ENVIRONNEMENT MARIN ET BIODIVERSITE MARINE

Posté le 5 septembre 2019 - Actualités du Droit de la mer

Troisième réunion de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption

d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et
d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale BBNJ, 19-30 août 2019

La troisième session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 19 au 30 août 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première session de la Conférence avait eu lieu en septembre 2018. À l’issue de la seconde session, au printemps 2019, un véritable « projet de convention » avait été élaboré par les présidents de séance afin de grouper les positions diverses des États concernant le contenu concret de l’accord, de mettre en avant l’ensemble des options et les points de convergence ou de divergence, en particulier concernant les différents aspects du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011.

Le projet de texte a ainsi constitué la base des discussions de cette troisième session, qui a enfin permis aux représentants d’États d’entrer véritablement dans la phase des négociations du futur traité, sortant du cadre statique de l’ensemble des précédentes réunions. Bien que de nombreux désaccords persistent, le compte rendu des discussions élaboré par l’Institut international sur le développement durable rapporte de manière optimiste que les « deliberations were productive and the spirit of cooperation that permeated the meeting was highlighted by delegates and observers alike ».

La Conférence intergouvernementale a par ailleurs été marquée par la présence très importante de la société civile, avec en plus des ONG qui suivent traditionnellement et activement ces discussions (UICN, Greenpeace, WWF, High Seas Alliance…), des personnalités publiques venues tenter de sensibiliser les représentants des États dans un contexte d’urgence climatique et de « sixième extinction de masse de la biodiversité marine et terrestre », comme l’acteur Javier Bardem.

Concernant les éléments du package deal, et tout d’abord le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines, des propositions très détaillées ont été présentées et quelques progrès peuvent être mentionnés, avec une convergence de positions sur le caractère non-rétroactif de l’accord ou encore sur le principe d’un partage des bénéfices (du moins non monétaires) issus de leur exploitation. D’importants désaccords persistent néanmoins concernant notamment la distinction entre les ressources prélevées pour des activités de recherche ou en tant que marchandises, le lien avec les activités de pêche étant ténu et les ressources génétiques marines pouvant dériver des deux types de ressources ou activités. La question de l’application d’un régime ou « principe » de patrimoine commun de l’humanité, prônée par le G77 et la Chine, fait encore l’objet de débat, les États Unis et l’Islande étant opposés à une telle qualification. La question des droits de propriété intellectuelle n’est pas encore réglée non plus, de même que celle des modalités d’accès aux ressources.

– Sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, des convergences ont été soulignées sur la référence à certains principes communs comme l’inclusion des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ou encore sur le rôle d’une Conférence des parties et la soumission des propositions de mesures. Mais la question déterminante de l’échelle de gouvernance pertinente pour la prise de décision et leur mise en œuvre – globale, régionale, ou « hybride » – n’a pas encore été tranchée, tout comme celle du rôle des organisations régionales dans le processus.

– Le régime juridique applicable aux études d’impact environnemental a également fait l’objet de développements précis mais pas consensuels. La prise en compte des impacts cumulatifs pourrait finalement remporter l’adhésion des États ; les études d’impact demeureraient à la charge de ces derniers et non d’autres acteurs, bien que certains proposent de recourir à une liste commune d’experts extérieurs pour favoriser l’indépendance de l’étude. La question du seuil de nuisance à partir duquel une telle étude est nécessaire pose également problème, de même que la transparence, l’accès à l’information, la consultation des parties prenantes et la publication des études, qui sont prônés mais dont les modalités ne témoignent pas encore d’une convergence.

– La question du transfert des technologies marines et du renforcement des capacités a connu quelques avancées mais il reste à déterminer si le renforcement de capacité revêt un caractère obligatoire ou volontaire, faire attention à ne pas dupliquer les efforts existants, identifier les mécanismes pertinents et nécessaires pour assurer ce renforcement des capacités et le transfert des technologies, ou encore déterminer précisément qui pourrait bénéficier de ce mécanisme.

