NOTE D’ACTUALITÉ relative à la chronique RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Posté le 17 mai 2020 - Actualités du Droit de la mer
« L’application du critère de la « plausibilité » des droits du demandeur justifiant l’octroi de mesures conservatoires pourrait-il comporter le risque de préjudicier les droits du défendeur ? ». Observations sur l’un des critères conditionnant la prescription de mesures conservatoires à l’occasion du prononcé de l’Ordonnance du TIDM du 6 juillet 2019 dans l’affaire du Navire « San Padre Pio ».

            Tant la jurisprudence de la Cour internationale de Justice que celle du Tribunal international du droit de la mer (« TIDM ») semble bien établie. La juridiction saisie d’une demande en indication ou en prescription de mesures conservatoires – laquelle a pour objet de protéger les droits respectifs des parties dans l’attente de la décision au fond – doit s’assurer que les droits revendiqués par le demandeur sont au moins « plausibles ». En 2011, le juge Greenwood a estimé que  «[C]e qui est requis, c’est davantage qu’une affirmation mais moins qu’une preuve; autrement dit, la partie en question doit montrer qu’il existe au moins une possibilité raisonnable que le droit qu’elle revendique existe d’un point de vue juridique et que la Cour le lui reconnaîtra» (§.4)[1] et que ce droit « est applicable en l’espèce » (§. 5). Ce serait toutefois à tort de déduire de ce qui précède que seuls les droits du demandeur doivent être pris en considération. La mesure conservatoire prescrite afin de protéger les droits du demandeur ne devrait pas avoir pour conséquence que les droits que le défendeur invoque perdent toute protection, ce serait alors ordonner à un Etat d’adopter un comportement qui risquerait in fine de lui porter préjudice. Là n’est pas le rôle d’une juridiction internationale chargée de régler les différends entre Etats[2] et cela n’a généralement pas été le cas dans les 50 procédures incidentes jugées par la CIJ et les 11 par le TIDM.

            L’ordonnance rendue le 6 juillet 2019 par le TIDM dans l’affaire du Navire « San Padre Pio » accueille la revendication suisse principalement sur l’appréciation de l’existence d’un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits à protéger (période d’immobilisation du navire de 16 mois, menace sur la sécurité du navire et de son équipage et préoccupations humanitaires), même si cette dernière semble chèrement payée (14 millions de dollars) comme le mettent en évidence les difficultés apparues pour la mise en place de la caution et mentionnées dans les rapports sur l’exécution des mesures indiquées.

Mais, elle suscite un doute sur l’équilibre de la protection des droits respectifs avancés par les Parties. Le TIDM décide que si le tribunal prévu à l’annexe VII jugeait que la saisie et l’immobilisation du navire, avec sa cargaison et son équipage ainsi que l’exercice par le Nigéria de sa juridiction sur les événements ne constituent pas une violation de la Convention, « la Suisse s’engagera à faire en sorte que le capitaine et les trois officiers soient disponibles lors de l’audience pénale au Nigéria ». Cette décision semble s’inscrire dans la logique de l’introduction par l’arrêt Saiga (N° 2) de 1999 dans le droit positif de l’« unité » constituée par «  le navire, tout ce qui se trouve sur le navire, et toute personne impliquée dans son activité ou ayant des intérêts liés à cette activité sont considérés comme une entité liée à l’Etat du pavillon’. La nationalité de ces personnes ne revêt aucune pertinence » (§. 106)et, pour 20 juges sur 21, justifiée par les considérations humanitaires qui « doivent s’appliquer aussi dans le droit de la mer, comme dans d’autres domaines du droit international »[3].

            Les mesures conservatoires prescrites protègent ainsi les droits du demandeur en ce qui concerne le navire, sa cargaison son capitaine et trois officiers, pour lesquels la mainlevée ou la sortie du territoire sont ordonnées dès la mise en place d’une garantie financière. Au cas où le tribunal saisi au fond se déclare en faveur des droits du défendeur, on peut penser que ses droits concernant la confiscation du navire et de sa cargaison pourront être satisfaits par le recours à la garantie financière.

