LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Posté le 18 avril 2019 - Actualités du Droit de la mer
Un accord inachevé de délimitation du plateau continental étendu. Où se situe son point terminal ?

L’accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname du 8 novembre 2017[1] concerne principalement la mer territoriale et la zone économique exclusive compte tenu des priorités de la lutte contre la pêche illégale et les activités illicites au large de la Guyane et sa publication fait écho à des contingences politiques et des préoccupations sécuritaires immédiates. Il tente une délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins en ayant pris en compte les recommandations de la Commission des limites du plateau continental de 2009 et de 2011 sur les demandes respectives des deux États. La délimitation de cet espace est formée par une loxodromie d’azimut 27 degrés. Aucune indication n’est fournie quant à son point terminal. Une carte illustrative la représente en traits tiretés.

Les limites extérieures du plateau continental étendu de chacun des deux États, définitives et obligatoires, ont été « fixées » sur le fondement de l’article 76.8 de la Convention de Montego Bay en 2015 et 2017 respectivement et publiées conformément à son article 84.2. Étant donné que les deux plateaux demandés, recommandés et fixés ne se chevauchent pas au niveau de leurs limites extérieures, il existe un « vide » entre chacune des extrémités de la limite extérieure, le point FP1 pour la France et le point OL-SUR-01 pour le Suriname, de plusieurs kilomètres. La ligne de 27° prolongée pourrait rencontrer le « vide », espace entre les deux limites n’ayant pas fait l’objet de recommandations ou encore rejoindre la limite extérieure du plateau français à un point situé à l’Est du point FP1.

Le prolongement envisagé ne peut donc délimiter et ne saurait constituer la frontière de cet espace de droits souverains et de juridiction et permettre la fixation de son point terminal en conformité avec le droit international. Toute liaison entre OL-SUR-01 et un point à l’Est de FP1 serait dépourvue de base légale et ne peut donc être établie en l’état.

Cet accord de délimitation reste donc inachevé pour ce qui concerne le plateau continental étendu, sinon imparfait. Conscient de la difficulté, les Parties avaient déjà envisagé, en 2015 pour la France et en 2017 pour le Suriname, la possibilité de modifier les extrémités des limites extérieures « fixées » ! Que convient-il de faire maintenant ? Retourner devant la CLPC en déposant une demande révisée pour compléter le « vide » dans les limites extérieures du plateau continental étendu ? Conclure un complément à l’accord pour fixer les coordonnées géographiques du point terminal de la ligne des 27° ?

Richard MEESE
                                                                                             Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] Décret no 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017. JORF 16 décembre 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1157/jo/texte.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Posté le - Actualités du Droit de la mer
« Sans le multilatéralisme, la Cour n’aurait pu advenir » :Déclare le président de la Cour internationale de Justice devant le Conseil de Sécurité

Les déclarations des présidents des juridictions internationales permanentes telles que la Cour internationale de Justice ou le Tribunal international du droit de la mer sont toujours à lire avec attention, sinon avec intérêt. Le président de la CIJ, S.E Abdulqawi Ahmed Yusuf, somalien et éminent juriste, élu membre de la Cour en 2009, représente l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Son discours consacré au multilatéralisme et la Cour[1], prononcé le 9 novembre 2018 devant le Conseil de sécurité et à l’invitation de ce dernier, mérite une mention spéciale tant il est d’actualité du fait du sujet même de la question qu’il aborde.

Avec un brin de malice, sa communication étant effectuée par vidéoconférence, il rend hommage à cette technologie, laquelle ne saurait faire « oublier le multilatéralisme. Car il faut des règles multilatérales pour que la technologie puisse traverser les frontières. La fibre optique achemine les données numériques grâce à des câbles sous-marins traversant différentes juridictions maritimes. Seules le permettent des règles multilatérales, telles celles énoncées dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

