1997, tome 2

Sommaire :

Editorial : Les nouveaux défis du droit de la mer
A. de Marffy-Mantuano

LE CONCEPT CHILIEN DE «MER PRESENCIELLE » ET SES CONSÉQUENCES SUR LE RÉGIME DE LA PÊCHE DANS LA PARTIE DE LA HAUTE MER ADJACENTE À LA LIMITE DES 200 MILLES MARINS

Par Bernard LABAT

L’idée de mer présencielle, avancée par le Chili au début de la décennie, semble largement motivée par le souci de préserver les ressources vivantes situées dans la partie de la haute mer adjacente à la zone économique exclusive, ce qui peut paraître légitime si l’on considère l’actuelle situation des pêcheries au large des côtes chiliennes. Toutefois le concept repose également sur des préoccupations géopolitiques et territoriales que la doctrine chilienne, comme les lois adoptées en 1991 et 1994, ne reflètent que partiellement. Or, la compatibilité de cette législation avec la Convention de Montego Bay, ratifiée récemment par le Chili, suscite des doutes. En outre, les instruments multilatéraux les plus récents relatifs à la pêche (Accord sur les stocks chevauchants et code de conduite sur la pêche responsable de 1995) ne sont pas d’avantage susceptibles de fournir au concept une base juridique adéquate.

L’ACCORD DE PECHE MAROC/UNION EUROPEENNE DU 26 FEVRIER 1996

Par Saïd IHRAI

Les négociations devant aboutir à l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne ont été conduites à un très haut niveau. Elles se sont révélées laborieuses du fait de l’interférence des groupes professionnels intéressés.
Le Maroc accorde aux navires de la Communauté (c’est-à-dire essentiellement aux navires de pêche espagnols) des possibilités de pêche étroitement réglementées moyennant une contrepartie financière. Doit de développer parallèlement une coopération entre les partenaires en vue d’améliorer la protection des ressources halieutiques du Maroc.

LA RÉFORME DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE

Par António TAVARES DE PINHO

En 1997, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a fait l’objet d’une importante réforme qui a eu pour objectif général de renforcer son rôle en tant qu’outil central pour la coopération halieutique en Méditerranée et de l’adapter à quelques instruments internationaux récents relatifs aux pêches. Plus particulièrement, la réforme a permis l’admission de la Communauté européenne à la qualité de membre. La Communauté exerce désormais ses droits et obligations de membre en alternance avec ses États membres (Espagne, France, Grèce et Italie) qui sont également membres de la Commission. En outre, la réforme prévoit l’établissement d’un budget autonome financé par des contributions obligatoires des membres. Par ailleurs, des amendements ponctuels aux textes de base de la Commission ont été adoptés et sa structure a été reconsidérée. Au cours des dernières années la Commission a adopté, conformément à son accord de base, des résolutions obligatoires pour ses États membres en matière d’aménagement des pêches. Les amendements récents devraient approfondir cette tendance à l’avenir, ne fût-ce que parce qu’ils sont l’expression d’un plus grand attachement politique des États à la Commission.

LA LOI D’ORIENTATION DU 18 NOVEMBRE 1997 SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES : UNE TENTATIVE DE PÉRENNISER LA PÊCHE NATIONALE FACE AUX RISQUES D’UNE « EUROPE BLEUE » SANS PÊCHEURS.

Par Michel Voelckel

La loi d’orientation sur la pêche maritime, adoptée le 18 novembre 1997, s’inscrit dans un contexte qui fait de l’accès à une ressource frappée de raréfaction la préoccupation majeur des pêcheurs ; les pêcheurs des pays de l’union européenne se heurtent, pour l’écoulement du produit de leur pêche, à la concurrence extrêmement rude des apports en provenance de pays tiers.
Face à cette situation la loi, moyennant de strictes conditions d’accès imposées aux pêcheurs (autorisation, quotas, exigence d’un lien substantiel entre le navire et le territoire national) vise à pérenniser la pêche nationale face aux risques d’une « Europe bleue » sans pêcheurs et dans la perspective d’une renégociation de la politique commune de la pêche en 2002.