            Par contre, on peut se demander si les mesures prescrites en ce qui concerne le capitaine et les trois officiers ukrainiens protègent les droits du Nigéria à une mise en œuvre de sa législation pénale. L’engagement de la Suisse de faire en sorte qu’ils soient disponibles et présents lors d’une hypothétique audience pénale au Nigéria apparaît comme un « désolante chimère »[4], la Suisse ne pouvant garantir l’exécution de cet engagement sur des ressortissants de nationalité ukrainienne, La juge ad hoc suisse l’a en effet reconnu dans son opinion individuelle. Bien que cet engagement constituera une obligation pesant sur la Suisse en vertu du droit international, « the notion ‘undertake to ensure’ does not entail an obligation of result, but an obligation of conduct » (§. 14) et « Switzerland will not incur liability simply because the return of the Master and three officers can ultimately not be achieved » (§. 18). 10 juges sur 21 ont regretté que le TIDM n’ait pas cherché une solution permettant le maintien en liberté des personnes physiques au Nigéria. On notera « l’assurance » donnée à la Suisse par l’Ukraine, le capitaine et les trois officiers qui s’engagent « à prêter leur concours pour donner effet » à la Sentence (4ème Rapport suisse en date du 25 octobre 2019).

            L’Ordonnance sera commentée dans ma chronique « Règlement des différends et jurisprudence internationale » à paraître chez Pedone dans l’Annuaire du droit de la mer 2019 de l’INDEMER, tome XXIV en décembre 2020.


[1]Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J Recueil 2011, Déclaration du juge Greenwood.

[2] Voir, entre autres, l’opinion individuelle de Madame la juge ad hoc suisse A. Petrig : « 8. Since “the Order must protect the rights of both Parties” (The “Enrica Lexie” (Italy v. India), Order of 24 August 2015, ITLOS Reports 2015, p. 182, at p. 203, para. 125), the release of the vessel, its cargo, and the Master and three officers must be counterbalanced by means that sufficiently preserve the rights asserted by Nigeria. In my view, the quid pro quo package put together by the Tribunal is not entirely satisfactory, but it represents a formula receiving support from a solid majority of judges ».

[3] Affaire de l’Incident de l’« Enrica Lexie ». Ordonnance du 24 août 2015, §. 133.

[4] Selon les termes de Monsieur le juge B. Bouguetaia dans son opinion dissidente (§. 11), lequel ajoute « 22. Seule une éventuelle compétence du Tribunal arbitral prévu à l’annexe VII dispensera notre Tribunal de l’obligation d’avoir à prouver que ses « souhaits » relèvent de toute autre chose que du réalisme juridique ». Comme la suite le montrera, le fond de l’affaire est depuis le 17 décembre 2019 entre les mains du TIDM !

Richard MEESE
Docteur en doit. Avocat honoraire

NOTE D’ACTUALITÉ 10/05/2020 relative à la chronique RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Posté le - Actualités du Droit de la mer

Le Tribunal arbitral chargé de statuer sur le différend relatif à des Droits de l’Etat côtier en mer Noire, en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch décline sa compétence pour statuer sur toute prétention de l’Ukraine qui requiert une décision sur la souveraineté de la Crimée et/ou qui dépend du postulat que l’Ukraine en est l’Etat souverain. En même temps, il reste saisi des autres réclamations ukrainiennes, en particulier celles sur les activités menées par la Russie dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch.

            Le 16 mars 2020 a été publiée la Sentence relative à des exceptions préliminaires rendue le 21 février par le Tribunal arbitral constitué, à l’initiative de l’Ukraine et contre la Russie, en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM ») concernant un différend relatif aux Droits des Etats côtiers en mer Noir, en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch.

La Russie avait soulevé plusieurs exceptions préliminaires :

– la première invoquait l’incompétence du Tribunal à l’égard de la « revendication de souveraineté de l’Ukraine sur la Crimée » qui n’est pas un « différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention » tel que défini par son article 288 (1). Cet article prévoit la compétence d’une juridiction internationale sur tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM. Le Tribunal conclut qu’il est incompétent pour ce faire «  to the extend that a ruling of the Arbitral Tribunal on the merits of Ukraine’s claims necessarily requires it to decide, expressly or implicitly, on the sovereignty of either Party over Crimea. As a result, the Arbitral Tribunal cannot rule on any claim of Ukraine … which are dependent on the premise of Ukraine being sovereign over Crimea » (§. 197) ; et

– la seconde déniait la compétence du Tribunal à l’égard des activités menées dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch. Le Tribunal décide de joindre cette exception, qui ne présente pas un caractère exclusivement préliminaire, à l’examen et à la décision sur le fond. Il estime que la question d’eaux intérieures de la mer d’Azov et du détroit de Kertch est liée au fond du différend et qu’en outre, un différend relatif à des événements survenus dans de telles eaux peut concerner l’interprétation ou l’application de la CNUDM. Pour le Tribunal la question pertinente « appears to be whether a particular issue raised by the Parties’s dispute is regulated by the Convention or whether the particular conduct complained of implicates, or raises questions of interpretation or application of the Convention » (§. 296).