– Enfin, sur les arrangements institutionnels et les questions de responsabilité et de mise en œuvre, le fonctionnement d’une future Conférence des parties a été évoqué, ainsi que la création éventuelle d’un comité scientifique et d’un secrétariat qui est, elle, plus controversée. Un centre d’échange d’informations devrait être créé, par le biais d’une plate-forme en ligne ouverte, bien que certaines préoccupations en termes de confidentialité aient été soulevées. Un système de reporting pourrait être mis en place afin de suivre la mise en œuvre de la convention par les États de même qu’un mécanisme de contrôle ou de conformité. Enfin, concernant le règlement des différends, plusieurs options sont présentées dont une reprise de la Partie XV de la CNUDM, ou une compétence uniquement du TIDM.

Un projet révisé sera rapidement réalisé conformément aux avancées et options développées lors de cette troisième réunion, et servira de fondement à la quatrième session de la Conférence intergouvernementale qui aura lieu du 23 mars au 3 avril 2020. Certains États ont cependant déjà envisagé qu’une cinquième réunion soit nécessaire avant de s’en remettre à l’Assemblée générale à l’automne 2020, témoignant du fait que, bien que les États soient désormais dans la « bonne direction », la route demeure longue et sinueuse avant qu’ils ne parviennent à atteindre le consensus quant à l’adoption et au contenu d’un traité relatif à la biodiversité des espaces maritimes internationaux.

Liens utiles :

– Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm

– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/

– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc3/19aug.html.

Pascale RICARD

Docteure en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,

Chargée de recherches CNRS, CERIC (Université Aix-Marseille)

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Posté le 4 août 2019 - Actualités du Droit de la mer
 « Les immunités des navires de guerre :
leur réaffirmation par le Tribunal international du droit de la mer »
L’apport de l’Ordonnance rendue le 25 mai 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 29 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Le 25 novembre 2018, près du détroit de Kertch en mer Noire, trois navires militaires ukrainiens ont été saisis et immobilisés et les 24 membres d’équipage arrêtés et placés en détention par les autorités de la Russie. Le différend soumis par l’Ukraine devant un tribunal arbitral au titre de l’annexe VII de la Convention porte en partie sur l’interprétation divergente des deux états du régime de passage par le détroit de Kertch. En attendant la décision de ce tribunal arbitral, l’Ukraine a déposé devant le TIDM une demande en prescription de mesures conservatoires au titre de l’article 290 (5) de la Convention en vue de sauvegarder ses droits.

Le TIDM ne pouvant affirmer sa compétence qu’en cas de l’existence d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention, il devait donc décider si le différend soumis au tribunal arbitral concerne des « activités militaires », lesquelles faisant échec à sa compétence du fait des déclarations d’exclusion russes au titre de l’article 298(1)b) ou « l’exercice illicite par la Russie de sa compétence [nationale] dans un contexte d’exécution forcée » qui ne l’excluaient pas. Il considère que « prima facie, l’article 298, paragraphe 1b), de la Convention ne s’applique pas en l’espèce » (par. 77).

Avant de prescrire des mesures conservatoires, le TIDM devait au surplus s’assurer que les droits que l’Ukraine cherchait à protéger en attendant la constitution du tribunal arbitral étaient « au moins plausibles ». La CNUDM, dans son article 29[2], définit le « navire de guerre » par « tout navire qui fait partie des forces armées d’un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire ».

Selon l’Ukraine, le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29, tandis que le Yani Kapu est un navire auxiliaire. Tous bénéficieraient de l’immunité dont jouissent les navires de guerre et autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales en vertu des articles 32[3] et 96[4]. La Russie, avançant un franchissement illicite de la frontière russe, a invoqué l’article 30[5] de la Convention relative à l’inobservation par un navire de guerre des lois et règlements de l’état côtier pour justifier l’immobilisation des navires.