MER TERRITORIALE ET TERRITOIRE MARITIME

Par Jean-Pierre QUÉNEUDEC

L’appartenance de la mer territoriale au territoire de l’État est aujourd’hui un principe généralement admis de droit international, comme le montre la pratique des États. Le principe est consacré dans de nombreuses législations nationales comme par une multitude de traités internationaux.

LA FRONTIERE MARITIME RECEMMENT ETABLIE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS

Par Erik FRANCKX

Cet article porte sur les accords de délimitation de la mer territoriale et du plateau continental conclu le 18 décembre 1996 entre la les Pays-Bas. Il présente les points de désaccord qui retardèrent de plusieurs années leur conclusion et en clarifie la façon dont ceux-ci ont été surmontés (embouchure de l’Escaut, Wielingen, hauts-fonds découvrants de Rassen, port de Zeebrugge).

L’ÉTABLISSEMENT DE SYSTEMES DE LIGNES DE BASE DROITES DE LA MER TERRITORIALE : LES RÈGLES ET LA PRATIQUE

Par Tullio SCOVAZZI

L’article est consacré au système des lignes de base droites, dont l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en 1951 reconnaissait qu’il n’était pas contraire au droit International dans le cas des côtes norvégiennes. L’analyse de l’article 7 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer révèle insuffisances et obscurités. La pratique suivie montre l’interprétation large qui a été faite de ces dispositions, même si les États-Unis s’efforcent de s’en tenir à une application plus stricte.
La prise en considération des caractéristiques particulières des côtes norvégiennes devait-elle ouvrir la voie à une institution aussi simple ?

L’AVANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN DURANT L’ANNÉE 1997

Par Yves Van der MENSBRUGGHE

L’article passe en revue les activités de la Communauté en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement marin : modifications de textes existants, procédures en cours, nouvelles initiatives.
Sont notamment abordés le transport de marchandises dangereuses ou polluantes, la formation des gens de mer, le contrôle par l’État du port, la sécurité des navires à passagers et des navires de pêche. La participation de la Communauté à la Convention de Montego Bay est également évoquée ainsi que les difficultés persistantes dans l’application effective des règles communautaires.

MARPOL. ANNEXE VI

Par Françoise Odier

La nouvelle annexe VI à la Convention MARPOL (1973-1978), destinée à lutter contre la pollution atmosphérique, constitue un pas de plus dans la formation du dispositif juridique visant à combattre toutes les formes de pollution causée par les navires. Elle reprend en l’élargissant la notion de « zone spéciale ». Le surcoût qu’elle est susceptible d’entraîner provoque les réticences de certains Etats.

DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA PROTECTION DES MERS ET AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES : PRÉVENTION ET RÉPARATION DES DOMMAGES