Le Tribunal, rejette les autres exceptions d’incompétence soulevées et examinera donc, dans la procédure au fond qui reprend, l’examen des violations alléguées par la Russie des droits de l’Ukraine: (i) « sur les réserves d’hydrocarbures dans la mer Noire et la mer d’Azov »), (ii) « aux ressources biologiques dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch », (iii) causés par « une campagne de constructions illégales dans le détroit de Kertch menaçant la navigation et le milieu marin » , (iv) de « son devoir de coopération avec l’Ukraine sur les questions de pollution du milieu marin », et (v) des « droits de l’Ukraine sous la CNUDM et [ses] propres devoirs en matière de patrimoine culturel sous-marin ».

Le 21 février, le Tribunal a fixé le délai du dépôt du mémoire révisé de l’Ukraine pour le 20 novembre 2020 et du contre-mémoire de la Russie pour le 20 août 2021.

Cette Sentence sur les exceptions préliminaires fera l’objet d’un commentaire dans la chronique « Règlement des différends et jurisprudence internationale » à paraître chez Pedone dans l’Annuaire du droit de la mer 2019 de l’INDEMER, tome XXIV en décembre 2020.

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

Traité concernant le Spitsberg/Svalbard

Posté le 19 mars 2020 - Actualités du Droit de la mer

Jurisprudence internationale

Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) du 30 janvier 2020, République de Lettonie c. Commission européenne (affaire T‑293/18)

Contexte

Cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une opposition de thèses entre la Norvège et d’autres parties au traité sur le Svalbard de 1920 quant au champ d’application de ce traité. L’une des principales questions juridiques est de savoir si l’article 2, qui dispose que « [l] es navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l’article premier [l’archipel du Svalbard] et leurs eaux territoriales », s’applique aux espaces juridiques maritimes qui n’existaient pas en 1920, à savoir la zone économique allant jusqu’à 200 milles marins et le plateau continental.

La Lettonie est particulièrement concernée puisque le Senator a été arraisonné par la police norvégienne le 16 janvier 2017 alors qu’il capturait le crabe des neiges en violation du droit norvégien applicable dans la zone dite de protection de la pêche du Svalbard, au-delà des eaux territoriales (décret n° 1836 du 19 décembre 2014 sur l’interdiction de la capture du crabe des neiges et décret royal n° 6 du 3 juin 1977 sur la zone de protection de la pêche du Svalbard). Le Senator agissait en vertu d’un permis letton délivré sur la base de la réglementation européenne qui accorde à la Lettonie des autorisations de capture du crabe des neiges dans la zone où se trouvait précisément le Senator (Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017).

La condamnation du capitaine russe et de l’armateur letton a été confirmée par la Cour suprême de Norvège dans un arrêt de grande chambre rendu le 14 février 2019. Or, si, comme nous le pensons, le traité sur le Svalbard s’applique au-delà des eaux territoriales, la réglementation norvégienne applicable à l’époque des faits nous paraît contraire au traité, car elle nous semble discriminatoire (voir notre précédente note d’actualité sur ce site ainsi que notre analyse détaillée sur le sujet dans les références finales).

Procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne

La Lettonie a invité la Commission européenne, au titre de l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (invitation à agir dans le cadre d’un recours en carence), à prendre des mesures relatives à la défense des droits de pêche et des intérêts de l’Union européenne. Elle faisait notamment reposer sa demande sur les articles 3, § 1, (d), et 38 du TFUE, qui donnent compétence exclusive à l’Union en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche. Plus précisément, la Lettonie invitait la Commission à prendre les mesures suivantes :

1° jusqu’au 31 mars 2018, mener des négociations officielles avec la Norvège en vue d’assurer le respect des droits de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Svalbard, de telle sorte que les navires de l’Union puissent y pratiquer la capture du crabe des neiges conformément à la réglementation européenne ;

2° au cas où ces discussions n’aboutiraient pas à l’objectif demandé d’ici le 31 mars 2018, s’engager à diligenter une procédure judiciaire internationale contre la Norvège.

