règlement des différends, jurisprudence internationale

Posté le 22 janvier 2020 - Actualités du Droit de la mer

JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

L’activité droit de la mer des juridictions internationales, tant au niveau procédural qu’au plan du fond, va continuer à contribuer puissamment à l’application et l’interprétation de la Convention de Montego Bay. Elle se répartit en quatre affaires en cours d’instruction, dont une nouvelle, devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu un arrêt sur le fond, deux ordonnances en indication de mesures conservatoires et a accueilli deux nouvelles affaires. Deux nouveaux arbitrages ont été portés devant un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La chronique rapporte les suites des décisions rendues[1] et fait état des déclarations des Présidents et des rapports annuels des juridictions internationales permanentes, la CIJ et le TIDM et d’autres informations.

I. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

– Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 16 septembre 2013 se poursuit

– Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 26 novembre 2013 se poursuit

– Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya). L’instruction de l’affaire introduite le 24 août 2014 se poursuit. Les audiences publiques ont été repoussées à 2020

– Revendications territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala / Belize). Saisine de la CIJ d’un différend entre le Guatemala et le Belize par voie de compromis le 7 juin 2019. L’instruction de l’affaire se poursuit.

II. TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (TIDM)

– Affaire N° 25 introduite le 16 novembre 2015. Navire Norstar (Panama c. Italie). Arrêt du 10 avril 2019. Le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la CNUDM, que l’article 87, paragraphe 2 n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention et accorde au Panama une indemnité de 285 000 US dollars majoré d’intérêts

– Affaire N° 26 introduite le 16 avril 2019. Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Ordonnance du 25 mai 2019 enjoignant à la fédération de Russie de libérer les trois navires militaires ukrainiens et les 24 militaires

– Affaire N° 27 introduite le 21 mai 2019. Affaire du navire « San Padre Pio », mesures conservatoires. Ordonnance du 6 juillet 2019 ordonnant à la Suisse de déposer une caution et de s’engager, pour autant que nécessaire, à assurer la disponibilité du capitaine et des officiers lors d’une instance pénale et subséquemment au Nigéria à libérer le navire, sa cargaison et son personnel et leur permettre de quitter le pays

– Affaire N° 28 introduite le 24 septembre 2019. Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives). Dépôt d’exceptions préliminaires à la compétence par les Maldives le 18 décembre 2019

– Affaire N° 29 introduite le 17 décembre 2019. Affaire du navire « San Padre Pio » (N° 2) (Suisse c. Nigéria), Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire avec son équipage et sa cargaison.

III. ARBITRAGES AD HOC EN APPLICATION DE L’ANNEXE VII DE LA CNUDM.

– Arbitrage relatif à l’incident de l’Enrica Lexie (Italie c. Inde). Arbitrage initié le 26 juin 2015. L’instruction de l’affaire se poursuit avec des audiences tenues en juillet 2019

– Arbitrage relatif au Différend relatif à des droits côtiers dans la mer Noire, la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch (Ukraine c. Russie) initié le 16 septembre 2016. A la suite d’une ordonnance de bifurcation de la procédure rendue le 20 août 2018, le Tribunal a tenu une audience de plaidoiries en juin 2019 sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie le 19 mai 2018

– Arbitrage relatif au Différend relatif à l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de l’équipage à bord (Ukraine c. Fédération de Russie) initié le 1er avril 2019. L’instruction se poursuit

– Arbitrage relatif au Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio » initié le 21 mai 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 17 décembre 2019

– Arbitrage relatif au Différend concernant la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives) initié le 18 juin 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 27 septembre 2019.


[1] CIJ.- Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili). Suite de l’Arrêt rendu le 1er octobre 2018 par lequel la Cour dit que le Chili n’est pas juridiquement obligé à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour la Bolivie.

CIJ – Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. Suite de l’Avis consultatif rendu le 25 février 2019 par lequel la Cour est d’avis que, au regard du droit international, le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance en 198 à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos, que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos et que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice.

TIDM – Suite dans les Affaires N° 25, N° 26 et N° 27.