Il poursuit « Régler les problèmes mondiaux par une toile d’accords bilatéraux a déjà été tenté par le passé. Cela n’a jamais fonctionné. Cette toile se détisse d’elle-même, et il n’en reste même pas la trame. Au mieux, cela débouche sur un ordre juridique fragmenté, composé d’obligations internationales contradictoires. La prédictibilité, la stabilité et la certitude propres à l’état de droit disparaissent ». Par contre, « Le multilatéralisme est le fruit de l’expérience humaine et des civilisations. C’est la seule voie à suivre dans un monde où nous sommes tous devenus voisins. Pour la Cour, le multilatéralisme est non seulement la condition de son existence, mais aussi celle de son bon fonctionnement ainsi que de son efficacité. …The Court, therefore, owes its very existence to multilateralism….  C’est dans les conventions multilatérales que se trouve une grande partie du droit applicable aux différends qui sont soumis à la Cour, et c’est en interprétant et en appliquant leurs dispositions par ses décisions qu’elle en élimine les incertitudes …Et pour assurer son efficacité, c’est sur des institutions multilatérales telles que l’ONU que la Cour doit s’appuyer pour la mise en œuvre de ses décisions. C’est ainsi que l’article 94 de la Charte des Nations Unies permet au Conseil de sécurité de concourir à la mise en œuvre des décisions de la Cour ».

Il conclut « les «exigences de la vie internationale» et «l’accroissement … des activités collectives des États» évoqués par la Cour révèlent l’inefficacité des actions unilatérales ou bilatérales pour régler les problèmes auxquels notre monde sans cesse plus interconnecté est confronté. Elles dictent également la nécessité de recourir à la coopération multilatérale dans un ensemble divers et complexe de domaines présentant un intérêt commun pour l’humanité. C’est cette préoccupation commune – affirmée dans nombre de conventions multilatérales – et les valeurs partagées qui nous sont chères qui rendent impérieux le renforcement et la consolidation du multilatéralisme, ainsi que des règles et des institutions qui le sous-tendent ».

Richard MEESE
                                                                                             Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] https://www.icj-cij.org/files/press-releases/0/000-20181109-PRE-01-00-FR.pdf . Voir aussi la Résolution 73/127 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 2018 déclarant le 24 avril sera la Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix.

Le Conseil Scientifique s’est réuni à Monaco le 9 novembre 2018

Posté le 9 novembre 2018 - Actualités de l'INDEMER

Pour la première fois, les chroniqueurs réguliers de l’Annuaire du Droit de la Mer ont été invités à participer à cette réunion et à exposer leurs appréciations, leurs attentes et leurs suggestions. Cette rencontre s’est révélée très fructueuse pour le développement de l’Annuaire et les projets de l’INDEMER.

Le Conseil a décidé, notamment :

  • La mise en ligne sur le site, dès la parution de l’Annuaire, d’un plan comportant les résumés des articles et les sommaires des chroniques ;
  • La mise en ligne « d’informations spéciales » rédigées par les chroniqueurs ;
  • La prise de contact avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et avec la Société Française pour le Droit International (SFDI) ;
  • La présentation de l’INDEMER sur Wikipedia et Linkedin.

Conférence internationale du 27 et 28 avril 2017

Posté le 27 avril 2017 - Colloques et conférences

L’INDEMER a organisé au Musée océanographique de Monaco les 27 et 28 avril 2017, en collaboration avec l’Institut océanographique – Fondation Albert Ier de Monaco, une Conférence internationale sur « La connaissance des océans au service du développement durable, les grands domaines de la recherche scientifique marine, aspects scientifiques et juridiques »

Voici le programme de cette manifestation :

Télécharger le programme
Cliquer sur ce lien pour visionner les débats

Journée débat du 5 février 2015

Posté le 5 février 2015 - Colloques et conférences

débat

Journée débat : Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain Albert II de Monaco, Madame Annick de Marffy, Présidente du Conseil Scientifique de l’INDEMER et Monsieur Jean-Charles Sacotte, Président du Conseil d’Administration de l’INDEMER

L’INDEMER a organisé le 5 Février 2015 à Monaco une journée-débat ayant pour thème : La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, vingt ans après. Pratique opérationnelle des Etats.

Voici le programme de cette manifestation :

> Télécharger le programme complet au format PDF

> Télécharger et écouter l’intégralité des débats de la Journée (partie 1)
> Télécharger et écouter l’intégralité des débats de la Journée (partie 2)