La Commission européenne a fait connaître sa position par lettre du 12 mars 2018 accompagnée d’une annexe. Après avoir rappelé toutes les protestations qu’elle a pu formuler auprès de la Norvège, ainsi que les nombreuses discussions informelles ayant déjà eu lieu avec cet État, la Commission conclut qu’elle n’avait pas manqué à son obligation d’agir, mais qu’au contraire elle avait agi et continuait de le faire (§ 61 la position de la Commission). Elle ajoute qu’elle a dûment alerté les États membres sur la nécessité de prévenir leurs opérateurs des risques encourus, mais qu’en tout état de cause, c’est à l’État du pavillon qu’il revient de conseiller ses navires et d’autoriser ou non ces derniers à pêcher (§ 51 de la position de la Commission). Quant à la demande formulée par la Lettonie de porter le différend devant un tribunal international, la Commission relève quatre obstacles rendant illusoire, selon elle, la possibilité d’une telle action : a) l’absence de mécanisme de règlement des différends dans le traité de 1920 ; b) l’impossibilité de recourir aux mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) compte tenu de l’objet du litige, qui ne concerne pas l’interprétation et l’application de la CNUDM mais plutôt l’interprétation et l’application du traité de 192 ; c) la difficulté à constituer un tribunal arbitral, compte tenu du probable désaccord de la Norvège à ce sujet ; d) l’impossibilité pour l’Union européenne de saisir la Cour internationale de Justice (§§ 55-58 de la position de la Commission). La Commission soulève aussi à plusieurs reprises le risque d’une détérioration des relations bilatérales que l’Union européenne entretient plus généralement avec la Norvège.

Le 10 mai 2018, la Lettonie a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation (article 263 TFUE) de la lettre du 12 mars 2018. Elle demande également au Tribunal d’ordonner à la Commission d’adopter une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à son égard. À l’appui de son recours, la Lettonie soutient que, par sa prise de position, la Commission a violé l’article 17, § 1, du Traité sur l’Union européenne (TUE), lu conjointement avec l’article 3, § 1 (d), l’article 38 et l’article 335 du TFUE, qui imposeraient à la Commission de veiller à ce que la Norvège applique correctement les engagements auxquels elle a souscrit en vertu du traité sur le Svalbard. D’après la Lettonie, un État membre ne devrait pas se trouver dans la situation de subir des conséquences négatives (par exemple l’immobilisation d’un navire) à la suite de l’usage des droits qui lui ont été conférés par le droit de l’Union (§ 19 de l’ordonnance du Tribunal).

L’Espagne (qui bénéficie elle aussi d’autorisations de capture du crabe des neiges en vertu de la réglementation européenne) a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Lettonie.

Selon la Commission, la requête déposée par la Lettonie est irrecevable, en particulier parce que la lettre du 12 mars 2018 n’est pas un « acte attaquable » au sens de l’article 263 du TFUE, en ce qu’elle ne produit aucun effet juridique modifiant la situation juridique de la Lettonie.

Décision du Tribunal

Le Tribunal accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, selon le raisonnement suivant.

Il considère que la prise de position du 12 mars 2018 ne peut faire l’objet d’un recours en annulation que si elle constitue un « acte attaquable » au sens de l’article 263 du TFUE, c’est-à-dire si elle vise « à produire des effets de droit obligatoires » (§§ 21-22 de l’ordonnance). Il ajoute que, dans le cas spécifique où l’acte revêt un caractère négatif (un refus, comme c’est le cas en l’espèce), ce refus est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 du TFUE si l’acte que l’institution refuse de prendre aurait pu être attaqué en vertu de cette disposition (§ 25).