Devant l’invocation ukrainienne de droits à l’immunité pour ses navires et l’équipage, le Tribunal est d’avis qu’ « 97 …il apparaît que le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29 de la Convention et que le Yani Kapu est un navire appartenant à un Etat, ou exploité par lui, et utilisé exclusivement pour un service public non commercial, au sens de l’article 96 de la Convention. Le Tribunal estime que les droits revendiqués par l’Ukraine sur le fondement des articles 32, 58, 95 et 96 de la Convention sont plausibles au vu des circonstances. 98. Le Tribunal note également que les 24 militaires à bord des navires sont des membres des forces armées et des services de sécurité ukrainiens. La nature et la portée de leur immunité peuvent nécessiter un examen plus approfondi, mais le Tribunal considère que les droits à l’immunité des 24 militaires que revendique l’Ukraine sont plausibles[6]. 99. En conséquence, le Tribunal estime que les droits que l’Ukraine entend protéger dans le cadre du différend sont plausibles ».

Le TIDM, qui avait déjà jugé dans une autre affaire que les navires de guerre jouissent de l’immunité de juridiction dans les eaux intérieures et les ports d’un autre état, rappelle au paragraphe 110 avoir « déclaré dans « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 348, par. 94)[7] que le navire de guerre, tel que défini par l’article 29 de la Convention, « est l’expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon ». L’immunité dont il jouit en vertu de la Convention et dans le droit international général reflète cette réalité. Le Tribunal note que toute mesure affectant l’immunité des navires de guerre est susceptible de gravement nuire à la dignité et à la souveraineté d’un état et a le potentiel de compromettre sa sécurité nationale ».

En conclusion, après avoir apprécié sa compétence prima facie etl’urgence de la situation du fait d’un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable causé aux droits des parties en litige, le TIDM prescrit, par 19 voix contre 1, dans l’attente d’une décision du tribunal arbitral, à la Russie de procéder immédiatement à la libération des navires ukrainiens et la libération de l’équipage, sans estimer nécessaire la suspension des poursuites pénales engagées contre l’équipage[8], étant précisé que « 122. La présente ordonnance ne préjuge en rien la question de la compétence du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité des demandes de l’Ukraine ou au fond même de l’affaire, et laisse intacts les droits de l’Ukraine et de la Fédération de Russie de faire valoir leurs moyens sur ces questions ».

L’Ordonnance complète sera rapportée dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.

Richard MEESE

Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.pdf

[2] Voir J-M Thouvenin. Chapitre 1. La navigation in « Traité du droit international de la mer » sous la dir. de M. Forteau et J-M Thouvenin, Pedone 2017, pp. 664-667, L. Lucchini/M. Voelckel « Droit de la mer » Tome 2. Vol. 2. Navigation, Pedone 1996, p.p.62-93, spécialement les §§ 803-805 sur les navires de guerre et l’opinion individuelle du juge Gao, §. 2-6.

[3] L’article 32 prévoit qu’« … aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales », sous réserve des dispositions prévues pour tous les navires pour le passage inoffensif dans la mer territoriale. En cas d’inobservation de la réglementation de l’Etat côtier, ce dernier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale et mettre en cause la responsabilité internationale en cas d’inobservation de cette réglementation.

[4] L’article 96 dispose que « Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui t utilisés exclusivement pour un service non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». La Convention contient aussi un article 95 selon lequel « Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». L’article 58 rend applicable ces articles dans la ZEE.

[5] Article 30 « Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’Etat côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale ».

[6] On regrettera l’absence de motivation de cette affirmation du TIDM. Voir la Déclaration du juge Kittichaisaree, §. 20-25. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.2019_declKittichaisaree_Fr_TR.pdf

[7] Voir R. Virzo « La finalité des mesures conservatoires du Tribunal international du droit de la mer » in « Les 20 ans du Tribunal international du droit de la mer » sous la dir. de G. Le Floch, Pedone 2017, pp. 148-149 et 157-158. Voir aussi T. Scovazzi « The Contribution of the International Tribunal of the Law of the Sea » in « La contribution du Tribunal international du droit de la mer à l’Etat de droit : 1996-2016 », pp. 147-148.