Ad hoc – Arbitrage relatif à l’Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Fédération de Russie) initié le 4 octobre 2013. Suite de la sentence sur la compensation du 10 juillet 2017.

Ad hoc – Arbitrage relatif au Duzgit Integrity (Malte c. São Tomé-et-Principe) initié le 22 octobre 2013 Attente de potentielles réclamations de réparations par Malte après la sentence du 5 septembre 2016.

LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

Cette seizième chronique a pour objet de relater les faits et les nouvelles consacrés à l’actualité du plateau continental au-delà des 200 milles marins depuis le 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Elle rend compte de l’activité de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), c’est-à-dire de l’examen des demandes des États côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, de l’émission des recommandations ou encore d’avis scientifiques et techniques, des arrangements provisoires d’ordre pratique ainsi que des accords de délimitation entre États y relatifs conclus, de la jurisprudence internationale sur ce sujet, et enfin de la fixation des limites extérieures de ce plateau par l’État côtier.

I. ASPECTS INSTITUTIONNELS

I.1. La Commission des limites du plateau continental (CLPC)

a)- 50ème session (1er juillet – 16 août 2019)

Cette session consacrée à des réunions plénières et à des réunions de neuf sous-commissions a procédé à l’examen des demandes des Etats suivants : Fédération de Russie, concernant l’océan Arctique (demande partielle révisée) ; Brésil, concernant sa région équatoriale (demande partielle révisée) ; Afrique du Sud et France (demande conjointe) concernant le secteur de l’archipel de Crozet et les îles du Prince-Édouard ; Kenya ; Nigéria ; Sri Lanka ; Portugal ; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée) ; a adopté les recommandations sur la demande des Tonga concernant la partie orientale de la dorsale des Kermadec et a commencé l’examen des recommandations sur la demande de la France concernant La Réunion et les îles Saint-Paul et Amsterdam ainsi que sur celle de la Côte d’Ivoire. Elle contient également des informations sur les présentations faites à la Commission par la France concernant la Polynésie française et par Maurice concernant la partie sud de l’archipel des Chagos. Deux nouvelles Sous-commissions ont été établies pour examiner les demandes partielles de l’Espagne concernant la zone de la Galice et de l’Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.

b)- 51ème session (14 octobre – 29 novembre 2019)

Cette session a été consacrée uniquement à des réunions techniques de dix sous-commissions qui ont instruit les demandes des Etats suivants : Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée) ; du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); France et Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel de Crozet et l’île du Prince Édouard; Kenya; Nigéria; Sri Lanka; Portugal; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée), Espagne concernant la zone de la Galice et Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.

c)- 52ème session (27 janvier – 13 mars 2020)

d)- 53ème session (6 juillet – 21 août 2020)

I.2. La 30ème Réunion des États parties à la CNUDM (juin 2020)

a)- La lettre du Président de la CLPC au Président de la Réunion (paraîtra en avril 2020)

b)- La Réunion et la Commission des limites du plateau continental

c)- La Réunion et les rapports annuels du Secrétaire général sur Les océans et le droit de la mer

I.3. L’Assemblée générale et Les océans et le droit de la mer

(voir Res/A/74/19, A/74/PV43 et AG/12224 du 10 décembre 2019)

II. LA CLPC ET son règlement intérieur

II.1. Le Règlement intérieur et les Directives scientifiques et techniques

II.2. L’établissement du titre et la fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu : la demande simple

II.3. La fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu et les différends : la demande sous l’Annexe I du Règlement intérieur

 

III. LES DÉLIMITATIONS DU PLATEAU CONTINENTAL ÉTENDU

III.1. Les accords de délimitation

III.2. Les arrangements provisoires d’ordre pratique

III.3. La jurisprudence (voir le plan de la chronique Règlement des différends et jurisprudence internationale)

IV. LES DEMANDES DES ÉTATS, LES RECOMMANDATIONS DE LA CLPC ET LA FIXATION DES LIMITES PAR L’ÉTAT CÔTIER

IV.1. Les demandes déposées au cours de la période

N° 85. La demande partielle de la Malaisie pour la partie nord de la mer de Chine méridionale du 12 décembre 2019 et objections de la Chine à son examen