Le Tribunal examine ces deux aspects tour à tour. Aux paragraphes 26 à 32, il commence par rechercher si la lettre et son annexe produisent des effets de droit obligatoires. Il estime que les passages qui sont purement descriptifs ne sauraient être considérés comme produisant des effets juridiques (§§ 27-30). Il reconnaît ensuite qu’au paragraphe 20 de sa prise de position, la Commission a affirmé que, « conformément à la position constante de l’UE concernant l’interprétation du traité [sur le Svalbard], les États membres qui sont des parties contractantes ont le droit de bénéficier d’un accès égal aux ressources de pêche des zones maritimes du Svalbard, y compris les espèces sédentaires telles que le crabe des neiges sur le plateau continental de l’archipel ». Le Tribunal refuse néanmoins d’y voir « une incitation à faire usage des droits de pêche accordés par la réglementation de l’Union », et ce pour deux raisons exposées au paragraphe 32 de l’ordonnance. Premièrement, au paragraphe 25 de sa position, la Commission rappelle que le règlement (UE) 2017/127 contient une note 5 en bas de page, selon laquelle « [l]a répartition des possibilités de pêche mises à la disposition de l’Union dans la zone du Svalbard est sans préjudice des droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920 », ce qui, selon la Commission, serait une façon de rappeler qu’« une disposition du droit de l’Union ne peut avoir par elle-même des effets contraignants et/ou créer des obligations exécutoires pour les pays tiers ». Deuxièmement, la Commission aurait rappelé à plusieurs reprises aux États membres (y compris à la Lettonie) les incertitudes juridiques et pratiques entourant la pêche dans la zone du Svalbard en demandant d’informer les opérateurs nationaux envisageant de telles activités des risques encourus. En conclusion, la lettre et son annexe ne produisent pas en elles-mêmes d’effets de droit obligatoires.

Aux paragraphes 33 à 49, le Tribunal recherche ensuite si les refus exprimés par la Commission sont attaquables en ce que les actes que la Commission refuse de prendre auraient pu être attaqués. S’agissant tout d’abord de la conduite de négociation jusqu’au 31 mars 2018, la Lettonie demandait à la Commission d’adopter un document informel sur la position de l’Union et de demander au Conseil un mandat lui permettant d’ouvrir des négociations formelles au titre de l’article 218 du TFUE relatif aux accords entre l’Union et des États tiers (§ 35). D’après le Tribunal, les actes demandés par la Lettonie « ne sont pas des actes susceptibles d’avoir des effets juridiques obligatoires » (§ 39). Il ajoute que « l’adoption de tels actes n’est pas une procédure automatique, étant donné que la Commission n’est pas obligée de donner suite à toute demande faite par un État membre (…) notamment sans que la proposition ait fait l’objet d’un consensus plus large au sein du Conseil » (§ 40). Le Tribunal relève également qu’« il n’existe aucune règle écrite dans le droit de l’Union qui obligerait la Commission à régler les différends avec le Royaume de Norvège. Dans le cadre des négociations, la Commission ne peut donc pas se voir imposer une obligation de résultat, malgré son rôle de promouvoir l’intérêt général de l’Union » (§ 44). Il estime par ailleurs que son rôle de gardienne du droit de l’Union (art. 17, § 1, du TUE) n’impose pas à la Commission de s’assurer de la correcte application de ce droit par un État tiers en l’absence d’accord conclu entre l’Union et ce dernier (§ 45).

S’agissant ensuite de la demande de la Lettonie relative à l’ouverture d’une procédure judiciaire internationale contre la Norvège à partir du 1er avril 2018, le Tribunal estime que « la décision d’engager une procédure judiciaire, même si elle constitue une mesure indispensable à l’adoption d’une décision juridictionnelle susceptible de modifier la situation juridique, ne modifie pas, par elle-même, cette situation juridique » (§ 49).

En définitive, le Tribunal considère que la lettre et son annexe ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation en ce qu’elles ne constituent pas un acte attaquable au sens de l’article 263 du TFUE (§ 50). Le Tribunal déclare donc la requête irrecevable.

Éléments d’analyse

La décision du Tribunal de l’Union européenne du 30 janvier 2020 est décevante en ce que, se limitant à des questions de recevabilité, elle n’apporte pas de solution à l’impasse dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques qui souhaitent capturer le crabe des neiges dans la zone du Svalbard : d’un côté, le droit de l’Union leur permet d’obtenir des permis de capture, de l’autre le droit norvégien les expose à des immobilisations et à des sanctions. Dans cette perspective, les règlements du Conseil renouvelant chaque année les autorisations de capture ne semblent avoir qu’une vocation conservatoire : ils permettent à l’Union de sauvegarder sa position en réaffirmant périodiquement l’interprétation qu’elle donne du traité sur le Svalbard (auquel elle n’est d’ailleurs pas partie), sans offrir aux opérateurs économiques une réelle possibilité de pratiquer la capture du crabe des neiges compte tenu des risques qu’ils encourent au regard du droit norvégien.