[8] En l’absence d’explications par le TIDM, dans son opinion individuelle le juge Lucky fait état des raisons de son appréciation de cette décision sur ce point. « Les cours et tribunaux internationaux ne sont pas des juridictions supérieures aux tribunaux nationaux et le droit international n’est pas supérieur au droit interne ou national … chaque système ou ordre est supérieur dans sa propre sphère », §. 18.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Posté le - Actualités du Droit de la mer
« La légalité des activités de soutage en haute mer : la résistance du TIDM à la juridiction rampante des états côtiers sur la liberté des activités en haute mer » ou
l’apport de l’Arrêt rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire du navire ‘Norstar’ (Panama c. Italie)
[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 87de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Le Norstar, battant pavillon panaméen, qui avitaillait en gasoil des méga-yachts en mer Méditerranée, a fait l’objet d’une ordonnance de saisie par l’Italie pour des faits allégués de contrebande et de fraude fiscale et d’une saisie par les autorités espagnoles. Le différend portait non seulement sur l’ordonnance de saisie et la demande d’exécution mais encore sur la saisie elle-même et l’immobilisation du navire. La compétence pénale ou normative de l’Italie pouvait-elle être exercée en haute mer ?

Selon l’article 87 (1) de la Convention « La haute mer est ouverte à tous les états, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la haute mer s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international ».

Dans cet arrêt le TIDM rappelle que la haute mer étant ouverte à tous les états, elle ne relève de la souveraineté d’un quelconque état. Sauf cas exceptionnel, aucun état ne peut exercer sa juridiction sur un navire étranger en haute mer. L’article 87 de la Convention protège ainsi la liberté de navigation des navires de l’exercice de la compétence d’exécution en haute mer par des états autres que l’état du pavillon. L’article 92 complète le régime en ajoutant que, « [l]es navires naviguent sous le pavillon d’un seul état et sont soumis … à sa juridiction exclusive en haute mer » (par. 215-218).

Déjà dans l’affaire du navire « Virginia G »[2], le TIDM avait estimé que si « le soutage de navires étrangers qui pêchent dans la zone économique exclusive est une activité qui peut être réglementée par l’état côtier, ce dernier n’a toutefois pas compétence ‘pour réglementer d’autres activités de soutage, sauf en accord avec la Convention’ »[3].

Le TIDM n’est pas le juge des mesures prises par l’Italie à l’égard des activités du Norstar sur son territoire, seulement celles en haute mer l’intéresse (par. 212). Il rappelle que, « le soutage en haute mer relève de la liberté de navigation et doit s’exercer dans les conditions définies par la Convention et les autres règles du droit international » (par. 219), laquelle liberté s’applique aussi dans la ZEE en vertu de l’article 58(1) de la Convention (par.220). étant donné qu’aucun État ne peut exercer sa juridiction sur des navires étrangers en haute mer, toute entrave physique ou matérielle à la liberté de navigation ou encore tout exercice de juridiction ou bien encore des actes à effets paralysants constituent une violation de cette liberté, à moins que cela ne soit prévu par la Convention ou d’autres traités internationaux (par. 222-224). Le principe de la juridiction exclusive de l’état du pavillon, corollaire du caractère ouvert et libre de la haute mer, « interdit non seulement l’exercice de la compétence d’exécution en haute mer par des états autres que l’État du pavillon, mais aussi l’extension de leur compétence normative aux activités licites conduites en haute mer par des navires étrangers ». Partant, constituent des violations de l’article 87 l’application des législations pénale et douanière à la haute mer ainsi que l’incrimination des activités menées par des navires étrangers (par. 225).

Le TIDM conclut, par 15 voix contre 7, que l’Italie a enfreint l’article 87(1) de la Convention (par. 469(1)) et décide d’accorder au Panama une indemnité pour la seule perte du Norstar (285.000 USD plus intérêts) (par. 469(4)), directement causée par le fait illicite de l’Italie (par. 406), les autres demandes de réparations s’élevant à un montant d’environ 52 millions étant rejetées.