IV.2. Les demandes examinées au cours de la période (Voir sous I.1)

– Espagne concernant la zone de la Galice (n° 47 du 11 mai 2009)

– Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe (n° 48 du 11 mai 2009)

IV.3. Les recommandations émises avec publication de leurs résumés

a)- Un bilan de la publication des recommandations

b)- Les recommandations du 11 juin 2010 concernant la demande conjointe des Etats fédérés de Micronésie, de la Papouasie-Nouvelle Guinée et des Îles Salomon concernant la zone d’Ontong Java

c)- Les recommandations du 2 août 2019 concernant la demande des Tonga

IV.4. La fixation des limites par l’État côtier

Le conseil scientifique s’est réuni à Monaco le 5 novembre 2019

Posté le 16 janvier 2020 - Actualités de l'INDEMER

Le conseil a décidé notamment :
– de publier la thèse de Mme Marie BOURREL-Mc KINNON consacrée à  » l’anticipation de la gestion et des risques générés par les navires durant tout leur cycle de vie. « 
– de mettre au point un programme francophone de formation au droit de la mer destiné au renforcement des capacités.
– d’ouvrir davantage l’ INDEMER en direction de l’ Afrique et de l’ Asie.

La Zone et l’Autorité Internationale des Fonds Marins

Posté le 15 novembre 2019 - Actualités du Droit de la mer

Prix du Secrétaire général de l’AIFM récompensant l’excellence dans la recherche sur
les grands fonds marins

Annick de MARFFY-MANTUANO
Présidente du Conseil scientifique de l’INDEMER

Le Secrétaire général de l’Agence Internationale des Fonds Marins (AIFM) a créé en 2017 un prix récompensant chaque année l’excellence dans la recherche sur les grands fonds marins dont le but est de promouvoir, encourager et reconnaitre la contribution de jeunes scientifiques de pays en développement à la science des grands fonds marins.

Un comité scientifique a été établi pour recommander au Secrétaire Général un candidat. Il est composé de cinq membres :

– Biliana Cicin-Sain, Professeur à l’Université de Delaware (USA) ;

– David Billet, Directeur « Environmental Solutions Ltd » (GB) ;

– Annick de Marffy-Mantuano, Présidente du Conseil scientifique de l’INDEMER (Monaco) ;

– Lawrence Folajimi Awosika, vice-Président de la CLPC, (Nigeria) ;

– Chunhui Tao, Directeur adjoint « China Deepsea Exploration Tech and Geoscience » (Chine).

Le Comité, pour évaluer les demandes, prend en compte la qualité, l’indépendance et l’impact de la recherche.

Pour être éligible,

  • les candidats qui sont évalués sur la base de leurs travaux personnels doivent avoir moins de 35 ans et être ressortissants d’un pays en voie de développement ;
  • les résultats de leur recherche, rédigés en français ou en anglais, doivent avoir été publiés au moins un an avant l’envoi de leur demande.

Selon le calendrier établi, les candidatures doivent avoir été soumises avant la mi-avril.

Le nom du candidat retenu est communiqué par le Secrétaire Général lors de l’Assemblée générale de l’Autorité.

Pour la première fois, le prix fut décerné au Docteur Diva Amon, biologiste de Trinidad et Tobago lors de la 24ème session de l’Assemblée générale de l’Autorité.

Le 2ème prix fut attribué en juillet 2019 au Docteur Mauricio Shimabukuro du Brésil, un océanographe biologiste.

Le 27 février 2019, la Principauté de Monaco annonçait une contribution à ce prix d’un montant de 20.000 Euros pour favoriser la promotion des connaissances scientifiques sur l’environnement des grands fonds ou le développement de cadres règlementaires environnementaux dans un souci de durabilité.

Les candidatures doivent être envoyées à : sgaward@isa.org.jm.