Par Amelia de KAGENECK et Cyril PINEL

Les interactions entre les substances radioactives et la mer ont conduit, dans ce domaine, au développement d’un régime juridique spécifique qui gouverne la prévention des dommages et leur réparation.
La prévention des dommages est assurée au travers de mesures de protection de l’environnement et de la santé des personnes. Les « environnementalistes » considèrent que l’introduction de substances radioactives dans l’environnement marin devrait être interdite, alors que les « radioprotectionnistes » privilégient l’impact que la radioactivité est susceptible d’avoir sur les organismes vivants et, en particulier, sur l’homme. Les questions sont traitées à la lumière des conventions internationales pertinentes, la Convention OSPAR de 1992 et la Convention de Londres de 1972.
La relation entre la Convention de 1972 et son protocole de 1996, qui n’est pas encore en vigueur, est étudiée de façon à déterminer si le principe applicable à l’immersion des déchets radioactifs est celui d’une interdiction absolue ou d’un contrôle. La protection de la santé contre les effets dommageables de la radioactivité est également étudiée, au regard de la Convention OSPAR de 1992 et de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs adoptée en 1997.
Des dommages nucléaires à l’environnement marin peuvent être provoqués par des contaminations accidentelles ou par des émissions contrôlées résultant d’activités Conventions, autorisées. Les principes de la responsabilité, qui gouvernent la réparation des dommages causés par l’une ou l’autre de ces contaminations, se trouvent dans la Convention de Paris de 1960 et la Convention de Vienne de 1963, telles qu’amendées. Les spécificités de ce régime incluent la responsabilité objective et exclusive de l’exploitant ainsi que la limitation de la réparation, dans son montant et dans le temps.
Les contaminations radioactives accidentelles de l’environnement marin peuvent survenir à partir d’une installation nucléaire ou durant le transport de substances radioactives. Certaines hypothèses de transport posent la question de l’applicabilité des Conventions de Paris et de Vienne et sont étudiées de ce point de vue. Le rejet de radionucléides dans la mer, résultant d’une activité planifiée et autorisée, peut être consécutif à des rejets d’effluents liquides durant l’exploitation normale d’une centrale nucléaire ou à des immersions de déchets radioactifs en mer.
La définition du dommage nucléaire a été le sujet de développements substantiels, prévoyant un élargissement des notions classiques de la perte de vie ou de blessures corporelles et de l’atteinte à la propriété. Des concepts, tels que ceux de mesures de restauration de l’environnement dégradé, perte économique et mesures préventives, ont été introduits dans la Convention de Vienne au travers de son protocole d’amendement de 1997.
Le droit nucléaire international, en ce qui concerne la contamination radioactive de l’environnement marin, a fait des progrès importants, tant dans le domaine de la prévention que de la réparation des dommages.

LE DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT DU PACIFIQUE SUD

Par Ben BOER

Cet article brosse un panorama des problèmes environnementaux auxquels se heurtent les pays en développement du Pacifique Sud. Sont présentés les organismes internationaux œuvrant dans la région, aux premiers rangs desquels le Programme régional océanien pour l’environnement (PROE, sigle anglais SPREP) et l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud.
Est également abordé l’impact de conventions universelles ainsi que de conventions régionales sur l’environnement de la région, respectivement : – Conventions de Montego Bay sur la diversité biologique, sur les changements climatiques ; – Convention d’Apia de 1976 ; – Accord de Nauru de 1982 ; – Traité de Rarotonga de 1985 ; – Convention de Waigani de 1995 sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux, etc.

LES RÉGIMES INTERNATIONAUX DE L’UTILISATION DES RESSOURCES MINÉRALES DE LA MER CASPIENNE

Par Louis SAVADOGO

L’utilisation des ressources minérales de la mer Caspienne est devenue ces dernières années une entreprise d’un intérêt capital. Les raisons de cet état de choses sont étudiées : l’émergence de nouveaux riverains, l’enjeu que représente pour tous l’exploitation des énormes réserves d’hydrocarbures impriment – entre autres causes – un caractère pressant au besoin d’édification d’un nouvel ordre juridique. Mais une telle construction bute sur le problème de la succession de pays neufs au droit existant. Dans le même temps les caractéristiques physiques de la masse d’eau nourissent l’incertitude : mer ou lac ? Interrogation académique à laquelle les parties prenantes ne peuvent pas ne pas répondre, puisqu’elle est au cœur même du partage des ressources. L’exacerbation des positions soutenues, conjuguées à l’absence d’entente sur le statut juridique conduisent au développement de pratiques unilatérales. Celles-ci en se multipliant, provoquent des tensions et appellent un apaisement et une coordination conventionnels.

LE RÈGLEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Par Mohamed Mouldi MARSIT

Cet article présente le Règlement du Tribunal international du droit de la mer à la lumière des projets qui avaient été établis par la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins, avec l’aide du Secrétariat des Nations Unies. Bien que le projet initial ait été largement influencé par les règles de procédure de la Cour internationale de Justice, le Tribunal a inclus un certain nombre d’innovations qui sont ici commentées.