Les sept juges en désaccord ont joint une opinion dissidente commune[4] à l’arrêt sur ces deux points de son dispositif. Pour eux, l’article 87(1) n’est pas applicable et par suite n’est pas susceptible d’être enfreint. Ils estiment que « [l]a majorité [des juges], en l’espèce, limite l’effet d’interdiction que l’article 87 a sur la compétence normative de l’état aux « activités licites » des navires étrangers en haute mer. Il semblerait qu’on puisse en déduire qu’il n’est pas interdit à un État autre que l’État du pavillon, conformément au droit international, d’étendre sa compétence normative aux activités illicites menées par des navires étrangers ou des personnes en haute mer » (par. 20). Ils développent alors leur argumentation en indiquant que s’ils sont d’accord avec la majorité, – « En principe, le soutage en haute mer peut être considéré comme une activité licite. En tant que telle, elle est protégée par l’article 87 (et par l’article 92) de la Convention de la compétence normative des États autres que l’état du pavillon du navire ravitailleur » (par. 29), – ils estiment par contre que l’Italie visait bien les activités du navire en haute mer, « elle ne visait pas le soutage en tant que tel » (par. 30). Ils considèrent qu’un État a le droit d’exercer sa juridiction pénale lorsqu’un élément constitutif d’une infraction alléguée s’est produit sur son territoire ou s’il y a un lien suffisant avec celui-ci. En l’espèce, le lieu de l’infraction est bien l’Italie et non la haute mer. Le navire n’était qu’un instrument utilisé tant en Italie qu’au dehors pour commettre ces infractions. Ils concluent qu’« un État peut exercer sa compétence normative en matière pénale à l’égard de la conduite en haute mer lorsque cette conduite fait partie intégrante d’une infraction qui aurait été commise sur son territoire, non pas lorsque cela est justifié ou autorisé par le droit international mais lorsque cela n’est pas interdit par le droit international […]. L’article 87 de la Convention n’énonce pas une telle interdiction ». L’Italie aurait ainsi exercé sa compétence normative en matière pénale en conformité avec le droit international (par. 36).

Le Tribunal n’a pas adhéré à cette argumentation. « L’arrêt représente une contribution attendue du Tribunal à l’interprétation et à l’application de la liberté de navigation prévue à l’article 87 de la Convention, l’un des principes fondamentaux du droit de la mer », déclare son Président[5].

L’arrêt complet sera rapporté dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.

Richard MEESE

Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] Navire « Norstar » (Panama c. Italie) arrêt, TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.25/Judgment/A25_arret_10.04.pdf

[2] Navire « Virgina G » (Panama/Guinée-Bissau) arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 70, par. 223.

https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.19/judgment_published/A19_arret_140414.pdf

[3] V. Bélier remarque « L’état côtier est en droit de régir les opérations de soutage des navires de pêche [dans sa ZEE] en ce qu’elles lui sont connexes », « La jurisprudence du TIDM en matière de pêche » in « Les 20 ans du TIDM », colloque sous la dir de G. Le Floch, Pedone 2018, pp. 265-268. T. Scovazzi précise le rôle de l’article 62(4) de la Convention listant les mesures que l’Etat côtier est autorisé à prendre en matière de pêche «the Coastal State is granted the right to regulate all activities having a direct connexion to fishing. Such activities include bunkering as it allows fishing vessels to fish without interrution », « The Contribution of the Tribunal to the Progressive Development of International Law » in « La contribution du TIDM à l’état de droit : 1996-2016, Brill/Nijhoff 2018, pp. 139-140. On peut conclure que « l’activité de soutage des navires de pêche relève de la compétence de l’Etat côtier en vertu de l’article 62§4 » J-M thouvenin, « Chapitre 1 La navigation » in « Traité de droit international de la mer », sous la dir de M. Forteau et J-M thouvenin, Pedone 2017, p. 668.

[4] https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.25/Judgment/C25_Judgment_10_04_2019_jointdissop_Fr.pdf

[5] Allocution prononcée par le Président du TIDM le 17 juin 2019 à la 29ème Réunion des Etats parties à la CNUDM, par. 13. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/statements_of_president/paik/2019_MSP_Statement_fr.pdf

Colloque « Iles et droit international » le 30 septembre à Paris

Posté le - Actualités de l'INDEMER

L’INDEMER et la Société française pour le droit international (SFDI) se sont associées pour l’organisation du colloque sur « Iles et droit international ». Cet évènement organisé par Jean-Louis ITEN, Professeur à l’Université Paris 8, se déroulera le 30 septembre à la Maison de la Chimie (28 rue Saint-Dominique – Paris). Le programme en détail dans « Colloques & conférences.