ENVIRONNEMENT MARIN ET BIODIVERSITE MARINE

Posté le 5 septembre 2019 - Actualités du Droit de la mer

Troisième réunion de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption

d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et
d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale BBNJ, 19-30 août 2019

La troisième session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 19 au 30 août 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première session de la Conférence avait eu lieu en septembre 2018. À l’issue de la seconde session, au printemps 2019, un véritable « projet de convention » avait été élaboré par les présidents de séance afin de grouper les positions diverses des États concernant le contenu concret de l’accord, de mettre en avant l’ensemble des options et les points de convergence ou de divergence, en particulier concernant les différents aspects du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011.

Le projet de texte a ainsi constitué la base des discussions de cette troisième session, qui a enfin permis aux représentants d’États d’entrer véritablement dans la phase des négociations du futur traité, sortant du cadre statique de l’ensemble des précédentes réunions. Bien que de nombreux désaccords persistent, le compte rendu des discussions élaboré par l’Institut international sur le développement durable rapporte de manière optimiste que les « deliberations were productive and the spirit of cooperation that permeated the meeting was highlighted by delegates and observers alike ».

La Conférence intergouvernementale a par ailleurs été marquée par la présence très importante de la société civile, avec en plus des ONG qui suivent traditionnellement et activement ces discussions (UICN, Greenpeace, WWF, High Seas Alliance…), des personnalités publiques venues tenter de sensibiliser les représentants des États dans un contexte d’urgence climatique et de « sixième extinction de masse de la biodiversité marine et terrestre », comme l’acteur Javier Bardem.

Concernant les éléments du package deal, et tout d’abord le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines, des propositions très détaillées ont été présentées et quelques progrès peuvent être mentionnés, avec une convergence de positions sur le caractère non-rétroactif de l’accord ou encore sur le principe d’un partage des bénéfices (du moins non monétaires) issus de leur exploitation. D’importants désaccords persistent néanmoins concernant notamment la distinction entre les ressources prélevées pour des activités de recherche ou en tant que marchandises, le lien avec les activités de pêche étant ténu et les ressources génétiques marines pouvant dériver des deux types de ressources ou activités. La question de l’application d’un régime ou « principe » de patrimoine commun de l’humanité, prônée par le G77 et la Chine, fait encore l’objet de débat, les États Unis et l’Islande étant opposés à une telle qualification. La question des droits de propriété intellectuelle n’est pas encore réglée non plus, de même que celle des modalités d’accès aux ressources.

– Sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, des convergences ont été soulignées sur la référence à certains principes communs comme l’inclusion des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ou encore sur le rôle d’une Conférence des parties et la soumission des propositions de mesures. Mais la question déterminante de l’échelle de gouvernance pertinente pour la prise de décision et leur mise en œuvre – globale, régionale, ou « hybride » – n’a pas encore été tranchée, tout comme celle du rôle des organisations régionales dans le processus.

– Le régime juridique applicable aux études d’impact environnemental a également fait l’objet de développements précis mais pas consensuels. La prise en compte des impacts cumulatifs pourrait finalement remporter l’adhésion des États ; les études d’impact demeureraient à la charge de ces derniers et non d’autres acteurs, bien que certains proposent de recourir à une liste commune d’experts extérieurs pour favoriser l’indépendance de l’étude. La question du seuil de nuisance à partir duquel une telle étude est nécessaire pose également problème, de même que la transparence, l’accès à l’information, la consultation des parties prenantes et la publication des études, qui sont prônés mais dont les modalités ne témoignent pas encore d’une convergence.

– La question du transfert des technologies marines et du renforcement des capacités a connu quelques avancées mais il reste à déterminer si le renforcement de capacité revêt un caractère obligatoire ou volontaire, faire attention à ne pas dupliquer les efforts existants, identifier les mécanismes pertinents et nécessaires pour assurer ce renforcement des capacités et le transfert des technologies, ou encore déterminer précisément qui pourrait bénéficier de ce mécanisme.