Variétés
• Il y a cent ans : Le Règlement de 1897 pour prévenir les abordages en mer
M. Voelckel

JURISPRUDENCE
B. Labat

• Jurisprudence internationale
• Jurisprudence communautaire
• Jurisprudence interne

ACTES CONCERTÉS
V. Lestang

• Actes concertés adoptés ou entrés en vigueur en 1997
• Etat des ratifications

ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS
F. Degroote

• Déclarations et protestations des Etats
• Législations nationales
• France

ACTIVITÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Josette Beer-Gabel

• Organisation des Nations Unies :

– Assemblée générale
– Secrétaire général.
– Institutions issues de la Convention sur le droit de la mer
– Commission du Développement durable
– Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique
– Programme des Nations Unies pour l’Environnement

• Commission océanographique intergouvernementale
• Organisation maritime internationale
• Organismes et services inter-organisations de la famille des Nations Unies
• Conseil de l’Europe
• OCDE
• Commission d’Helsinki
• Commission OSPAR
• Communauté du Pacifique Sud
• Conseil de l’Arctique
• Organisation hydrographique internationale

ENVIRONNEMENT MARIN
Catherine Fabregoul

• Informations diverses
• Pollution des zones côtières
• Pollutions accidentelles en mer
• Protection des zones côtières et des espaces marins : pratique des États
• Protection du milieu marin au niveau régional
• Protection du milieu marin au niveau international

PÊCHE
Nathalie Ros

• La pêche dans le monde
• Activités des Organisations concernées
• Actualité des législations nationales
• En bref

UNION EUROPÉENNE
Véronique Lestang et Nathalie Ros

• Actes unilatéraux
• Autres actes et activités

DÉFENSE ET SÉCURITÉ
J.P. Laroche de Roussane

1. Textes internationaux
• Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale (18 décembre 1996)
• Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du Plateau continental (18 décembre 1996)
• Annexe VI à la Convention MARPOL (1973-1978)
• Union européenne. Déclaration solennelle sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée (27 novembre 1996)
• Accord entre la Fédération de Russie et la République du Kazakhstan sur la délimitation des fonds de la partie septentrionale de la mer Caspienne aux fins de la réalisation de leurs droits souverains en matière d’exploitation de ses ressources minérales (Moscou – 6 juillet 1998)

2. Tribunal international du droit de la mer
• Arrêt dans l’affaire du Saïga (4 décembre 1997)
• Règlement du Tribunal

3. Textes internes
• Loi française sur la pêche (18 novembre 1997)
• Décret royal espagnol établissant une zone de protection de la pêche en Méditerranée (1er août 1997).

1. Bibliographie systématique
A. Fondimare

• Liste des revues dépouillées
• Ouvrages
• Articles

2. Bibliographie critique
J. Beer-Gabel, B. Labat, L. Lucchini, N. Ros, M. Vœlckel

• J. Beer-Gabel. Recueil des traités relatifs à la Méditerranée
• H. Rey, J. Catanzano, B. Mesnil, G. Biais. Système halieutique. Un regard différent sur les pêches.
• B. Boer, R. Ramsay, D.R. Rothwell. International environmental law in the Asia Pacific
• L. Savodogo. Essai sur une théorie générale des Etats sans littoral. L’expérience africaine
• Ifremer 1997. Données économiques maritimes françaises
• J.P. Pancracio. Droit international des espaces Air/fleuve/terre/cosmos
• Llyod’s maritime atlas of world ports and shipping places
• N. Ros. La Cour internationale de Justice et les règles du droit international
• G.J. Mangone. United States Admiralty Law
 Annuaire du droit maritime et océanique. Tome XVI
• H. Ringbom (ed.). Competing norms in the law of marine environmental protection
• W. Anderson. The law of carribean marine pollution
• M.J. Valencia, J.M. Van Dike, N.A. Ludwig. Sharing the resources of the South China Sea

A. Casahous et Ch. Dahuron

1. Thèses en cours
2. Thèses soutenues en 1997

Sigles et abréviations
Index