Il est cependant vraisemblable que la Norvège et l’Union poursuivent leurs négociations sur le sujet. Si celles-ci ne devaient pas aboutir, nous aimerions souligner qu’il faut relativiser le deuxième obstacle rendant illusoire, selon la Commission, la possibilité de porter le différend devant un tribunal international. En effet, l’obligation des États parties à la CNUDM de régler leurs différends en suivant les procédures qu’elle aménage aux sections 1 et 2 de la partie XV concerne « tout différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention » (articles 279, 286 et 288, § 1, de la CNUDM). Par ailleurs, aucune des différentes exceptions à cette obligation prévues à la section 3 ne nous semble applicable ici. Dès lors, comme la jurisprudence internationale nous y invite, il s’agit de rechercher quel est l’objet réel du différend, « the real issue in the case », cette question devant être appréciée « fairly » (The Republic of Philippines v. The People’s Republic of China, PCA Case n° 2013-19,award on jurisdiction and admissibility, 29 October 2015, § 150. V. aussi The Republic of Mauritius v. The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, award, 18 March 2015, § 220). En l’espèce, aucune conclusion ne s’impose avec évidence car tout est une question de perspective. Un organe juridictionnel pourrait tout à fait estimer que le différend porte sur le droit applicable au plateau continental attenant au Svalbard (article 77 de la CNUDM ou traité de 1920) et en conclure que le différend porte bien sur l’application de la Convention. L’affirmation du Tribunal arbitral constitué dans l’affaire opposant les Philippines à la Chine pourrait être utilisée en ce sens : « [a] dispute concerning the interaction of the Convention with another instrument or body of law, including the question of whether rights arising under another body of law were or were not preserved by the Convention, is unequivocally a dispute concerning the interpretation and application of the Convention » (The Republic of Philippines v. The People’s Republic of China, préc. § 168). Mais l’organe juridictionnel pourrait également retenir une lecture plus restrictive et estimer que le « vrai problème » qui se pose n’est pas tant celui de l’application de l’article 77 de la CNUDM que celui d’une lex specialis (le traité de 1920), par dérogation au « droit général » de la Convention qui s’applique sans difficulté à défaut de texte contraire. Autrement dit, un tribunal pourrait considérer que la question de l’application de l’article 77 ne pose pas, en soi, de « réel problème » : son application ou son éviction sera dictée par la réponse à la question, beaucoup plus épineuse, de savoir si le traité de 1920s’applique. En définitive, l’analyse de la Commission européenne nous paraît avoir un certain crédit, mais rien ne garantit qu’un organe juridictionnel adoptera une position si restrictive.

Hélène De Pooter, Maître de Conférence en Droit Public – Université de Bourgogne Franche Comté.

Liens et références utiles :

Hélène De Pooter, « De la chasse à la baleine à la capture du crabe des neiges : tensions persistantes autour de l’archipel du Svalbard », Journal du droit international (Clunet), 2019, n° 2, pp. 413-444

Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) du 30 janvier 2020, République de Lettonie c. Commission européenne (affaire T‑293/18)

Lettre de la Commission européenne du 12 mars 2018 (avec la position en annexe)

Traité concernant le Spitsberg, signé à Paris en 1920

Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JOUE L. 24/1 du 28 janvier 2017)

Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JOUE L. 27/1 du 31 janvier 2018)

Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JOUE L. 29/1 du 31 janvier 2019)

Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JOUE L. 25/1 du 30 janvier 2020)

règlement des différends, jurisprudence internationale

Posté le 22 janvier 2020 - Actualités du Droit de la mer

JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

L’activité droit de la mer des juridictions internationales, tant au niveau procédural qu’au plan du fond, va continuer à contribuer puissamment à l’application et l’interprétation de la Convention de Montego Bay. Elle se répartit en quatre affaires en cours d’instruction, dont une nouvelle, devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu un arrêt sur le fond, deux ordonnances en indication de mesures conservatoires et a accueilli deux nouvelles affaires. Deux nouveaux arbitrages ont été portés devant un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La chronique rapporte les suites des décisions rendues[1] et fait état des déclarations des Présidents et des rapports annuels des juridictions internationales permanentes, la CIJ et le TIDM et d’autres informations.

I. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

– Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 16 septembre 2013 se poursuit

– Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 26 novembre 2013 se poursuit

– Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya). L’instruction de l’affaire introduite le 24 août 2014 se poursuit. Les audiences publiques ont été repoussées à 2020

– Revendications territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala / Belize). Saisine de la CIJ d’un différend entre le Guatemala et le Belize par voie de compromis le 7 juin 2019. L’instruction de l’affaire se poursuit.

II. TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (TIDM)

– Affaire N° 25 introduite le 16 novembre 2015. Navire Norstar (Panama c. Italie). Arrêt du 10 avril 2019. Le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la CNUDM, que l’article 87, paragraphe 2 n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention et accorde au Panama une indemnité de 285 000 US dollars majoré d’intérêts

– Affaire N° 26 introduite le 16 avril 2019. Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Ordonnance du 25 mai 2019 enjoignant à la fédération de Russie de libérer les trois navires militaires ukrainiens et les 24 militaires

– Affaire N° 27 introduite le 21 mai 2019. Affaire du navire « San Padre Pio », mesures conservatoires. Ordonnance du 6 juillet 2019 ordonnant à la Suisse de déposer une caution et de s’engager, pour autant que nécessaire, à assurer la disponibilité du capitaine et des officiers lors d’une instance pénale et subséquemment au Nigéria à libérer le navire, sa cargaison et son personnel et leur permettre de quitter le pays

– Affaire N° 28 introduite le 24 septembre 2019. Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives). Dépôt d’exceptions préliminaires à la compétence par les Maldives le 18 décembre 2019

– Affaire N° 29 introduite le 17 décembre 2019. Affaire du navire « San Padre Pio » (N° 2) (Suisse c. Nigéria), Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire avec son équipage et sa cargaison.

III. ARBITRAGES AD HOC EN APPLICATION DE L’ANNEXE VII DE LA CNUDM.

– Arbitrage relatif à l’incident de l’Enrica Lexie (Italie c. Inde). Arbitrage initié le 26 juin 2015. L’instruction de l’affaire se poursuit avec des audiences tenues en juillet 2019

– Arbitrage relatif au Différend relatif à des droits côtiers dans la mer Noire, la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch (Ukraine c. Russie) initié le 16 septembre 2016. A la suite d’une ordonnance de bifurcation de la procédure rendue le 20 août 2018, le Tribunal a tenu une audience de plaidoiries en juin 2019 sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie le 19 mai 2018

– Arbitrage relatif au Différend relatif à l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de l’équipage à bord (Ukraine c. Fédération de Russie) initié le 1er avril 2019. L’instruction se poursuit

– Arbitrage relatif au Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio » initié le 21 mai 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 17 décembre 2019

– Arbitrage relatif au Différend concernant la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives) initié le 18 juin 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 27 septembre 2019.


[1] CIJ.- Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili). Suite de l’Arrêt rendu le 1er octobre 2018 par lequel la Cour dit que le Chili n’est pas juridiquement obligé à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour la Bolivie.

CIJ – Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. Suite de l’Avis consultatif rendu le 25 février 2019 par lequel la Cour est d’avis que, au regard du droit international, le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance en 198 à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos, que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos et que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice.

TIDM – Suite dans les Affaires N° 25, N° 26 et N° 27.

Ad hoc – Arbitrage relatif à l’Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Fédération de Russie) initié le 4 octobre 2013. Suite de la sentence sur la compensation du 10 juillet 2017.

Ad hoc – Arbitrage relatif au Duzgit Integrity (Malte c. São Tomé-et-Principe) initié le 22 octobre 2013 Attente de potentielles réclamations de réparations par Malte après la sentence du 5 septembre 2016.

LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Richard MEESE
Docteur en droit. Avocat honoraire

Cette seizième chronique a pour objet de relater les faits et les nouvelles consacrés à l’actualité du plateau continental au-delà des 200 milles marins depuis le 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Elle rend compte de l’activité de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), c’est-à-dire de l’examen des demandes des États côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, de l’émission des recommandations ou encore d’avis scientifiques et techniques, des arrangements provisoires d’ordre pratique ainsi que des accords de délimitation entre États y relatifs conclus, de la jurisprudence internationale sur ce sujet, et enfin de la fixation des limites extérieures de ce plateau par l’État côtier.