– Enfin, sur les arrangements institutionnels et les questions de responsabilité et de mise en œuvre, le fonctionnement d’une future Conférence des parties a été évoqué, ainsi que la création éventuelle d’un comité scientifique et d’un secrétariat qui est, elle, plus controversée. Un centre d’échange d’informations devrait être créé, par le biais d’une plate-forme en ligne ouverte, bien que certaines préoccupations en termes de confidentialité aient été soulevées. Un système de reporting pourrait être mis en place afin de suivre la mise en œuvre de la convention par les États de même qu’un mécanisme de contrôle ou de conformité. Enfin, concernant le règlement des différends, plusieurs options sont présentées dont une reprise de la Partie XV de la CNUDM, ou une compétence uniquement du TIDM.

Un projet révisé sera rapidement réalisé conformément aux avancées et options développées lors de cette troisième réunion, et servira de fondement à la quatrième session de la Conférence intergouvernementale qui aura lieu du 23 mars au 3 avril 2020. Certains États ont cependant déjà envisagé qu’une cinquième réunion soit nécessaire avant de s’en remettre à l’Assemblée générale à l’automne 2020, témoignant du fait que, bien que les États soient désormais dans la « bonne direction », la route demeure longue et sinueuse avant qu’ils ne parviennent à atteindre le consensus quant à l’adoption et au contenu d’un traité relatif à la biodiversité des espaces maritimes internationaux.

Liens utiles :

– Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm

– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/

– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc3/19aug.html.

Pascale RICARD

Docteure en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,

Chargée de recherches CNRS, CERIC (Université Aix-Marseille)

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Posté le 4 août 2019 - Actualités du Droit de la mer
 « Les immunités des navires de guerre :
leur réaffirmation par le Tribunal international du droit de la mer »
L’apport de l’Ordonnance rendue le 25 mai 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 29 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Le 25 novembre 2018, près du détroit de Kertch en mer Noire, trois navires militaires ukrainiens ont été saisis et immobilisés et les 24 membres d’équipage arrêtés et placés en détention par les autorités de la Russie. Le différend soumis par l’Ukraine devant un tribunal arbitral au titre de l’annexe VII de la Convention porte en partie sur l’interprétation divergente des deux états du régime de passage par le détroit de Kertch. En attendant la décision de ce tribunal arbitral, l’Ukraine a déposé devant le TIDM une demande en prescription de mesures conservatoires au titre de l’article 290 (5) de la Convention en vue de sauvegarder ses droits.

Le TIDM ne pouvant affirmer sa compétence qu’en cas de l’existence d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention, il devait donc décider si le différend soumis au tribunal arbitral concerne des « activités militaires », lesquelles faisant échec à sa compétence du fait des déclarations d’exclusion russes au titre de l’article 298(1)b) ou « l’exercice illicite par la Russie de sa compétence [nationale] dans un contexte d’exécution forcée » qui ne l’excluaient pas. Il considère que « prima facie, l’article 298, paragraphe 1b), de la Convention ne s’applique pas en l’espèce » (par. 77).

Avant de prescrire des mesures conservatoires, le TIDM devait au surplus s’assurer que les droits que l’Ukraine cherchait à protéger en attendant la constitution du tribunal arbitral étaient « au moins plausibles ». La CNUDM, dans son article 29[2], définit le « navire de guerre » par « tout navire qui fait partie des forces armées d’un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire ».

Selon l’Ukraine, le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29, tandis que le Yani Kapu est un navire auxiliaire. Tous bénéficieraient de l’immunité dont jouissent les navires de guerre et autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales en vertu des articles 32[3] et 96[4]. La Russie, avançant un franchissement illicite de la frontière russe, a invoqué l’article 30[5] de la Convention relative à l’inobservation par un navire de guerre des lois et règlements de l’état côtier pour justifier l’immobilisation des navires.

Devant l’invocation ukrainienne de droits à l’immunité pour ses navires et l’équipage, le Tribunal est d’avis qu’ « 97 …il apparaît que le Berdyansk et le Nikopol sont des navires de guerre au sens de l’article 29 de la Convention et que le Yani Kapu est un navire appartenant à un Etat, ou exploité par lui, et utilisé exclusivement pour un service public non commercial, au sens de l’article 96 de la Convention. Le Tribunal estime que les droits revendiqués par l’Ukraine sur le fondement des articles 32, 58, 95 et 96 de la Convention sont plausibles au vu des circonstances. 98. Le Tribunal note également que les 24 militaires à bord des navires sont des membres des forces armées et des services de sécurité ukrainiens. La nature et la portée de leur immunité peuvent nécessiter un examen plus approfondi, mais le Tribunal considère que les droits à l’immunité des 24 militaires que revendique l’Ukraine sont plausibles[6]. 99. En conséquence, le Tribunal estime que les droits que l’Ukraine entend protéger dans le cadre du différend sont plausibles ».

