Un accord inachevé de délimitation du plateau continental étendu. Où se situe son point terminal ?

L’accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname du 8 novembre 2017[1] concerne principalement la mer territoriale et la zone économique exclusive compte tenu des priorités de la lutte contre la pêche illégale et les activités illicites au large de la Guyane et sa publication fait écho à des contingences politiques et des préoccupations sécuritaires immédiates. Il tente une délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins en ayant pris en compte les recommandations de la Commission des limites du plateau continental de 2009 et de 2011 sur les demandes respectives des deux États. La délimitation de cet espace est formée par une loxodromie d’azimut 27 degrés. Aucune indication n’est fournie quant à son point terminal. Une carte illustrative la représente en traits tiretés.

Les limites extérieures du plateau continental étendu de chacun des deux États, définitives et obligatoires, ont été « fixées » sur le fondement de l’article 76.8 de la Convention de Montego Bay en 2015 et 2017 respectivement et publiées conformément à son article 84.2. Étant donné que les deux plateaux demandés, recommandés et fixés ne se chevauchent pas au niveau de leurs limites extérieures, il existe un « vide » entre chacune des extrémités de la limite extérieure, le point FP1 pour la France et le point OL-SUR-01 pour le Suriname, de plusieurs kilomètres. La ligne de 27° prolongée pourrait rencontrer le « vide », espace entre les deux limites n’ayant pas fait l’objet de recommandations ou encore rejoindre la limite extérieure du plateau français à un point situé à l’Est du point FP1.

Le prolongement envisagé ne peut donc délimiter et ne saurait constituer la frontière de cet espace de droits souverains et de juridiction et permettre la fixation de son point terminal en conformité avec le droit international. Toute liaison entre OL-SUR-01 et un point à l’Est de FP1 serait dépourvue de base légale et ne peut donc être établie en l’état.

Cet accord de délimitation reste donc inachevé pour ce qui concerne le plateau continental étendu, sinon imparfait. Conscient de la difficulté, les Parties avaient déjà envisagé, en 2015 pour la France et en 2017 pour le Suriname, la possibilité de modifier les extrémités des limites extérieures « fixées » ! Que convient-il de faire maintenant ? Retourner devant la CLPC en déposant une demande révisée pour compléter le « vide » dans les limites extérieures du plateau continental étendu ? Conclure un complément à l’accord pour fixer les coordonnées géographiques du point terminal de la ligne des 27° ?

Richard MEESE
                                                                                             Docteur en droit. Avocat honoraire


[1] Décret no 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017. JORF 16 décembre 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1157/jo/texte.