I. ASPECTS INSTITUTIONNELS

I.1. La Commission des limites du plateau continental (CLPC)

a)- 50ème session (1er juillet – 16 août 2019)

Cette session consacrée à des réunions plénières et à des réunions de neuf sous-commissions a procédé à l’examen des demandes des Etats suivants : Fédération de Russie, concernant l’océan Arctique (demande partielle révisée) ; Brésil, concernant sa région équatoriale (demande partielle révisée) ; Afrique du Sud et France (demande conjointe) concernant le secteur de l’archipel de Crozet et les îles du Prince-Édouard ; Kenya ; Nigéria ; Sri Lanka ; Portugal ; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée) ; a adopté les recommandations sur la demande des Tonga concernant la partie orientale de la dorsale des Kermadec et a commencé l’examen des recommandations sur la demande de la France concernant La Réunion et les îles Saint-Paul et Amsterdam ainsi que sur celle de la Côte d’Ivoire. Elle contient également des informations sur les présentations faites à la Commission par la France concernant la Polynésie française et par Maurice concernant la partie sud de l’archipel des Chagos. Deux nouvelles Sous-commissions ont été établies pour examiner les demandes partielles de l’Espagne concernant la zone de la Galice et de l’Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.

b)- 51ème session (14 octobre – 29 novembre 2019)

Cette session a été consacrée uniquement à des réunions techniques de dix sous-commissions qui ont instruit les demandes des Etats suivants : Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée) ; du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); France et Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel de Crozet et l’île du Prince Édouard; Kenya; Nigéria; Sri Lanka; Portugal; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée), Espagne concernant la zone de la Galice et Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.

c)- 52ème session (27 janvier – 13 mars 2020)

d)- 53ème session (6 juillet – 21 août 2020)

I.2. La 30ème Réunion des États parties à la CNUDM (juin 2020)

a)- La lettre du Président de la CLPC au Président de la Réunion (paraîtra en avril 2020)

b)- La Réunion et la Commission des limites du plateau continental

c)- La Réunion et les rapports annuels du Secrétaire général sur Les océans et le droit de la mer

I.3. L’Assemblée générale et Les océans et le droit de la mer

(voir Res/A/74/19, A/74/PV43 et AG/12224 du 10 décembre 2019)

II. LA CLPC ET son règlement intérieur

II.1. Le Règlement intérieur et les Directives scientifiques et techniques

II.2. L’établissement du titre et la fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu : la demande simple

II.3. La fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu et les différends : la demande sous l’Annexe I du Règlement intérieur

 

III. LES DÉLIMITATIONS DU PLATEAU CONTINENTAL ÉTENDU

III.1. Les accords de délimitation

III.2. Les arrangements provisoires d’ordre pratique

III.3. La jurisprudence (voir le plan de la chronique Règlement des différends et jurisprudence internationale)

IV. LES DEMANDES DES ÉTATS, LES RECOMMANDATIONS DE LA CLPC ET LA FIXATION DES LIMITES PAR L’ÉTAT CÔTIER

IV.1. Les demandes déposées au cours de la période

N° 85. La demande partielle de la Malaisie pour la partie nord de la mer de Chine méridionale du 12 décembre 2019 et objections de la Chine à son examen

IV.2. Les demandes examinées au cours de la période (Voir sous I.1)

– Espagne concernant la zone de la Galice (n° 47 du 11 mai 2009)

– Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe (n° 48 du 11 mai 2009)

IV.3. Les recommandations émises avec publication de leurs résumés

a)- Un bilan de la publication des recommandations

b)- Les recommandations du 11 juin 2010 concernant la demande conjointe des Etats fédérés de Micronésie, de la Papouasie-Nouvelle Guinée et des Îles Salomon concernant la zone d’Ontong Java

c)- Les recommandations du 2 août 2019 concernant la demande des Tonga

IV.4. La fixation des limites par l’État côtier

Le conseil scientifique s’est réuni à Monaco le 5 novembre 2019

Posté le 16 janvier 2020 - Actualités de l'INDEMER

Le conseil a décidé notamment :
– de publier la thèse de Mme Marie BOURREL-Mc KINNON consacrée à  » l’anticipation de la gestion et des risques générés par les navires durant tout leur cycle de vie. « 
– de mettre au point un programme francophone de formation au droit de la mer destiné au renforcement des capacités.
– d’ouvrir davantage l’ INDEMER en direction de l’ Afrique et de l’ Asie.