Le TIDM, qui avait déjà jugé dans une autre affaire que les navires de guerre jouissent de l’immunité de juridiction dans les eaux intérieures et les ports d’un autre état, rappelle au paragraphe 110 avoir « déclaré dans « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 348, par. 94)[7] que le navire de guerre, tel que défini par l’article 29 de la Convention, « est l’expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon ». L’immunité dont il jouit en vertu de la Convention et dans le droit international général reflète cette réalité. Le Tribunal note que toute mesure affectant l’immunité des navires de guerre est susceptible de gravement nuire à la dignité et à la souveraineté d’un état et a le potentiel de compromettre sa sécurité nationale ».

En conclusion, après avoir apprécié sa compétence prima facie etl’urgence de la situation du fait d’un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable causé aux droits des parties en litige, le TIDM prescrit, par 19 voix contre 1, dans l’attente d’une décision du tribunal arbitral, à la Russie de procéder immédiatement à la libération des navires ukrainiens et la libération de l’équipage, sans estimer nécessaire la suspension des poursuites pénales engagées contre l’équipage[8], étant précisé que « 122. La présente ordonnance ne préjuge en rien la question de la compétence du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité des demandes de l’Ukraine ou au fond même de l’affaire, et laisse intacts les droits de l’Ukraine et de la Fédération de Russie de faire valoir leurs moyens sur ces questions ».

L’Ordonnance complète sera rapportée dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.

Richard MEESE

Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.pdf

[2] Voir J-M Thouvenin. Chapitre 1. La navigation in « Traité du droit international de la mer » sous la dir. de M. Forteau et J-M Thouvenin, Pedone 2017, pp. 664-667, L. Lucchini/M. Voelckel « Droit de la mer » Tome 2. Vol. 2. Navigation, Pedone 1996, p.p.62-93, spécialement les §§ 803-805 sur les navires de guerre et l’opinion individuelle du juge Gao, §. 2-6.

[3] L’article 32 prévoit qu’« … aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales », sous réserve des dispositions prévues pour tous les navires pour le passage inoffensif dans la mer territoriale. En cas d’inobservation de la réglementation de l’Etat côtier, ce dernier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale et mettre en cause la responsabilité internationale en cas d’inobservation de cette réglementation.

[4] L’article 96 dispose que « Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui t utilisés exclusivement pour un service non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». La Convention contient aussi un article 95 selon lequel « Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout autre Etat autre que l’Etat du pavillon ». L’article 58 rend applicable ces articles dans la ZEE.

[5] Article 30 « Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’Etat côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale ».

[6] On regrettera l’absence de motivation de cette affirmation du TIDM. Voir la Déclaration du juge Kittichaisaree, §. 20-25. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_26/A26_Ordonnance_25.05.2019_declKittichaisaree_Fr_TR.pdf

[7] Voir R. Virzo « La finalité des mesures conservatoires du Tribunal international du droit de la mer » in « Les 20 ans du Tribunal international du droit de la mer » sous la dir. de G. Le Floch, Pedone 2017, pp. 148-149 et 157-158. Voir aussi T. Scovazzi « The Contribution of the International Tribunal of the Law of the Sea » in « La contribution du Tribunal international du droit de la mer à l’Etat de droit : 1996-2016 », pp. 147-148.

[8] En l’absence d’explications par le TIDM, dans son opinion individuelle le juge Lucky fait état des raisons de son appréciation de cette décision sur ce point. « Les cours et tribunaux internationaux ne sont pas des juridictions supérieures aux tribunaux nationaux et le droit international n’est pas supérieur au droit interne ou national … chaque système ou ordre est supérieur dans sa propre sphère », §. 18.