pouvoir devenir une véritable ligne de coopération. Les accords conclus ensuite par le Danemark, l’Islande et la Norvège le 11 novembre 1997 prolongèrent la ligne en délimitant la zone de chevauchement des revendications des trois États. Elles portèrent ainsi à leur conclusion les questions de délimitation maritime autour de Jan Mayen. Les négociations tripartites résolurent d’une façon pragmatique des questions potentiellement épineuses liées à la détermination du tripoint entre les espaces maritimes soumis à la juridiction des trois États. A la détermination par voie judiciaire en 1993 a donc été associé un règlement par voie de négociations, d’abord bilatérales en 1995 et ensuite trilatérales en 1997. Les accords qui en résultèrent illustrent la parenté de ces modes de délimitation, qui loin de se contredire, se complètent.

LA FIN DU CONFLIT EN MER ROUGE

Par l’Amiral H. LABROUSSE

La sentence du 17 décembre 1999 met un terme au litige opposant le Yémen et l’Erythrée. Une première sentence, rendue le 19 octobre 1998 tranchait le problème de souveraineté sur les îles. La seconde fixe la ligne de délimitation maritime entre les deux pays, tout en traitant d’un certain nombre d’autres problèmes (pêche, concessions et permis pétroliers etc.). En ce qui concerne la délimitation proprement dite, la méthode utilisée est celle de la ligne médiane.

JURISPRUDENCE
B. Labat

• Jurisprudence internationale
• Jurisprudence communautaire
• Jurisprudence interne

ACTES CONCERTÉS
V. Lestang

• Actes adoptés ou entrés en vigueur en 1999
• Etat des ratifications

ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS
F. Degroote

• Protestations des Etats
• Déclarations des Etats à la suite d’une note verbale du Secrétaire Général concernant la résolution 52/28 de l’Assemblée Générale des Nations Unies
• Déclaration faites lors de la ratification par les Etats de la Convention sur le droit de la mer
• Législations nationales
• Actes unilatéraux : France

ACTIVITÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Josette Beer-Gabel
Audrey Casahous

• Organisation des Nations Unies

– Assemblée générale
– Secrétaire général
– Institutions issues de la Convention sur le droit de la mer
– Commission du Développement durable
– Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique
– Programme des Nations Unies pour l’Environnement

• Commission océanographique intergouvernementale
• Organisation maritime internationale
• Organismes et services inter-organisations de la famille des Nations Unies
• Conseil de l’Europe
• OCDE
• Commission d’Helsinki
• Commission OSPAR
• Communauté du Pacifique Sud
• Conseil de l’Antarctique
• Organisation hydrographique internationale

ENVIRONNEMENT MARIN
Catherine Fabregoul

• Informations diverses
• Pollution des zones côtières
• Pollutions accidentelles en mer
• Protection des zones côtières et des espaces marins : pratique des États
• Protection du milieu marin au niveau régional
• Protection du milieu marin au niveau international

PÊCHE
Nathalie Ros

• La pêche dans le monde
• Activités des Organisations concernées
• Travaux des Conférences internationales
• Actualité des conventions internationales
• Actualité des législations nationales
• En bref

UNION EUROPÉENNE
Véronique Lestang et Nathalie Ros

• Actes unilatéraux
• Autres actes et activités
• Actualité communautaire

DÉFENSE ET SÉCURITÉ
J.P. Laroche de Roussane

• Marines militaires
• Marines militaires et espaces maritimes
• Crises ouvertes et droit de la mer – Les opérations navales menées en Adriatique au printemps 1999 – Aspects juridiques
• Activités de police
• Mémoire, patrimoine et droit
• Environnement marin

1. Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires
2. Accord relatif à la création en Méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins
3. Sentence arbitrale Erythrée-Yémen (1999)
4. Tribunal international du droit de la mer : année 2000 : affaire du Camouco
5. Extrait du rapport établi le 31 mars 2000 par la Société RINA sur l’accident de l’Erika du 12 décembre 1999
6. Erika : rapport provisoire d’enquête technique

1. Bibliographie systématique
A. Fondimare
• Liste des revues dépouillées
• Ouvrages
• Articles

2. Bibliographie critique
J. Beer-Gabel, B. Labat, L. Lucchini, M. Vœlckel,Y. van der Mensbrugghe

Amélie Fondimare

3. Thèses en cours
4. Thèses soutenues

J. Beer-Gabel

Sigles et abréviations
Index